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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 36^e Législature
Volume 137, Numéro 104

Le jeudi 10 décembre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Visiteurs de marque
Le décès de Shaughnessy Cohen, LL.B, députée
- Hommages
Visiteurs de marque

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 10 décembre 1998

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler la présence de huit distingués diplomates à notre tribune. Il s'agit des doyens régionaux du corps diplomatique à Ottawa, qui sont accompagnés du chef du protocole au ministère des Affaires étrangères, M. Alain Dudoit. Honorables doyens, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat.

Le décès de Shaughnessy Cohen, LL.B, députée

Hommages

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il n'est pas coutume au Sénat de commenter ce qui se passe à l'autre Chambre. Mais hier, il s'est produit dans l'enceinte de l'autre Chambre une tragédie - une perte immense que ressentent tous les parlementaires canadiens.

(1410)

Choqués par la disparition subite de Shaughnessy Cohen, les mots nous manquent pour décrire la remarquable vitalité d'une femme qui aura marqué tous ceux et celles qui ont eu la chance de la connaître.

Shaughnessy était une personne magique à l'humour joyeux, pleine d'esprit, et d'une vive intelligence. Elle était toujours là en cas de besoin. Procureur de la Couronne, c'était une femme tenace et efficace, à l'esprit généreux et courageux. Elle nous a tous fait profiter de son ardente passion pour la justice, de son amitié profonde et de l'éclat de son sourire. Oui, la députée de Windsor-St. Clair était réellement une personne magique.

Shaughnessy personnifiait tout ce que la vie politique a de bon et de noble. Elle était dotée d'un esprit réformiste dynamique et parfaitement incapable d'accepter le statu quo. Elle a consacré toute son énergie à la poursuite d'un pays et d'un monde meilleurs. Elle a consacré une énergie rayonnante à la poursuite de la justice - à la poursuite de la justice, de la liberté et des droits de la personne - de la justice pour les victimes de la criminalité et pour la société; de la justice pour les victimes de la discrimination; de la justice enfin pour les petites gens dont elle s'est fait le porte-parole, auxquels elle a redonné l'espoir et au service desquels elle s'est engagée à mettre toutes ses forces pour les défendre. Elle était d'un altruisme formidable.

Nous pleurons aujourd'hui une femme qui est morte trop jeune - une femme qui comptait beaucoup et pour beaucoup de gens. C'était une militante infatigable, une Canadienne passionnée et une amie loyale et charmante pour tous ceux qui avaient le privilège de la connaître.

Je penserai toujours à Shaughnessy comme à un rayon de soleil, un rayon qui éclairait tous ceux qui la fréquentaient et un rayon que nous, politiciens, n'oublierons jamais. Sa mémoire nous rendra forts et résolus, car la mémoire de Shaughnessy Cohen restera magique.

Nous nous associons en une grande famille parlementaire pour exprimer à son mari et à sa famille notre grande tristesse et nos sincère condoléances.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom de mes collègues de ce côté de la Chambre, et en mon nom propre, je voudrais offrir nos sincères condoléances à la famille de Shaughnessy Cohen et à tous nos collègues du caucus national de la majorité. Ce qui s'est produit hier est une terrible tragédie.

Shaughnessy avait beaucoup d'amis au Parlement. C'était une personne qui savait défendre les droits de la personne. Il y a quelques jours, Shaughnessy s'était jointe à nous pour un déjeuner avec Mary Robinson, haut commissaire des droits de l'homme aux Nations Unies. Shaughnessy Cohen s'est intéressée aux droits de la personne comme elle s'est lancée en politique, pour le bien du Parlement et le bien de la population du Canada.

Puisse-t-elle trouver la paix auprès d'Abraham.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je veux me joindre aux témoignages du sénateur Graham et du sénateur Kinsella. J'ai connu Mme Cohen puisque j'ai l'avantage d'être très actif au sein des associations parlementaires.

Je peux vous assurer que lorsque Mme Cohen - en compagnie d'une de ses très grandes amies, Mme Finestone - participait aux activités de l'Union parlementaire internationale, les gens l'écoutaient. À plusieurs reprises, j'ai été le compagnon de voyage de Mme Cohen, toujours à l'occasion de rencontres pour l'Union parlementaire internationale.

[Traduction]

J'ai lu les journaux qui ont fait état de toute cette tragédie. J'ai rendu visite à l'honorable Sheila Finestone ce matin parce que je sais qu'elle était très près de Shaughnessy, comme d'autres sénateurs d'ailleurs. Shaughnessy était une parlementaire forte et intelligente. C'était également une personne indépendante. Le genre de personne qu'on l'on aimerait retrouver en grand nombre dans les deux Chambres.

J'aimerais lui rendre hommage et je me joins au sénateur Graham et à tous mes collègues pour offrir mes condoléances à sa famille.

L'honorable Eugene Whelan: Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Shaughnessy Cohen.

Je suis très touché par la disparition de notre collègue et grande amie Shaughnessy. C'était une femme passionnée qui se dévouait entièrement à son travail et aux gens qu'elle représentait. Grâce à ces qualités ainsi qu'à son incroyable énergie et à sa vitalité, elle a gagné le respect de tous ceux qui l'ont connue.

Comme les orateurs précédents l'ont affirmé de façon beaucoup plus éloquente que je ne peux le faire, il ne fait aucun doute qu'elle a apporté une énorme contribution à sa circonscription de Windsor-St. Clair et à tout le pays. C'était une vraie Canadienne.

Shaughnessy était une jeune femme appréciée et travaillante. Elle a fait sa marque à la Chambre des communes en s'acquittant des diverses tâches qui lui ont été confiées, notamment la présidence du Comité permanent de la justice. Je me rappelle avec plaisir l'époque où elle était présidente de mon association de comté, dans la circonscription d'Essex-Windsor. Notre fille, Susan, qui est maintenant députée de la circonscription d'Essex, qui voisine celle de Shaughnessy, a d'excellents souvenirs d'enfance de Shaughnessy. Susan se souvient que Shaughnessy participait aux activités dans mon comté. Susan a non seulement perdu une bonne amie, mais aussi une soeur adoptive.

La personnalité dynamique de Shaughnessy, son merveilleux sens de l'humour, sa vitalité et son intérêt pour les gens vont certainement nous manquer.

Ma femme Liz et moi-même offrons nos sincères condoléances à Jerry et à sa fille, Dena. Nos pensées et nos prières les accompagnent en cette période très difficile.

Shaughnessy était l'aînée de cinq filles. Son père aimait la chasse. Shaughnessy était en quelque sorte le «fils aîné» de son père, qui l'emmenait à la chasse avec lui. La famille vivait dans la petite localité ontarienne de Thamesville, située entre Chatham et London. Le père de Shaughnessy exerce toujours sa profession de pharmacien à cet endroit. Il y a environ une semaine, Shaughnessy m'a dit: «J'ai oublié de téléphoner à mon père le jour de son anniversaire. Je l'ai donc appelé le lendemain et l'autre pharmacien dans la pharmacie m'a dit: «Il est trop tard Shaughnessy, ton père est déjà passé à la banque pour retirer son testament du coffret de sûreté et t'exclure de sa succession.»» Elle avait un formidable sens de l'humour et elle venait d'une famille extraordinaire.

(1420)

Après que Shaughnessy eut commencé ses études universitaires, ses parents, qui sont encore vivants, ont adopté trois garçons autochtones, qui réussissent très bien dans la vie. C'est pour vous dire de quel genre de famille elle venait - une famille engagée et compatissante.

Shaughnessy connaissait bien non seulement Windsor, Toronto et Ottawa, mais également les régions rurales, qu'elle adorait. En sa qualité de présidente du comité de la justice, elle mettait un point d'honneur à ne pas rester prisonnière de cette enceinte de marbre. Elle allait trouver les gens chez eux. C'était dans sa nature. D'autres avant moi ont très fidèlement décrit sa façon de présider le comité et de traiter les témoins qui venaient témoigner devant ce dernier. C'est bien la Shaughnessy Cohen que nous connaissions.

Hier, après la réunion du caucus de l'Ontario, le caucus du sud-ouest de l'Ontario s'est réuni. Nous étions dix ou onze. Shaughnessy est intervenue au nom de distillateurs qui demandaient que le Cabinet modifie certains règlements. En ma qualité d'ancien ministre , je lui ai demandé comment on pourrait faire cela comme cela et elle m'a répondu: «Et ils feraient mieux de le faire comme cela pendant que je suis encore là.»

Elle a parlé d'une députée qui avait perdu son époux et de l'appui que nous pourrions lui apporter. Elle a communiqué avec d'autres membres de notre caucus pour veiller à ce que cette députée du Nord, qui a quatre enfants et vient de faire l'acquisition d'une maison, obtienne l'aide dont elle a besoin. Je le répète, c'était une femme très généreuse.

Puis, elle a ouvert son sac et en a sorti une bouteille. Ce n'était pas ce que vous pensez, mais bien une bouteille de cirage à chaussures. Elle a ciré ses chaussures, Karen Redman a ciré les siennes, Roger Gallaway a ciré les siennes, puis j'ai ciré les miennes. Je ne sais pas si quelqu'un a remarqué que mes souliers reluisaient plus que d'habitude. Voilà le genre de personne qu'elle était et voilà le genre de personne que nous avons eu le plaisir de côtoyer.

Honorables sénateurs, nous avons perdu la députée de Windsor-St. Clair, mais son époux Jerry a perdu sa compagne des 25 dernières années et plus. J'offre mes condoléances à sa famille - à son époux Jerry, à sa fille Dena, à sa mère, à son père, à ses soeurs, à ses frères et à tous les autres membres de sa famille.

Comme le disent les Irlandais, Shaughnessy nous a quittés pour un monde meilleur et tous ceux dont elle a pris soin veilleront maintenant sur elle.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, c'est avec tristesse que je prends la parole cet après-midi pour rendre hommage à la députée libérale Shaughnessy Cohen.

Nous avons tous été renversés et attristés d'apprendre que Shaughnessy s'était effondrée soudain hier, avant de mourir. C'était complètement inattendu, et nous sommes profondément bouleversés. Cette tragédie nous rappelle cruellement que nous sommes tous mortels. Toutefois, cet événement a aussi incité les gens de tous les partis à ce concentrer sur ce qui importe vraiment. Toutefois, une femme aussi pleine de vitalité que Shaughnessy Cohen voudrait certainement qu'on se souvienne d'elle pour autre chose que pour la manière dont elle est morte. Je veux donc dire aujourd'hui quelques mots de sa vie remarquable, de sa personnalité chaude et joyeuse et de sa contribution à la vie parlementaire.

Avant son entrée dans la vie publique, Shaughnessy faisait du droit, un domaine qui lui inspirait une passion profonde et constante. Après avoir été admise au barreau en 1979, elle a mis son enthousiasme au service de ses clients à titre d'avocat de la défense en droit criminel à Windsor. Grâce à son travail acharné, elle a ensuite été promue adjointe au procureur de la Couronne et substitut fédéral dans le comté d'Essex.

Pendant près d'une décennie, Shaughnessy a été la seule femme dans les rangs des juristes à la cour criminelle de Windsor. La situation a dû être très difficile par moments, mais elle n'a jamais failli à sa tâche. C'était peut-être une raison de son dévouement à l'égard des causes féministes, qui a été manifeste jusqu'à la fin.

Honorables sénateurs, Shaughnessy est entrée en politique fédérale à titre de candidate aux élections de 1988. Malgré l'échec, elle a persévéré, comme dans tant d'autres choses. Ses efforts ont porté fruit en 1993, et elle a enlevé une éclatante victoire. Mme Cohen a été une représentante dynamique et populaire qui n'hésitait pas à défendre ses électeurs, qui l'ont réélue avec une forte majorité en 1997.

Elle ne craignait pas de donner son opinion sur les questions d'équité et de principe et ne mâchait pas ses mots, ce qui lui a valu le respect non seulement de ses électeurs, mais aussi de politiciens de toute allégeance.

Mme Cohen était profondément engagée au service du public, certes, mais elle avait aussi une personnalité chaleureuse et joviale qui la rendait chère à tous ses collègues. Son esprit vif, son sens de l'humour dévastateur et son pragmatisme irrévérencieux faisaient qu'on ne s'ennuyait pas avec elle. Ses tours bon enfant et ses plaisanteries politiques resteront dans les annales du Parlement, mais, par-dessus tout, ses actions nous encouragent à ne pas trop nous prendre au sérieux.

Je me souviens notamment d'une réunion, cette automne, du Comité mixte parlementaire sur la garde et le droit de visite des enfants. Shaughnessy siégeait occasionnellement à ce comité. C'était le soir du party d'Halloween dans l'édifice de l'Ouest. Elle est arrivée au comité, a déversé son sac de friandises sur la table, au fond de la salle, les a tous triées, comme nos enfants le font après la soirée de l'Halloween, et a commencé à les répartir entre tout le monde. Comme nous grignotions tous des friandises, l'atmosphère s'est détendue et les membres du comité sont devenus beaucoup plus coopératifs et bien plus disposés à s'écouter les uns les autres.

Mme Cohen avait également un sens très aigu du professionnalisme, qu'elle appliquait à son travail au comité. Elle s'est distinguée comme présidente du comité de la justice, à la Chambre, et exerçait son deuxième mandat en cette qualité. Elle impressionnait tous ceux qui étaient au courant de son travail, même s'ils n'étaient pas toujours d'accord avec elle.

Honorables sénateurs, le Parlement a perdu un membre exceptionnel qui nous manquera amèrement. Les collègues de Shaughnessy se joignent à moi pour exprimer notre tristesse devant le décès prématuré de cette femme et parlementaire remarquables. Nous voudrions également présenter nos sincères condoléances à son mari, Jerry, et à sa belle-fille, Dena.

Visiteurs de marque

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune d'un groupe de jeunes Canadiens des Hunt Club Girl Guides, du Lisgar Collegiate Institute et de la polyvalente Grande-Rivière, qui participent à des activités en commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ces jeunes sont venus sur la colline pour prendre part à un programme conçu pour eux, mais, en raison de la perte déplorable de Shaughnessy Cohen, il a été impossible de poursuivre le programme. Je les accueillerai dans mes appartements, plus tard aujourd'hui, pour commémorer la Journée universelle des droits de l'homme.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat, en cette très importante Journée universelle des droits de l'homme.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Nations Unies

Le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, quand la Déclaration universelle des droits de l'homme a été proclamée dans une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, il y a 50 ans aujourd'hui, les Canadiens ont tiré une grande fierté du fait que John Peters Humphrey, professeur de droit à l'Université McGill, en avait rédigé la première version et en avait guidé l'acheminement jusqu'à son adoption. À ses côtés, il y avait le grand titulaire du prix Nobel et combattant de la Résistance, René Cassin, de France, et les rédacteurs des versions subséquentes, des personnes talentueuses comme Eleanor Roosevelt et les docteurs Charles Malik, du Liban, et P.C. Chang, de la Chine - tous des internationalistes brillants et déterminés qui savaient que la route vers la paix est longue et qu'il n'y a aucun raccourci vers la liberté. Ce sont eux qui ont pensé le document dont nous célébrons les principes aujourd'hui - principes qui n'ont pas été élaborés, mais plutôt révélés en 1948; principes que toutes les grandes religions au monde reconnaissent comme vrais. Comme le docteur Chang l'avait alors fait remarquer, Confucius fit valoir les mêmes droits dans l'ancienne Chine.

(1430)

C'est ainsi que cette déclaration retentissante, selon laquelle tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, est née et est devenue la conscience morale de l'humanité. Ce 10 décembre il y a 50 ans, à Paris, la conscience de l'humanité disait: «Plus jamais» - plus jamais à la déshumanisation et à l'horreur des Buchenwald de l'époque, plus jamais aux actes de barbarie qui ont révolté et glacé une génération entière du temps de guerre.

Ils ont fait ce premier pas à Paris, sachant parfaitement que la route à parcourir était longue et semée d'embûches. Ils ont fait ce premier pas au sein de l'assemblée des citoyens du monde. Ce faisant, ils ont négocié un virage dans le cours de l'histoire vers l'avènement d'un monde où les droits et les libertés seraient respectés, où les êtres humains seraient libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère.

Aujourd'hui, en 1998, nous sommes nombreux à évoquer l'idéalisme des premiers défenseurs des droits de la personne, ces personnes qui fondaient tant d'espoir sur l'humanité. Or, on se rend compte que le bilan des réalisations est contrasté. Nous voyons les tribunaux internationaux dont les efforts visant à traduire en justice les auteurs de génocides et de meurtres ont été frustrés. Nous voyons les injustices sociales et économiques inadmissibles qui, de nos jours, ne cessent de grandir. Nous voyons toute la violence des conflits ethniques et raciaux déchaînés à l'échelle de la planète.

En ce jour anniversaire, nous nous devons cependant d'y regarder de plus près, avec conviction. Nous devons remarquer l'émergence d'une nouvelle communauté mondiale interventionniste, le courant de démocratisation et l'importance croissante du gouvernement mondial.

Bon nombre d'entre nous estiment que ces tendances prennent désespérément longtemps à se matérialiser et peuvent trouver frustrant de voir tous les jours de nouvelles horreurs à CNN. La puissance du mouvement de prise de conscience internationale peut nous échapper, mais cette conscience se répand néanmoins, et un vent de changement souffle tout autour de nous. Cette conscience se répand à l'échelle locale, dans nos collectivités, dans nos écoles de quartier, dans tous ces petits endroits, comme Eleanor Roosevelt les appelait, qui sont souvent trop petits pour figurer sur une carte du monde, mais où chaque homme, femme et enfant recherche l'égalité en matière de justice, d'accès à l'emploi et de dignité sans discrimination. Cette conscience se répand aussi dans le réseau complexe des régimes internationaux, de la sagesse normative et des droits de la personne, qui font tous partie de l'infrastructure d'un monde nouveau qui naît de l'ancien.

Bon nombre d'entre nous ont des inquiétudes au sujet de la société toute nouvelle et désordonnée qui est le revers de la médaille d'Internet, mais je crois qu'il s'agit d'un véhicule sans pareil de défense des droits de la personne. Je songe à la technologie de l'information, qui permet de faire découvrir aux personnes privées de droits qu'elles ne sont pas impuissantes et de réorganiser l'échiquier international et, dans un monde moins dur, d'encourager ceux et celles qui militent pour la démocratie dans des régimes répressifs. Je songe aux voies d'accès au Tribunal pénal international qui vient d'être créé ainsi qu'au réseautage des groupes de femmes, qui transcendent les frontières entre pays développés et pays en développement, grâce aux liens forgés dans le cyberespace.

Je songe, par exemple, au pouvoir des nouvelles communications dans la campagne contre les mines antipersonnel, où l'Internet a donné aux gens partout dans le monde un puissant encouragement à travailler à la réalisation d'objectifs communs. Je songe à nos jeunes qui découvrent des idées, et au fait que les idées et l'information sont devenues une force plus puissante que les chars et les armes automatiques.

En ce jour spécial, je pense à l'Assemblée générale qui s'est réunie à Paris, où a été fait le premier pas sur le long chemin vers un monde plus libre et plus juste. Je songe au pouvoir de la liberté et à la déclaration retentissante qui a permis à toute l'humanité d'entrevoir ce qui était possible, une déclaration qui a changé le monde pour toujours.

Je pense aux droits humains, qui sont aussi essentiels pour notre vie que l'air ou l'eau - des vérités éternelles qui transcendent les siècles et qui donnent à l'humanité la force de franchir toutes les frontières, d'escalader toutes les montagnes, de défier tous les oppresseurs, aussi cruels soient-ils.

Honorables sénateurs, en ce cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme, nous devons réfléchir avec le coeur. Nous devons nous rappeler notre humanité et, comme l'a déjà conseillé Bertrand Russell, si nous le faisons, nous pouvons oublier le reste.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, en ce jour où nous pleurons la disparition tragique de notre collègue Shaughnessy Cohen, une femme qui avait manifestement un sens élevé des valeurs et qui vouait un immense respect aux droits de la personne, c'est pour moi un honneur que de me joindre à mon collègue et ami, le sénateur Graham, pour vous parler de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

C'est aujourd'hui, le 10 décembre 1998, le 50e anniversaire de ce puissant testament à la liberté, à la dignité et à la capacité de réaction de l'esprit humain. Il importe que les Canadiens se souviennent de cette journée pour plusieurs raisons.

D'abord, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été conçue en tant que réalisation commune pour tous les peuples et toutes les nations. Cette description est à la fois riche et inspirante. Lorsque la déclaration est perçue de cette manière, il est clair que les droits de la personne transcendent l'expérience politique, l'idéologie étatique, le gouvernement et les chefs d'État. Ils transcendent aussi tout obstacle posé par le temps, l'espace et la géographie.

Les droits prévus dans la déclaration sont universels et éternels. Aucune loi ni aucun décret ne peut les restreindre. La déclaration universelle est importante, car elle a inspiré l'établissement et la mise en oeuvre de nombreux protocoles, conventions et accords. Presque tous les efforts déployés à l'égard des droits internationaux de la personne renvoient à la déclaration.

La plus importante fonction de la déclaration, toutefois, c'est sans doute d'être un signal d'espoir pour les millions d'opprimés de la terre. Nous, Canadiens, avons beaucoup de chance; pour la grande majorité, nous ne craignons pas pour notre vie à tout moment; nous ne vivons pas dans la peur constante de la torture, de l'esclavage, de l'arrêt arbitraire ou de la détention. On ne peut malheureusement pas dire la même chose de centaines de millions d'hommes, de femmes et d'enfants de trop d'endroits du monde.

Hier, j'ai coprésidé une conférence de presse pour Palden Gyatso, un moine tibétain qui a été emprisonné pendant 33 ans, torturé et réduit à l'état d'esclavage par les Chinois parce qu'il osait croire à la liberté. En 1991, il a été libéré après des pressions internationales dirigées par Amnistie Internationale. Il recevra cette année le prix John-Humphrey pour la liberté, qui est remis par le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. Pour Palden Gyatso et tous les peuples opprimés de la terre, la Déclaration universelle des droits de l'homme, c'est l'espoir qu'ils seront un jour émancipés, qu'ils connaîtront la démocratie et, le plus important, la liberté.

Il y a un an, les sénateurs progressistes-conservateurs ont réfléchi à différents articles de la Déclaration universelle. Nous devons maintenant nous demander ce que le gouvernement du Canada a fait depuis pour promouvoir et défendre ces articles tant au Canada qu'à l'étranger. Qu'avons-nous fait pour que les droits humains ne soient pas seulement affirmés, mais défendus? Nous devrions réfléchir à cela.

Honorables sénateurs, la Déclaration universelle est une lumière qui perce l'obscurité entretenue par l'autoritarisme et la répression.

(1440)

Comme le sénateur Graham l'a dit tout à l'heure, je vous rappelle que c'est un Canadien, le professeur John Peters Humphrey, qui a ébauché cette grande charte du XXe siècle. Il s'agit d'une réalisation monumentale dont nous devrions être fiers étant donné la longue et respectée tradition du Canada comme partisan du maintien de la paix dans le monde.

Honorables sénateurs, la Déclaration universelle des droits de l'homme est la référence par rapport à laquelle on évalue les droits de la personne à l'échelle internationale. Cependant, ces droits ne sont pas observés partout dans le monde. Tant qu'une seule personne verra sa dignité violée par un gouvernement ou un régime, les Canadiens devront défendre les droits contenus dans la Déclaration universelle avec énergie, ouvertement et sans aucune hésitation.

L'honorable Calvin Woodrow Ruck: Honorables sénateurs, je prends la parole pour faire quelques remarques concernant la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Cette déclaration a eu un effet sur ma vie en tant que membre d'un groupe minoritaire. Le premier chapitre dit que tous les êtres humains naissent égaux et qu'ils sont dotés par leur Créateur de certains droits inaliénables, dont la vie, la liberté et la poursuite du bonheur. Comme beaucoup d'entre vous le savent, ces mots ne s'appliquent pas toujours aux membres de groupes minoritaires.

Nous avons été témoins de nombreux changements depuis la déclaration. Nous avons vu le gouvernement du Canada établir une Commission des droits de la personne, et nous avons vu diverses provinces faire de même. Cela a ouvert bien des portes aux minorités visibles. Il y a eu une époque où, en tant que membres de minorités visibles, nous ne pouvions même pas entrer dans les salons de coiffure à Dartmouth et dans beaucoup d'autres villes de la Nouvelle-Écosse. Je ne peux pas dire si c'était le cas ailleurs au Canada, mais je sais que cette déclaration nous a beaucoup aidés en Nouvelle-Écosse.

J'ai pu acquérir un terrain dont l'accès avait auparavant été interdit aux membres de la communauté noire. J'ai pu y élever une famille et assurer à mes enfants une éducation acceptable. Mon fils aîné est devenu avocat et il est maintenant l'ombudsman provincial de la Nouvelle-Écosse. Comme vous pouvez le constater, la déclaration a eu des répercussions sur les droits, les privilèges et les possibilités qui s'offrent aux personnes appartenant à des minorités.

Un vent de changement a soufflé partout dans notre pays, et la déclaration a eu des répercussions importantes à cet égard. Nous avons beaucoup progressé. Nous pouvons maintenant fréquenter les salons de barbier de Dartmouth. Il a fallu un certain nombre d'années avant que j'y sois admis, mais les dispositions législatives sur les droits de la personne ont rendu cela possible. Dans les cinémas de certaines parties de la Nouvelle-Écosse, nous ne pouvions prendre place qu'au balcon. Il y avait une expression pour cela, mais je ne l'utiliserai pas maintenant. Les portes se sont ouvertes. Les choses se sont améliorées. De nombreux membres de notre communauté travaillent maintenant dans des magasins à rayons et dans des banques, comme commis. Il fut un temps où nous ne pouvions contracter un emprunt auprès d'une banque et encore moins y travailler.

Les choses ont changé, Dieu merci! Je suis fier d'être Canadien. Notre pays a énormément évolué, mais il a encore certains progrès à faire. Ma présence ici témoigne de certains des changements qui sont survenus. Il y a maintenant, parmi les parlementaires, des gens qui appartiennent à des minorités. Il n'y a pas si longtemps, c'était impensable. Des progrès ont donc été accomplis, et je suis très fier de prendre ici la parole cet après-midi.

Le désarmement nucléaire

Le rapport du comité des affaires étrangères de la Chambre des communes sur la politique en matière d'armes nucléaires

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, deux importantes conférences de presse ont eu lieu simultanément ce matin. La première a été donnée par des représentants des cinq partis politiques au sein du comité des affaires étrangères de l'autre endroit, qui vient tout juste de publier son rapport sur la politique du Canada en matière d'armes nucléaires. La seconde a été donnée par plusieurs Canadiens, dont trois anciens ambassadeurs, qui ont travaillé pour le gouvernement canadien dans le domaine du désarmement, nommément M. Geoffrey Pearson, Mme Peggy Mason et moi-même, ainsi que M. Ernie Regehr, directeur de Project Ploughshares, une organisation non gouvernementale de premier plan qui a donné la première impulsion à l'étude.

Toutes ces personnes, à l'exception d'une dont je parlerai plus tard, ont appuyé fermement le rapport du comité, et pour cause. Ce document historique mérite l'appui de tous les Canadiens. Après deux ans de travaux, le comité a dissipé le mythe selon lequel les armes nucléaires offrent une garantie de sécurité. Le comité exhorte le gouvernement du Canada à faire preuve de leadership pour mettre un terme à la menace nucléaire qui plane sur l'humanité. Les principales recommandations du rapport, si elles sont adoptées, rangeraient le Canada du côté du mouvement d'opinion publique mondial de plus en plus répandu, selon lequel le moment est venu de mettre au rancart la doctrine de la dissuasion nucléaire, qui date de la guerre froide.

Je m'attarderai plus particulièrement à une recommandation du rapport, celle qui veut que le Canada s'efforce, de concert avec ses alliés de l'OTAN et les membres de la «New Agenda Coalition» - et je sais que le leader du gouvernement porte un intérêt particulier à cette recommandation puisque nous en avons discuté tout l'automne - d'encourager les États dotés d'armes nucléaires à démontrer leur engagement non équivoque à entamer et à conclure des négociations sur l'élimination de ces armes. Ce n'est là qu'une des importantes recommandations contenues dans le rapport.

Les recommandations s'inspirent des positions adoptées par la Cour internationale de justice, la commission Canberra, d'éminents militaires et civils de réputation internationale et la «New Agenda Coalition». Ces recommandations coïncident avec l'opinion de 92 p. 100 des Canadiens qui, selon un sondage Angus Reid effectué en 1998, veulent que le Canada fasse preuve de leadership et prône l'interdiction internationale des armes nucléaires.

Enfin, et malheureusement, j'attire l'attention du Sénat sur le fait que le Parti réformiste a bien déposé un rapport minoritaire, ce qui est étrange, parce qu'il n'était en désaccord sur aucune recommandation, mais a dit qu'il n'appuyait pas les conclusions générales du rapport. Ce faisant, honorables sénateurs, le Parti réformiste s'est mis lui-même en marge du processus amorcé par la Cour internationale de justice, y compris le Traité de non-prolifération signé par 187 pays, qui impose à toutes les parties l'obligation juridique obligatoire de négocier l'élimination complète des armes nucléaires. Les quatre autres partis, représentant 80 p. 100 du vote populaire aux élections de 1997, à savoir le Parti libéral du Canada, le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti progressiste-conservateur, méritent tous les félicitations du Sénat pour leur contribution à l'avancement de la sécurité mondiale.

Terre-Neuve

L'histoire de l'enseignement des sciences infirmières dans la province

L'honorable Joan Cook: Honorables sénateurs, en juin 1998, les derniers diplômés de l'École des sciences infirmières de l'hôpital général de Terre-Neuve ont reçu leur diplôme, mettant fin à presque 100 ans d'enseignement des sciences infirmières. Plus de 3 500 anciens diplômés ont voulu à cette occasion célébrer la vie de l'école et la contribution de ses diplômés aux soins infirmiers et aux soins de santé aux niveaux provincial, national et international. On a choisi le thème «Célébrer 95 ans de leadership dans l'enseignement des sciences infirmières» pour souligner le rôle de chef de file que cette institution a joué dans l'enseignement et l'exercice des sciences infirmières dans la province.

En 1902, Mary Southcott a été nommée pour créer la première école d'infirmières dans la colonie. Elle a été la première à reconnaître qu'on avait besoin d'infirmières bien instruites pour offrir des soins de qualité aux patients.

En 1903, quatre candidates sont entrées à l'École des sciences infirmières. Pour la première fois, les personnes souhaitant devenir infirmières devaient avoir un diplôme d'études secondaires et suivre des classes régulières. On reconnaissait ainsi que les soins infirmiers étaient à la fois une science et un art. Dans les dix ans qui ont suivi, l'école s'est acquis une réputation tellement bonne que les provinces canadiennes ont recruté des diplômées de l'hôpital général pour travailler dans leurs hôpitaux.

(1450)

Étant donné que le nombre d'inscriptions augmentait et qu'on avait besoin de ressources d'apprentissage supplémentaires, Mary Southcott a réussi à faire construire une résidence d'infirmières en 1911. En 1913, elle a formé l'Association des infirmières diplômées de Terre-Neuve et établi un registre des infirmières reconnues par l'association. Elle voulait que l'association soit affiliée à l'Association des infirmières du Canada, mais comme Terre-Neuve ne faisait pas partie du Canada, la demande a été rejetée. Cette association a donné naissance à l'Association provinciale des infirmières et infirmiers qui, de nos jours, est chargée de délivrer des permis pour exercer la profession.

Mme Southcott s'attendait à ce qu'on respecte de façon très stricte des normes, ce qui devait être une valeur fondamentale pour les diplômées. En 1923, pour améliorer leur pratique et leur formation, les infirmières ont cherché à s'enregistrer auprès du General Council of England and Wales et de nombreuses diplômées ont commencé à se rendre aux États-Unis et au Canada pour se perfectionner.

En 1925, l'école a établi une norme uniforme pour la formation des infirmières en adoptant le programme d'études minimales de l'Ontario en soins infirmiers et, en 1926, elle a formé l'association des anciennes pour appuyer le développement professionnel des diplômées.

L'une des premières initiatives des anciennes a été d'acheter des manuels et des revues scientifiques pour les infirmiers, les infirmières et les étudiantes et on a ainsi créé l'une des meilleures bibliothèques sur les sciences infirmières de la colonie.

En 1944 et 1945, des infirmières de l'École des sciences infirmières de l'hôpital général se sont rendues à Montréal et Toronto pour poursuivre des études de troisième cycle afin de se préparer à enseigner à l'école et à jouer des rôles de premier plan dans l'hôpital. Cette pratique s'est poursuivie jusqu'à ce qu'un programme universitaire en sciences infirmières soit créé dans la province, au milieu des années 60.

En 1946, un examen externe a été effectué par le Council for Nurse Education de Toronto. C'était le premier examen de ce genre dans la province et cela a créé un précédent pour l'approbation actuelle des écoles provinciales de sciences infirmières par l'association professionnelle.

Au cours des années 50 à 70, l'École des sciences infirmières de l'hôpital général a établi de nombreuses premières en enseignement des sciences infirmières, à Terre-Neuve et au Labrador. Tout d'abord, ce fut la première école à reconnaître le rôle des étudiants dans la planification de leurs propres études. Par la suite, une association des étudiantes infirmières a été créée pour fournir une tribune où les étudiantes pouvaient exprimer leurs opinions et préoccupations. C'est la première école où l'on a admis des hommes et des étudiantes mariées. L'école a été la première à établir un comité consultatif où siégeaient des représentants du public et des étudiants.

En 1982, au congrès biennal de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, organisé à Terre-Neuve, un diplômé de l'École des sciences infirmières a marqué l'histoire du nursing au Canada en proposant que le niveau d'études obligatoire pour exercer la promotion devienne, d'ici l'an 2000, le diplôme universitaire.

Durant toute son existence, l'école a organisé des activité ou a participé à des activités visant à assurer que l'enseignement et la pratique des sciences infirmières respectent des normes sévères. L'école a eu des répercussions qui sont bien décrites dans un passage du livre de Joyce Nevitt, White Caps and Black Bands:

Mary Southcott a créé un précédent. Elle a établi l'école des sciences infirmières sur des bases solides et elle allait la voir se transformer en une des meilleures écoles en Amérique du Nord.

[Français]

Les Nations Unies

Le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs, à l'occasion du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, vous me permettrez d'attirer votre attention quelques instants sur la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Convention relative aux droits de l'enfant, dans l'histoire des droits de la personne, est celle qui a été la plus abondamment ratifiée. Son élaboration a débuté en 1979 à l'occasion de l'Année internationale de l'enfant. Cette Convention a été adoptée à l'unanimité le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le 26 janvier 1990, la Convention a été signée par 61 États, une réponse spontanée encore jamais vue.

Depuis, tous les États membres, sauf deux, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Cet instrument des droits de la personne est exceptionnel par sa manière d'énoncer les droits de l'enfant, ses droits civils et politiques comme ses droits économiques, sociaux et culturels et de fixer des critères juridiques et moraux minimums pour protéger ces droits. En somme, la convention définit ce que la planète veut pour ses enfants. La capacité de la Convention de protéger les droits des enfants dépend avant tout de l'appui des institutions mondiales. La Convention agit en faisant évoluer les lois, les institutions, les lignes directrices, les usages et les mentalités. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies est au coeur du processus et composé d'experts internationaux élus. Le comité surveille la mise en oeuvre de la convention et recommande aux États des mesures qui donnent aux enfants une place plus élevée dans l'échelle des priorités. Une coalition de plus de 50 ONG prépare en ce moment un rapport de concert avec des représentants du gouvernement canadien. Le rapport sera déposé au Comité des droits des enfants en juin 1999.

De plus, le Canada cherche à annexer deux protocoles optionnels à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le premier concerne les enfants soldats et interdit le recrutement et la participation des enfants à des conflits armés. Dans la Convention, un enfant est défini comme une personne de moins de 18 ans.

Encore récemment, des soldats canadiens de 16 et 17 ans prenaient part à des situations de combats armés. Le ministère de la Défense nationale a depuis révisé sa politique et relevé l'âge légal de participation à des hostilités à 18 ans, ce qui reflète l'attachement du Canada aux principes de la Convention.

Le deuxième protocole établit des mesures pour criminaliser les pires formes d'exploitation des enfants: la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie infantile. Le Code criminel a été modifié pour que l'on puisse traduire devant les tribunaux des personnes qui se livrent à des activités sexuelles commerciales avec des enfants à l'étranger, quoique dans ce domaine, on n'est pas rendu encore assez loin. Il faut entendre les reportages nous provenant en particulier de la République dominicaine et de bien d'autres pays.

On espère, grâce à ce protocole, que d'autres pays adopteront des normes semblables, qui ont pour effet de combattre l'exploitation des enfants. La qualité de vie est fortement influencée par les changements socio-économiques, par l'évolution des structures familiales, des tendances de l'emploi et des services publics. L'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant stipule que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées et de protection sociale, des tribunaux ou des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Prenons-nous à coeur l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque nous laissons le salaire minimum et l'aide sociale diminuer par rapport au coût de la vie ou lorsque nous modifions les lois sur la garde et le droit de visite de l'enfant? Les compressions pratiquées dans l'aide à l'enfance, les programmes d'éducation et les services de santé prennent-ils d'abord en considération l'intérêt supérieur de l'enfant? Nos enfants méritent ce qu'il y a de mieux. Faisons chaque jour de leurs droits notre priorité.

[Traduction]

L'honorable John Lynch-Staunton

Félicitations à l'occasion du cinquième anniversaire de son accession au poste de chef du Parti progressiste-conservateur au Sénat

L'honorable Ron Ghitter: Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui le 50e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Les sénateurs qui siègent de ce côté-ci de la Chambre désirent faire remarquer que le 15 décembre est aussi un anniversaire d'importance pour nous tous, soit le cinquième anniversaire de l'accession du sénateur John Lynch-Staunton au poste de chef de l'opposition au Sénat.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Berntson: Quatre années de plus!

Le sénateur Ghitter: Quand le sénateur Lynch-Staunton a pris la direction du caucus du PC au Sénat, succédant au sénateur Murray, qui avait fait un travail exceptionnel, il s'est avéré qu'il avait non seulement la responsabilité d'assurer le leadership au Sénat, mais aussi dans l'ensemble du parti, puisque nous étions un parti en train de se refaire, avec seulement deux députés à la Chambre.

Ainsi, notre chef a dû se charger de responsabilités supplémentaires, car, à bien des égards, c'est le groupe parlementaire du Parti conservateur au Sénat qui assurait l'aide dont le parti avait tellement besoin au cours de cette période difficile. C'est ici, au Sénat, que des questions comme l'accord sur l'aéroport Pearson, les événements en Somalie, le fiasco des hélicoptères, l'enquête sur le sommet de l'APEC et bien d'autres ont attiré notre attention à tous et ont mis à l'épreuve les nombreux talents du sénateur Lynch-Staunton. Il les a admirablement mis à profit et continue de le faire.

Le sénateur Lynch-Staunton est un Canadien dévoué envers son pays, sa province, le Sénat du Canada et son parti politique. Il a prouvé son dévouement d'innombrables façons, par son travail infatigable au Sénat et au sein de notre groupe parlementaire.

Lorsque le sénateur Lynch-Staunton prend la parole, tous les sénateurs tendent l'oreille, car ses propos valent la peine qu'on les écoute. Il est reconnu pour son esprit vif, son jugement clair et incisif, et son habileté à maintenir l'unité dans notre groupe parlementaire. Cette tâche, qui n'est pas toujours facile, lui a valu le respect bien mérité des sénateurs des deux côtés de cette Chambre.

Il fait ce qu'il dit, il prêche par l'exemple et ses efforts et son engagement sont pour nous tous une source d'enrichissement.

Sénateur, à la veille de votre cinquième anniversaire en tant que leader de notre parti, je sais que j'exprime le point de vue de tout notre caucus lorsque je vous remercie pour tout ce que vous avez fait pour nous et notre parti. Vous pouvez compter sur notre appui, notre amour et notre admiration. Cinq autres années au moins sous votre direction seront les bienvenues.

La défense nationale

La commémoration de l'armement du nouveau navire de guerre, le NCSM Saskatoon

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, mon épouse Sharon et moi-même avons eu l'occasion d'assister à l'armement du NCSM Saskatoon samedi dernier. J'ai été impressionné par le plus récent navire de notre marine et j'ai été fier qu'on lui donne le nom de ma ville, Saskatoon.

Les sénateurs ignorent peut-être que le plus grand honneur que la marine puisse faire à une ville consiste à donner son nom à un navire. Cela aide à développer l'identité et les traditions du navire et constitue un point de ralliement pour l'équipage du navire. Cela contribue ainsi au moral et à l'esprit de corps. On établit un lien avec des collectivités de tout le pays et les navires développent fréquemment leur propre personnalité, qu'ils tirent, en grande partie, des caractéristiques de la collectivité dont ils portent le nom.

En tout, 12 collectivités canadiennes ont été choisies pour donner leur nom aux nouveaux navires de guerre de classe Kingston du Canada qu'on est en train de construire à Halifax. Deux navires de plus vont sortir des chantiers, si je ne m'abuse. Selon la grande tradition canadienne, tous ces navires représenteront toutes les provinces et tous les territoires. Éventuellement, il y aura six navires sur la côte est et six sur la côte ouest.

Le NCSM Saskatoon est le plus récent navire de guerre du Canada. Il a quitté le port de Halifax vendredi, le 28 août, pour se rendre à son nouveau port d'attache, Esquimalt, en Colombie-Britannique, en passant par le canal de Panama. C'est le dixième navire de cette classe à être livré à la marine canadienne. Il pèse 970 tonnes.

Il est sous le commandement du lieutenant-commander E.M.J. (Mark) Richardson, et 42 hommes et femmes de la Réserve navale serviront à son bord. Le NCSM Saskatoon se chargera de missions allant de patrouilles de préservation de l'intégrité territoriale à l'aide à d'autres ministères en passant par les missions de recherche et de sauvetage, les opérations de lutte contre les mines, la formation de la Réserve navale, et la recherche hydrographique.

Je suis certain que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour féliciter le vice-amiral G.R. Maddison, chef d'état-major des Forces maritimes, et le contre-amiral A.D. Buck, commandant des Forces maritimes du Pacifique, pour cette très belle cérémonie de mise en service. La base d'Esquimalt mérite des éloges pour ce qui est de l'organisation. Un grand merci aussi au maire de Saskatoon, M. Dayday, pour la superbe réception.

Au nom de tous les habitants de Saskatoon, je tiens à remercier tout particulièrement le comité d'organisation bénévole présidé par John Duerkop, le capitaine John Dalzell, Chris Dekker, et Joan Steckhan, sans oublier Sylvia Fedoruk, l'ancien lieutenant-gouverneur, qui parrainait l'événement. Enfin, merci à toutes les entreprises et organisations qui ont prêté leur concours à cette fête.

La bénédiction que l'on a lue à l'occasion du lancement me plaît beaucoup. Comme c'est le temps des fêtes, et compte tenu de la tragédie qui a frappé la Chambre hier en soulignant la fragilité de la vie humaine, je me permets de vous en faire la lecture:

Dieu éternel et tout puissant, qui êtes la force et le soutien de ceux qui croient en Vous, veuillez, nous Vous en prions, bénir le Navire canadien de Sa Majesté Saskatoon dont on célèbre aujourd'hui la mise en service; veillez sur lui et protégez-le contre les dangers, contre l'adversité et contre les pièges visibles et invisibles de l'ennemi. Qu'il puisse défendre les chemins de la justice et, avec Votre aide, vaincre les forces ennemies. Amen.

[Français]

Les Nations Unies

Le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et le rôle que notre plus haut tribunal a joué dans ce domaine. Dans un arrêt très récent de juin 1998, l'affaire Pushpanathan c. Canada, le juge Bastarache, au nom de la majorité, écrit:

Par exemple, les décisions de la Cour internationale de justice peuvent s'imposer. Dans l'affaire relative au Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran, la cour a statué:

Le fait de priver abusivement de leur liberté des êtres humains et de les soumettre dans des conditions pénibles à une contrainte physique est manifestement incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies et avec les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La Cour suprême a eu recours à la Déclaration universelle de 1948 en interprétant notre Charte. Mentionnons l'arrêt Keegstra qui porte sur la propagande haineuse et la liberté d'expression; l'arrêt Kindler sur la peine de mort et l'article 12 de la Charte; l'arrêt Edmonton Journal sur la liberté de la presse; l'arrêt McKinney sur les droits à l'égalité (la retraite obligatoire); l'arrêt Children's Aid Society of Metropolitan Toronto sur la liberté de religion; l'arrêt O'Connor sur les principes de justice fondamentale (défense pleine et entière); l'arrêt Lavigne sur la liberté d'association et la liberté d'expression; l'arrêt Finta sur la justice fondamentale; l'arrêt Généreux sur l'indépendance judiciaire et les cours martiales; l'arrêt Tran sur le droit à l'assistance d'un interprète; l'arrêt Lucas sur la liberté d'expression et le libelle diffamatoire.

Ainsi, dans l'arrêt Keegstra, la cour remarque:

D'une manière générale, les obligations internationales assumées par le Canada en matière de droits de la personne reflètent les valeurs et principes propres à une société libre et démocratique et donc les valeurs et principes qui sous-tendent la Charte elle-même [...]

Dans l'affaire Kindler, notre plus haut tribunal affirme:

L'engagement du Canada à l'égard de la dignité humaine a un passé long et respecté dans les affaires internationales. Cet engagement se manifeste par l'adhésion du Canada à la Charte des Nations unies le 9 novembre 1945, par le fait qu'il a voté en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948.

Voilà, en quelques mots, comment notre plus haut tribunal s'est inspiré de la Déclaration universelle des droits de l'homme pour interpréter et appliquer nos lois constitutionnelles et quasi constitutionnelles au Canada. Tout laisse croire qu'il continuera d'en être ainsi encore longtemps dans notre pays.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, sur cette grande et importante Déclaration universelle des droits de l'homme, je vais m'inspirer d'un journal de Chicoutimi, Le Quotidien, qui dit ceci, et je cite:

Jamais on n'a autant tué, pillé, violé, torturé que maintenant. Et on parle des grands conflits.

Dans The Ottawa Citizen, on nous rappelle qu'au Canada, il est bon de faire des retours historiques.

[Traduction]

... a accueilli la déclaration avec très peu d'enthousiasme, au point de s'abstenir lors d'un vote d'une importance capitale pour son adoption. Dénoncé tant par le Royaume-Uni que par les États-Unis, le Canada s'est rapidement ravisé et a donné son aval à la déclaration lors d'une réunion de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Plusieurs points à l'ordre du jour portent sur ce sujet, dont l'excellent rapport de notre collègue, le sénateur Stewart. Un autre suivra, du sénateur Andreychuk celui-là. Nous pourrons en débattre plus longuement à cette occasion.

(1510)

J'espère seulement que nous réfléchirons aujourd'hui au sens de la Déclaration universelle des droits de l'homme. J'espère que nous ne nous montrerons pas trop sélectifs.

En vieillissant, j'aime répéter cette leçon que mon père m'a apprise en bas âge. On ne peut pas être sélectif et vouloir quelque chose à moitié. Si on croit en l'universalité d'un principe, on l'applique à tout et à tous. On croit en l'universalité ou bien on n'en fait pas état.

Aujourd'hui, à la veille de la visite du président Clinton au Moyen-Orient, je tiens à m'exprimer au nom du peuple oublié, les Palestiniens. Pourquoi est-ce que j'insiste pour parler en leur nom? Parce que c'est une cause juste. Quand une cause est juste, elle ne meurt pas. Une cause juste ne disparaît pas. Cette idée nous hante depuis le 19 novembre 1947, jour où deux éminents Canadiens, Lester B. Pearson, en sa qualité d'ambassadeur du Canada, et Ivan Rand, contribuèrent grandement à la présentation du rapport qui donna naissance à une résolution bien particulière, la résolution no 181. Cette résolution, qui a été adoptée après bien des pressions et des hésitations par 33 voix pour, 13 contre et 10 abstentions, principalement par des pays chrétiens, visait à créer, sur la terre de Palestine, deux États, un pour les Juifs et un autre pour les Palestiniens.

Il me semble que les Canadiens ont oublié ce qui s'est passé le 29 novembre 1947. Nous avons voté pour le partage d'un pays en deux États indépendants. J'accepte la résolution. J'accepte le fait qu'il s'agit de deux États, mais regardez la situation aujourd'hui. Il n'y a qu'un seul État; des gens s'entretuent par passion pour une terre qui devrait symboliser la paix et la justice pour tous sur la terre.

J'aimerais que mes collègues accordent un peu plus d'attention à ce qui s'est passé depuis 1947 dans cette région du monde et que nous semblons tous avoir oublié lorsque nous faisons des discours sur les droits de la personne. Nous oublions tout cela. Regardez la haine qui est en train de monter. C'est ce jour-là que sont nés tous les problèmes au Moyen-Orient. La situation en Algérie est l'apothéose de toute la haine accumulée. Ce qui s'est passé en Iraq et en Libye au sujet des armes nucléaires a pris naissance dans cette région du monde parce que l'une des puissances possède des armes nucléaires. Une course aux armements similaire a eu lieu entre les États-Unis et l'ancienne Union soviétique.

J'ose espérer qu'en ce jour où nous méditons sur toutes les atrocités qui se déroulent sous nos yeux, nous accorderons un peu d'attention à des gens qui mendient tout simplement pour avoir un petit morceau de terre qui leur appartient, pour avoir un peu de l'eau dont ils sont privés, bref qui réclament justice.

Je ne défends pas un régime politique, une organisation ou une association, il y a de la corruption des deux côtés. Je défends la cause de la justice pour tous, pour des gens qui n'arrêtent pas de supplier, mais se heurtent à un mur de silence.

Comme le sénateur Heath Macquarrie avait l'habitude de le dire, je trouve étrange que les universitaires et les politiciens aient une opinion sur tout, mais que lorsque je leur demande ce qu'ils pensent des Palestiniens, ils se mettent à parler de hockey, de religion ou de sexe. Ils évitent tous de parler de ce qui contamine non seulement le Moyen-Orient, même aussi parfois les relations entre sénateurs, et entre sénateurs et députés.

Je vis cela depuis 35 ans. J'ai vu cette contamination. Je n'ai jamais répliqué, parce que je veux le bien. J'estime que si nous sommes bons, nous comprendrons qu'il y a une partie du monde qui réclame justice. Aujourd'hui, nous devrions au moins réfléchir un moment à ces personnes et travailler un peu plus fort à trouver une solution.

C'est le rôle que le Canada devrait se donner au Conseil de sécurité des Nations Unies. Il sera intéressant de voir comment votera le Canada pendant son mandat de deux ans au Conseil de sécurité.

La Nouvelle-Écosse

Le port de Halifax-Félicitations suite à sa nomination à titre de finaliste pour un projet de mégaport

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais avoir l'autorisation de faire une déclaration très brève au sujet du port de Halifax et des navires d'après-Panamax. J'ai déjà fait une intervention dans le cadre des déclarations de sénateurs.

Son Honneur le Président: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Graham: Je viens tout juste d'apprendre que le port de Halifax a été choisi à titre de l'un des trois finalistes pour l'emplacement du nouveau super-terminal de conteneurs Maersk/Sealand. J'ai ici l'annonce officielle faite par les compagnies Sealand et Maersk.

Les finalistes sont les ports de Halifax, Nouvelle-Écosse; Newark, New Jersey; et Baltimore, Maryland. Les transporteurs sont encore en train d'évaluer si un mégaport constitue la meilleure option, ou si le volume devrait être réparti entre plus d'une installation portuaire sur la côte nord-est, afin de répondre à leurs exigences en matière de service et de coûts.

C'est évidemment une très bonne nouvelle pour la Nouvelle-Écosse, la région de l'atlantique et le Canada tout entier. Compte tenu de ses avantages naturels, notamment le fait qu'il s'agit d'un port en eau profonde libre de glaces, je ne suis pas surpris que Halifax se retrouve sur la liste restreinte. Il va de soi que les Canadiens vont attendre avec impatience la décision finale. Comme le mentionne le communiqué de presse officiel, les intéressés n'ont pas encore décidé s'ils feront affaire avec un seul port ou si le volume sera partagé entre plusieurs endroits.

La province de la Nouvelle-Écosse a présenté une demande d'aide financière au gouvernement fédéral. C'est là l'une de mes priorités absolues à titre de ministre venant de la région, et je vais continuer à travailler avec mes collègues du Cabinet pour faire de cette question une priorité du gouvernement du Canada. Je suis convaincu que tous les honorables sénateurs seront d'accord qu'investir dans l'avenir du port de Halifax est une étape importante pour redresser les assises économiques de notre région et favoriser les débouchés, les emplois et la croissance pour le bénéfice des Canadiens de la région atlantique, mais aussi d'une grande partie de notre pays.

Le Sénat

L'ajout dans le Règlement d'une disposition prévoyant des déclarations de ministres

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je prends la parole non pas pour faire des commentaires sur la déclaration du ministre, mais plutôt pour souligner que lorsque le nouveau Règlement a été adopté il y a quelques années, nous n'avons pas prévu, sous les affaires courantes, de rubrique distincte des «Déclarations de sénateurs» pour les «Déclarations de ministres». Je présume qu'une déclaration de ministre pourrait toujours être inscrite sous la rubrique «Dépôt de documents», mais la déclaration qui vient d'être faite ne constitue pas vraiment un dépôt de document. À mon avis, cet oubli devrait être corrigé sans délai.

J'aimerais aussi demander au leader du gouvernement au Sénat s'il compte tirer profit de la chance qui lui est offerte pour faire la déclaration qu'il nous a promise sur la situation actuelle et future de la Société de développement du Cap-Breton. Il avait promis de le faire avant l'ajournement des fêtes.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends note de la question du sénateur Murray, et je retiens sa suggestion. J'espère être en mesure d'ici la fin de la journée de demander l'autorisation de revenir aux déclarations pour pouvoir faire des commentaires sur la situation de la Société de développement du Cap-Breton.

L'honorable J. Michael Forrestall: Le sénateur Murray a soulevé un point intéressant. Le changement proposé au Règlement en vue de prévoir une rubrique distincte pour les déclarations ministérielles aurait pour but de prévoir du temps pour les commentaires de l'opposition.

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur le tabac

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

L'honorable Lorna Milne, présidente du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le jeudi 10 décembre 1998

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.)

La Loi sur les sociétés d'assurances

Projet de loi modificatif-Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur les société d'assurances.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du lundi 14 décembre 1998.)

La Loi sur le transport aérien

Projet de loi modificatif-Première lecture

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation et première lecture des projets de loi ministériels:

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en oeuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en oeuvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour du lundi 14 décembre 1998.)

L'Association parlementaire Canada-Europe

La session d'avril de l'Assemblée parlementaire à Strasbourg, France-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

L'honorable Peter Stollery: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a représenté le Canada à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en France, du 20 au 24 avril 1998.

Les réunions du Conseil de l'Europe à Paris et à Strasbourg, France-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

L'honorable Peter Stollery: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, qui a représenté le Canada aux réunions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Paris et Strasbourg, en France, du 17 au 26 juin 1998.

L'incident des services de sécurité à la conférence de l'APEC à Vancouver

Avis de motion tendant à créer un comité spécial

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je donne avis que, mardi prochain, le 15 décembre 1998, je proposerai:

Qu'un comité spécial du Sénat soit formé pour examiner, afin de présenter un rapport, le rôle du premier ministre et de son cabinet, du ministre des Affaires étrangères et du Bureau du Conseil privé dans les dispositions prises pour assurer la sécurité à la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique tenue à Vancouver en novembre 1997, et la controverse qui a suivi. Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité;
Que sept sénateurs nommés par le comité de sélection remplissent les fonctions de membres du comité spécial, et que trois constituent un quorum;
Que le comité soit autorisé à convoquer des personnes, à faire produire des documents et des dossiers, à entendre des témoins assermentés, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages qu'il juge à propos;
Que le comité soit autorisé, lorsqu'il le juge utile, à autoriser la diffusion à la radio et à la télévision d'une partie ou de l'ensemble de ses délibérations;
Que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, professionnels, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour son examen;
Que les partis politiques représentés au sein du comité spécial reçoivent une allocation pour la contribution de spécialistes aux travaux du comité;
Que le comité soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et les congés du Sénat;
Que le comité soumette son rapport un an au plus après sa formation, et que si le Sénat ne siège pas au moment où le rapport est déposé, que celui-ci soit considéré comme ayant été déposé le jour où il est remis au greffier du Sénat.

Régie interne, budgets et administration

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion:

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose:

Que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à siéger à 19 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le bénévolat et l'Année internationale des personnes âgées

Avis d'interpellation

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, au nom de madame le sénateur Maloney, je donne avis que, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, le mercredi 3 février 1999, elle attirera l'attention du Sénat sur le bénévolat et l'Année internationale des personnes âgés.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le solliciteur général

Les arrangements de sécurité à la conférence de l'APEC-Le rôle du Bureau du Conseil privé-La position du gouvernement

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, la «forteresse des ténèbres», autrement dit l'édifice Langevin, abrite le cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, où oeuvrent les suppôts des «forces des ténèbres».

Dans un document portant la mention B-50, dans la série de documents annexés à la lettre de la British Columbia Civil Liberties Association, que tous les honorables sénateurs connaissent maintenant, on trouve une note de service datée du 19 septembre 1997 et envoyée au premier ministre par la greffière du Conseil privé, Jocelyne Bourgon, dans laquelle elle dit au premier ministre que le président Suharto pourrait ne pas venir au sommet de l'APEC tenu à Vancouver parce que les Indonésiens ont:

... la ferme intention d'éviter tout embarras au président.

(1530)

La note dit aussi:

L'ambassadeur Parwoto est apparemment sceptique au sujet de la volonté du Canada de prendre des mesures pour éviter tout embarras au président Suharto.

Voici ma question au leader du gouvernement: peut-il expliquer le rôle que le Bureau du Conseil privé a joué dans les dispositions de sécurité prises en prévision de la conférence de l'APEC à Vancouver, et dire quelles mesures ont été prises pour s'assurer que le président Suharto ne soit pas «embarrassé» pendant sa participation à la conférence de l'APEC, en 1997?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme mon collègue le sait, le pays hôte de toute conférence de l'APEC est responsable de la sécurité de tous les délégués, qu'il s'agisse de chefs d'État ou de membres d'une délégation particulière, tout comme un autre pays hôte serait responsable de la sécurité de notre premier ministre.

Je ne sais pas quel rôle particulier a joué le Bureau du Conseil privé dans l'organisation des mesures de sécurité, mais je suis sûr que toute l'information sera fournie dès que la Commission des plaintes du public sera autorisée à reprendre ses travaux et à entendre tous les témoins utiles.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire s'il reconnaît que, dans cette documentation, on fait une distinction claire entre les questions de sécurité, d'une part, et, pour reprendre les mots de Jocelyne Bourgon, l'importance d'éviter l'embarras?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois que la sécurité et l'embarras, dans ce cas particulier, sont évidemment liés parce que, si des mesures de sécurité convenables n'avaient pas été fournies pour l'un ou l'autre des chefs d'État étrangers, cela aurait été très embarrassant pour le pays hôte.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, comment le leader du gouvernement explique-t-il, comme les documents le signalent, que la GRC a d'abord déterminé les limites où seraient installés les cordons de sécurité et que, après une visite de collaborateurs du cabinet du premier ministre, les limites en question aient été modifiées et reculées? Ce n'était pas pour des raisons de sécurité que la GRC avait fixé ces lignes là où elles se trouvaient.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je suis sûr qu'on répondra à cette question au cours des témoignages présentés devant la Commission des plaintes du public. Cependant, comme je l'ai dit précédemment, le président de l'Université de la Colombie-Britannique avait exprimé quelques préoccupations concernant la sécurité au cabinet du premier ministre, et un représentant du cabinet a agi en conséquence, et promptement. Je crois savoir que les cordons de sécurité auxquels le sénateur fait allusion ont été rajustés en conséquence, et le président de l'Université de la Colombie-Britannique, sur le campus duquel les événements avaient lieu, en était très satisfait.

Les dispositions de sécurité à la conférence de l'APEC-Les détails contenus dans les documents déposés-La position du gouvernement

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je n'ai pas participé aux discussions à ce sujet ces dernières semaines, mais, au cours des quelques dernières minutes, j'ai passé un peu de temps à feuilleter une partie de cette documentation.

Je voudrais interroger le leader du gouvernement au Sénat au sujet d'un document dont l'auteur est, semble-t-il, le sous-officier chargé du groupe mixte de renseignement sur l'évaluation de la menace au sommet de l'APEC. Je peux en citer un très court extrait.

On a remarqué que deux membres des médias qui se trouvaient à l'Université de la Colombie-Britannique, hier soir, en tant qu'observateurs invités, étaient exagérément sympathiques à l'endroit des manifestants d'APEC Alert. Les cartes d'accréditation des deux sujets ont été saisies.

Le rapport ajoute:

Le premier sujet est le Dr Joan RUSSOW, chef fédéral du Parti Vert. Selon la carte d'accréditation du deuxième, Dennis PORTER, il est journaliste auprès de Working TV. Il conviendrait de noter que, en date du 22 novembre, les cheveux de PORTER étaient orange vif.

Voici ma question: est-ce là un jugement d'ordre esthétique, une déclaration sur la mode ou une évaluation de sécurité?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Ce pourrait être les trois à la fois.

Le sénateur Berntson: Il n'y a pas de réponse, alors économisez votre salive.

Le sénateur Graham: Il est possible que la teinte des cheveux soit parmi les questions faisant l'objet de l'enquête, lorsque la Commission des plaintes du public pourra poursuivre ses audiences.

Le sénateur Lynch-Staunton: Voilà des propos dignes d'un prince.

Parcs Canada

Délimitation du Parc national Tuktut Nogait-La position du gouvernement

L'honorable Willie Adams: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis environ deux ans, entre le Cabinet et Parcs Canada, les Inuvialuit essaient de négocier les limites du parc national Tuktut Nogait. Combien de temps encore le Cabinet et Parcs Canada snoberont-ils les Inuvialuit?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne pense pas que le Cabinet, ni Parcs Canada, aient jamais snobé des instances présentées par cette communauté.

Je comprends les inquiétudes du sénateur Adams au sujet de cette affaire. Je connais un peu la région. Il n'y a pas beaucoup de gens qui ont visité des endroits comme Paulatuk. Je suis de ceux qui ont vécu une expérience magnifique dans cette partie du Nord. J'étais là il y a quelques années, en compagnie du commissaire des Territoires du Nord-Ouest, Stuart Hodgson. J'ai conservé une impression durable de la merveilleuse hospitalité des gens, et j'ai noté leur inquiétude pour l'avenir de la région ainsi que leur sens de la coopération.

Honorables sénateurs, en ma qualité de leader du gouvernement au Sénat, j'accueillerai très volontiers tous les commentaires que les honorables sénateurs voudront bien formuler à l'adresse de mes collègues du Cabinet. Je tiens à assurer le sénateur Adams et les autres que je mettrai tout en oeuvre pour que justice soit rendue dans tous les dossiers du domaine fédéral.

Le sénateur Adams: Honorables sénateurs, au cours de l'heure et demie qui vient de s'écouler, on a parlé abondamment des droits de la personne, mais qu'en est-il des droits des peuples autochtones? Nous n'avons pas de porte-parole. C'est ce qui me préoccupe. Les Inuvialuit ont déjà le terrain. Le gouvernement du Canada et Parcs Canada n'ont pas fait grand cas d'eux ces dernières années, même après qu'une entente ait été signée. Tout ce qu'ils demandent, c'est un bout de terrain. Nous avons toute la documentation que vous avez déposée.

Hier, le sénateur Carstairs a lu, pour que cela figure au compte rendu, une lettre du ministre Andy Mitchell. Cela revient à ce qu'il nous a déjà dit. Ce n'est pas la mer à boire; ces 2 millions de dollars, ce n'est rien. Il les avait bien avant.

Plus tard dans la journée, nous voterons sur le projet de loi C-38. Les Inuvialuit veulent simplement négocier un lopin de terre, alors que Parcs Canada fait valoir qu'un accord est déjà en place. Pourtant, ces gens-là ont encore le terrain. Ils ont conclu une entente sur un terrain destiné au parc, pas sur les frontières de ce terrain.

Le sénateur Graham: J'exhorte tous les honorables sénateurs à lire très attentivement la lettre datée du 9 décembre que m'a envoyée l'honorable Andy Mitchell, le secrétaire d'État responsable de Parcs Canada.

(1540)

Le sénateur Adams soutient qu'il n'existe pas de porte-parole pour cette collectivité ou cette région du Canada. Je vois pourtant en lui un porte-parole éloquent et un défenseur fort persuasif des gens qui habitent dans cette région de notre grand pays.

Les finances nationales

Nouvelle politique possible concernant les avantages sociaux-Les droits d'adhésion à un club de golf payés pour des employés de sociétés d'État

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire s'il existe une nouvelle politique concernant les avantages sociaux qui autorise les sociétés d'État à payer les droits d'adhésion de certains de leurs employés et de leurs directeurs à un club de golf?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant d'une telle politique. En général, les sociétés d'État sont des organismes indépendants du gouvernement et établissent leurs propres politiques pour régir leurs activités.

Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement veut-il dire que le gouvernement n'interviendra pas et tolérera cette politique, pendant que nous réduisons le soutien financier accordé aux hôpitaux dans les provinces?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne sais pas où veut en venir le sénateur Bolduc.

L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

La confirmation de la politique du désarmement au forum opportun-La position du gouvernement

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire qui découle de celle que j'ai soulevée hier, vers la fin de la période des questions.

Honorables sénateurs, je tiens à préciser que j'appuie la politique du désarmement total, à l'instar, je crois, de la plupart des Canadiens. J'appuie également le droit du comité de la Chambre des communes de faire au gouvernement des suggestions intéressantes en ce qui concerne le désarmement et l'utilisation des armes nucléaires. J'appuie aussi les initiatives du sénateur Roche dans ce domaine.

Cependant, je suis d'avis qu'en vertu d'une tradition et d'une pratique à l'OTAN, nous devons éviter d'agir unilatéralement ou de défendre des opinions pouvant nuire à nos partenaires, tant que ces questions n'ont pas fait l'objet de discussions appropriées aux réunions de l'OTAN.

Le leader du gouvernement au Sénat aurait-il l'amabilité de demander au ministre des Affaires étrangères de restreindre ses observations sur les changements apportés à la politique sur les armes nucléaires et de les réserver pour les rencontres appropriées, soit celles de l'OTAN?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable sénateur fait sans doute allusion à l'article paru dans The Globe and Mail, sous la plume de M. Sallot.

Je vais essayer de clarifier les observations du ministre des Affaires étrangères. L'auteur prétend citer le texte des interventions de M. Axworthy aux réunions du Conseil de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, et des notes qu'il a prises au cours d'une interview par téléphone, supposément avec M. Axworthy. L'article affirme que le Canada se prépare à lancer un débat susceptible de fomenter des divisions entre les États non dotés d'armes nucléaires qui sont membres de l'OTAN et les puissances nucléaires membres de l'alliance, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et la France. Selon toute vraisemblance, ce sont les observations auxquelles se reporte le sénateur Andreychuk.

Le texte du discours du ministre des Affaires étrangères que M. Sallot cite semble être différent de celui que M. Axworthy a prononcé à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord. Selon les renseignements que nous avons, le ministre n'a pas beaucoup parlé des questions nucléaires. D'après ce que j'ai compris, il a plutôt parlé des progrès faits par l'OTAN en réaction aux défis nouveaux comme, par exemple, la crise au Kosovo.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, si je comprends bien ce que vient de dire le ministre, toutes les questions relatives à la modification de la politique de l'OTAN seront débattues avec nos partenaires au sein de l'OTAN.

Ce que je crains, c'est que si nous révélons unilatéralement notre position avant les négociations et que nous allons de l'avant, d'autres risquent de faire la même chose sans pour autant partager nos objectifs.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, en sa qualité de membre actif de l'alliance, le Canada participe à l'examen du concept stratégique actuellement en cours. Cet examen couvrira des questions aussi nombreuses que variées; il portera, entre autres, sur l'évolution de l'environnement de la sécurité euro-atlantique, le rôle de l'OTAN dans le cadre des opérations de maintien de la paix et la prolifération des armes de destruction massive. Nous prévoyons que la nouvelle version du concept stratégique sera dévoilée au sommet de l'OTAN qui doit avoir lieu en avril.

Les transports

Le port de Halifax-Son choix parmi les finalistes pour devenir un mégaport-Demande de dépôt du communiqué de presse

L'honorable J. Michael Forrestall: Votre Honneur, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne la bonne nouvelle qu'il nous a annoncée brièvement au sujet de Halifax, soit que cette ville est parmi les trois finalistes pour la navigation d'après-Panamax. Je suis curieux de savoir si l'annonce faite par le ministre contient ou non des détails concernant le moment où la décision finale sera prise, ou encore des détails concernant le niveau d'engagement financier que le gouvernement libéral est prêt à prendre.

Comme les sénateurs le savent, la Nouvelle-Écosse, qui compte 3 p. 100 de la population du Canada, a déjà absorbé 16 p. 100 des compressions budgétaires fédérales. Malheureusement, quatre de nos frégates seront mises en gardiennage, et deux de nos destroyers qui ont été modernisés dans le cadre du projet MNCT seront immobilisés, ajoutant encore 2 000 personnes à la liste des employés fédéraux mis à pied en Nouvelle-Écosse. Le ministre comprendra que certains de ces détails nous intéressent.

Le ministre est-il maintenant en mesure de déposer un document? Le ministre ne semblait pas lire le texte d'un document. L'a-t-on simplement mis au courant de cette information, ou possède-t-il un communiqué de presse ou tout autre document qu'il voudrait peut-être déposer au Sénat?

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Je serai heureux de le faire, honorables sénateurs. Il s'agit d'un communiqué de presse que j'ai reçu de l'agence Canada Newswire. On vient de me le transmettre au Sénat. Quant aux autres observations que j'ai faites, je les ai faites à titre purement personnel. Je serai heureux de déposer le communiqué de presse, si tous les honorables sénateurs sont d'accord.

Le sénateur Lynch-Staunton: Est-il en anglais seulement?

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je ne le déposerai pas puisque je n'ai pas la traduction. Il me fera cependant plaisir d'en distribuer des copies.

Le port de Halifax-Le choix du mégaport-Le besoin de financement fédéral et de consultation du public pour l'emplacement des quais d'après-Panamax-La position du gouvernement

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, le ministre s'engagera-t-il à inclure dans le document qu'il distribuera une indication de la position fédérale actuelle concernant le financement?

En même temps, le ministre insistera-t-il auprès du gouvernement sur le caractère délicat et raisonnable des audiences publiques tenues dans le but de discuter de l'emplacement des nouveaux quais prévus, les quais d'après-Panamax?

Il semble y avoir eu une décision, qu'on ne peut que qualifier d'arbitraire, d'étendre la zone des installations vers Fairview Cove. Comme tout le monde le sait, il n'y a pas de terres libres de ce côté, car c'est sur le bord d'une zone résidentielle huppée, alors que, au coeur du plus important complexe industriel de l'est du Canada, c'est-à-dire à Navy Island Cove, à Dartmouth, il y a plus de 100 acres de terres en bord de mer, avec les eaux profondes ou peu profondes qui sont nécessaires aux opérations de récupération des conteneurs.

Autrement dit, les installations pourraient être aménagées à bien meilleur marché, et les habitants de Halifax, de Dartmouth et de Bedford Basin devraient avoir des mécanismes à leur disposition leur permettant de participer sérieusement au processus.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, voilà une intervention importante de l'honorable sénateur Forrestall.

En ce qui concerne la position actuelle du gouvernement, mon collègue comprendra que je ne prendrais pas la parole pour revenir sur une déclaration de cette nature si je n'avais pas discuté de la question avec mes collègues.

Je travaille sans relâche à ce dossier avec mes collègues au palier fédéral. Il y a eu une délégation de représentants de tous les partis à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Nous avons tenu des réunions avec des gens de la collectivité intéressés au projet. Je sens que ce projet suscite beaucoup d'intérêt, non seulement dans cette région, mais partout au pays. Ce n'est pas Halifax qui affronte le reste du Canada, mais bien le Canada qui affronte les États-Unis.

Quant à la question que le sénateur soulève au sujet du site et de la superficie disponible, je serai heureux de la porter à l'attention de tous les acteurs directement responsables, soit la société portuaire, la province de la Nouvelle-Écosse et les fonctionnaires fédéraux qui seront chargés du dossier.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une dernière question à poser.

Tout d'abord, je tiens à remercier le ministre pour toutes les gentillesses qu'il a eues à mon égard au cours de la dernière année. Je peux lui affirmer que je ne soulèverais pas ces questions si je ne croyais pas moi aussi qu'il y a vraiment lieu d'éprouver des inquiétudes.

J'aimerais savoir s'il pourrait nous dire pourquoi le gouvernement fédéral répugne tant à accepter les nominations à la société portuaire. Comme le ministre le sait, le rejet de candidats d'au moins deux des ports visés a suscité certaines préoccupations.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, cette question fait encore l'objet de discussions. Je serai heureux de présenter un rapport lorsque les détails seront connus.

Réponse différée à une question orale

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 26 novembre 1998 par l'honorable sénateur J. Michael Forrestall concernant la flotte des avions de patrouille maritime Aurora.

La défense nationale

La flotte des avions de patrouille maritime Aurora-Le remplacement des fils Kapton dans les avions de la flotte et dans d'autres appareils-L'état d'avancement du programme de prolongation de la vie utile-La position du gouvernement

(Réponse à la question posée par l'honorable J. Michael Forrestall le 26 novembre 1998).

1. Les 18 Aurora ont tous des fils de polyimide (Kapton étant la marque de commerce de la société DuPont). En 1992, on a institué un programme de remplacement progressif des fils dans les secteurs de l'avion les plus susceptibles d'une détérioration prématurée par suite de l'exposition à des conditions ambiantes exceptionnelles. Le programme de remplacement a pris fin en novembre 1998. Ayant souci d'assurer la sécurité des vols, nous avons entrepris une analyse fouillée des fils de polyimide dans les secteurs de l'avion moins susceptibles de dégradation. Il est à noter également que les fils non dissimulés font toujours l'objet d'une inspection visuelle dans le cadre du cycle normal des inspections et des réparations en dépôt. Les trois avions de patrouille maritime Arcturus fabriqués au début des années 90 n'ont pas de fils de polyimide.

2. Le projet de prolongation de la durée de vie des Aurora n'a pas encore été approuvé.

3. Outre l'avion Aurora, les appareils des flottes de CF-18, d'Airbus et de Challenger sont équipés de fils de polyimide.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Nunavut

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, puisque le sénateur Pépin a expliqué tous les éléments du projet de loi, je ne me propose pas d'en faire un exposé détaillé aujourd'hui.

Ce projet de loi fait suite à la création du Nunavut, un projet qui a été lancé par le gouvernement précédent après de longues consultations auprès des autochtones et des collectivités du Nord. Le concept du Nunavut est le fruit d'un long processus de consultations et de la volonté exprimée par la population du Nord. Les habitants de cette région ont cerné leurs propres problèmes, des problèmes sociaux, financiers, culturels, ainsi que des problèmes propres à tout citoyen canadien. Ils sont à l'origine du processus et du concept du Nunavut qui recueille, j'en suis sûre, l'appui de tous les Canadiens.

Ce projet de loi porte plus précisément sur la création de la Cour de justice du Nunavut. La justice figure parmi les choses les plus fondamentales et les plus importantes pour les habitants du Nord. J'ai voyagé dans le Nord dans le contexte du processus judiciaire. C'est une des choses les plus intéressantes à voir, mais également l'une des plus difficiles à supporter.

Les juges, procureurs, avocats de la défense, personnel auprès du tribunal, sténographes judiciaires et greffiers de la cour se déplacent tous d'une localité à l'autre. On s'attend à ce que les concepts de justice appliqués dans les régions urbaines s'appliquent de la même façon dans cette région. Il y a parfois des retards, fort compréhensibles, puisque la cour s'efforce de servir un grand nombre de localités isolées.

Il est louable de chercher à uniformiser les tribunaux et à avoir un système plus souple qui intègre davantage de gens du Nord, et c'est ce que fait, je crois, le projet de loi C-57.

Au comité, nous aurons l'occasion de l'étudier article par article afin de nous assurer que ce que nous essayons de faire pourra être administré, dans la pratique, par l'intermédiaire des dispositions de ce projet de loi. Notre comité s'efforcera de veiller à ce que nous atteignions les objectifs de ce projet de loi.

Je ferai brièvement remarquer, toutefois, que la justice pour les gens du Nord exigera davantage que le contenu du projet de loi C-57. Elle exigera une bonne formation et l'accès à l'éducation afin que le système judiciaire dans le Nord devienne vraiment un système de justice du Nord auquel participeront les autochtones. Il faudra du temps, de la formation et des efforts énormes de la part du système de justice de tout le Canada pour appuyer cette nouvelle démarche.

Honorables sénateurs, je sais que nous devons nous pencher sur la question de détermination de la peine dans le Nord. Un jour peut-être, des règles et des processus uniques, adaptés aux autochtones du Nord et aux gens du Nord, seront mis en place.

Il suffit de vivre ou de se rendre dans le Nord pour comprendre que la distance n'est pas l'unique défi à relever là-bas. Les défis y sont multidimensionnels, et il y a de nombreux problèmes que les collectivités de là-bas sont les seules à pouvoir résoudre. Heureusement, la créativité des collectivités et le fait qu'elles se sentent de plus en plus responsables permettront d'adapter le système de justice de manière à ce qu'il fonctionne réellement pour les autochtones de notre pays.

J'espère que le gouvernement ne verra pas dans les dispositions de ce projet de loi un outil à utiliser pour réduire les fonds consacrés à la justice dans le Nord. En fait, cette mesure devrait être l'occasion d'accroître les fonds prévus à cette fin ainsi que l'accès à des spécialistes qui seront indispensables pour la mise en place du système.

Nous devons comprendre que, dans le Nord, le problème, ce n'est pas la criminalité. Une grande partie du problème vient du fait que les gens ne sont pas intégrés à la société moderne. Un autre aspect du problème est lié aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme. À cet égard, nous n'avons pas mené à bien notre programme à l'intention des autochtones. Si nous examinions les problèmes dans l'optique autochtone, nous aurions peut-être moins de difficultés par rapport au système de justice. Un trop grand nombre d'autochtones ont des démêlés avec notre système de justice pénale, et nous devons songer à d'autres solutions de nature préventive et non pas uniquement punitive lorsque nous nous penchons sur la justice autochtone.

Je suis heureuse que le gouvernement ait présenté ce projet de loi dans les délais prévus et que notre comité dispose du temps voulu pour l'examiner en détail. Nous aurons l'occasion de poser des questions au ministre sur l'ensemble du concept de justice et non pas seulement sur les systèmes de justice dans le Nord.

C'est avec joie que j'appuie le principe du projet de loi.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Poulin, propose que le projet de loi soit lu une deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Pépin, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

La Loi sur le tabac

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'honorable Francis William Mahovlich propose: Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit lu une troisième fois.

- Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative gouvernementale qui modifie la Loi sur le tabac. Je tiens tout d'abord à féliciter le ministre de la Santé pour cet important projet de loi qui, s'il est adopté, fera de la loi canadienne relative aux produits du tabac l'une des plus sévères au monde.

Honorables sénateurs, lorsque le ministre a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, hier soir, il a accueilli favorablement une demande qui lui a été faite. Le ministre a pris bonne note d'une proposition voulant que le Sénat soit consulté, au même titre que la Chambre des communes, au sujet des projets de règlement d'application de la Loi sur le tabac. En donnant au comité l'assurance qu'il consulterait ses collègues au sujet de cette proposition, le ministre a prouvé sa volonté de travailler de façon non partisane afin de réduire le tabagisme chez les jeunes.

Honorables sénateurs, ce projet de loi modificatif constitue une bonne nouvelle pour tous les Canadiens, et tout particulièrement les jeunes.

Nous savons tous que les jeunes sont les plus tragiques victimes de l'usage du tabac et de la dépendance à l'égard de ce produit, et qu'ils sont les plus vulnérables à la publicité sur le tabac. Aujourd'hui, plus d'un jeune sur quatre fume. La moitié des jeunes fumeurs vont mourir prématurément de maladies liées au tabagisme. C'est pourquoi le gouvernement vise en priorité les jeunes dans ce projet de loi et dans sa stratégie générale de lutte contre le tabagisme.

Le projet de loi prévoit l'interdiction, après une période de transition, de la promotion de commandite par les compagnies de tabac. Par ailleurs, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de consacrer 100 millions de dollars à des mesures visant à réduire le tabagisme. C'est un progrès considérable dans la lutte contre le tabagisme.

De toute évidence, la partie la plus importante de cette modification est une proposition comportant une interdiction totale des commandites par les fabricants de produits du tabac après une période de transition de cinq ans. En ce moment, la promotion par les commandites permet aux fabricants de lier leurs produits mortels à des manifestations passionnantes comme des festivals de musique, des tournois de tennis, des défilés de mode et des courses automobiles. Les commandites permettent une publicité intégrée qui suscite une amicale familiarité entre le tabac et les passionnés de musique et de sport, dont bon nombre sont des enfants et des adolescents. Ces images positives du tabac sont précisément ce qu'il faut aux jeunes pour se sentir rassurés lorsqu'ils pensent à fumer. C'est pourquoi la modification que le gouvernement apporte à la Loi sur le tabac est si cruciale pour nos efforts visant à protéger la santé des jeunes Canadiens.

En interdisant les commandites des manifestations sportives et culturelles, la modification rompt le lien entre ces manifestations et la consommation de tabac. Comme le ministre Rock l'a fait observer, il s'agit d'une très grande réalisation.

Honorables sénateurs, par cette interdiction totale et un important investissement dans la sensibilisation du public, le gouvernement manifeste son engagement à protéger la santé des Canadiens, et surtout des jeunes. Ces mesures font également ressortir la volonté du gouvernement de travailler en partenariat avec des groupes de toute la société pour que les jeunes Canadiens aient un avenir sans fumée.

J'invite donc tous les sénateurs à se joindre à moi pour appuyer cette modification importante, qui vise à assurer aux Canadiens un avenir plus sûr, plus sain et plus productif.

L'honorable Colin Kenny: Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat en troisième lecture du projet de loi C-42. Je félicite le sénateur Mahovlich d'avoir su bien piloter son premier projet de loi à travers le dédale législatif de cette Chambre et d'avoir prononcé un excellent discours.

Je dois avouer que j'éprouve certaines réserves au sujet de la politique du gouvernement sur le tabac. Chaque année, environ 40 000 Canadiens meurent des suites du tabagisme. Parmi les fumeurs, 85 p. 100 ont commencé à fumer avant l'âge de 19 ans. Ni le projet de loi C-71, ni celui que le modifie, soit le projet de loi C-42, ne prévoient de fonds pour lutter contre le tabagisme chez les jeunes.

Plus précisément, le gouvernement fédéral perçoit chaque année environ 2,3 milliards de dollars en taxes d'accise sur le tabac, dont une partie est destinée expressément à la lutte contre le tabagisme chez les jeunes, mais il ne dépense pas l'argent à cette fin. Pendant le dernier exercice, des 10 millions de dollars qui ont été réservés à cette fin, le gouvernement en a dépensé seulement 55 p. 100 pour faire respecter la loi et seulement 2 p. 100 pour sensibiliser les jeunes.

J'éprouve diverses émotions quand je pense au projet de loi C-42. D'une part, si nous n'avions pas touché à la Loi sur le tabac, les interdictions seraient entrées en vigueur dès octobre dernier. Le projet de loi C-42 repousse le délai encore plus loin, soit cinq ans. Cela crée un problème parce que chaque année d'attente tue plus de gens et jette plus d'enfants dans la dépendance sans qu'on fasse grand-chose pour y remédier. D'autre part, le projet de loi C-42 contient de bonnes choses aussi puisqu'il prévoit une interdiction absolue du parrainage, qui est absente de l'ancienne Loi sur le tabac.

J'ai remarqué que le sénateur Mahovlich a mentionné que M. Rock avait promis hier soir de compenser une lacune du projet de loi qui prévoyait que l'examen des règlements se ferait seulement à l'autre endroit. C'est inacceptable. Il s'agit d'un problème qu'on rencontre souvent lors de l'examen des projets de loi en comité. Les sénateurs qui sont ici depuis un certain temps ont souvent vu ce genre de projet de loi revenir à l'autre endroit après avoir été adopté.

(1610)

J'estime que nous ne devrions pas accepter de mesures législatives prévoyant qu'on fera rapport uniquement à l'autre endroit ou qu'on soumettra la réglementation uniquement à l'autre endroit. Quand nous étudions ces mesures à l'étape du comité, nous ne devons pas nous contenter de dire au ministre que nous sommes mécontents et de lui demander de bien vouloir nous donner une lettre d'assurance. Je dois avouer que j'ai déjà participé à la demande de lettres d'assurance. Ces dernières ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites.

J'ai reçu de ces lettres d'assurance et on m'a dit que j'ai obtenu l'engagement du ministre. Les ministres changent et, quand on s'adresse aux successeurs, on en reçoit pour tout message que ce qui était valable alors ne vaut plus maintenant.

Quant au projet de loi C-42, j'espère que ce sera le dernier que nous accepterons où il est prévu que l'information sera communiquée à une des deux Chambres seulement. Nous ne réussirons à remédier à cela que si nous disons collectivement, lorsque nous sommes saisis d'une mesure de ce genre: «Désolés, mais nous allons lui apporter un amendement et vous la renvoyer une fois corrigée de sorte qu'elle oblige les autorités à faire rapport aux deux Chambres.»

Si nous adressons ce message de façon assez vigoureuse et claire, et si nous sommes suffisamment nombreux à le faire maintenant, les Communes ne nous enverront plus de mesures législatives de ce genre pour commencer et nous n'aurons plus à les renvoyer.

Tout bien considéré, je ne trouve rien à redire au projet de loi C-42. J'ai parlé du compromis, soit un délai plus long contre une interdiction plus complète. C'est une chose qui en vaut probablement la peine et qui mérite l'appui du Sénat.

Je trouve cependant à redire à la Loi sur le tabac. Elle est incomplète. Elle reflète une stratégie incomplète. Elle ne reflète pas le degré approprié d'engagement que le gouvernement et le Parlement doivent aux Canadiens.

Je crois que nous devrions nous attaquer à cette question plus à fond et plus en détails afin de proposer de meilleurs moyens de lutter contre «le tabagisme chez les jeunes».

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur la question juridique et constitutionnelle reliée au projet de loi C-42. Nous savons tous que le Parlement canadien peut légiférer sur les substances qui présentent un danger en se basant sur sa compétence en matière pénale. Le tabac, bien sûr, comporte des risques pour la santé. Le Parlement canadien est bien inspiré d'intervenir en cette matière d'autant plus que son autorité législative est considérable, à mon avis. Les provinces, bien sûr, ont compétence en santé et elles peuvent, elles aussi, intervenir, mais elles n'interviennent pas de la même façon et pour les mêmes fins que le Parlement canadien. Elles occupent le champ qui est le leur, c'est-à-dire propriété et droits civils, paragraphe 92.13, alors que le fédéral se base sur sa compétence législative en matière pénale, l'article 91.27. Un autre problème existe, celui de la publicité reliée au tabac.

Nous savons qu'une prohibition absolue sur la publicité va contre la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de la liberté d'expression, mais qu'une prohibition qui est relative et non pas absolue est acceptable selon notre jurisprudence actuelle au plus haut niveau judiciaire.

Je suis heureux que nous ayons tenu ce débat au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles parce que cette question n'est pas vidée, cette question demeure.

Ceci étant dit, le projet de loi m'apparaît tout à fait acceptable.

[Traduction]

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je me permets d'intervenir brièvement dans le débat sur le projet de loi C-42, afin d'appuyer les propos du sénateur Mahovlich.

Même si ce projet de loi a été adopté sans amendement ce matin, après une longue réunion du comité hier soir, il soulève vraiment une inquiétude. Comme le sénateur Kenny l'a fait remarquer, cette inquiétude a été exprimée à maintes reprises au Sénat et à notre comité.

Aux termes de l'article 42.1 de la Loi sur le tabac, les règlements proposés sont soumis pour examen uniquement à l'autre endroit. Franchement, le comité s'est fourvoyé la première fois qu'il a étudié la Loi sur le tabac. Mais j'ai demandé au ministre de s'engager à modifier cette disposition, même si elle n'est pas visée par le projet de loi.

Bien qu'il ait refusé, avec raison je crois, de s'engager à effectuer cette modification, le ministre Rock a promis qu'il réfléchirait à la question. Il a dit:

C'est une question à laquelle je dois réfléchir. Je ferai connaître ma position en temps opportun.

De plus, le ministre a promis de consulter ses collègues sur la possibilité de modifier la politique gouvernementale concernant l'examen parlementaire des règlements.

Sénateurs, la question est importante pour le Sénat. En tant que Chambre de réflexion, le Sénat doit faire partie de tout processus d'examen réglementaire auquel participe l'autre endroit.

Je vais faire parvenir au ministre une lettre pour lui rappeler son engagement à cet égard et souligner que les membres du comité attendent sa réponse.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question.

Ce que je viens d'entendre me ravit. Je suis entièrement d'accord avec le sénateur Kenny. Il y a d'ailleurs belle lurette que cela s'est produit. C'était le cas également sous le gouvernement précédent.

Le sénateur Milne envisagerait-elle d'envoyer une lettre en termes assez catégoriques?

Le sénateur Milne: L'honorable sénateur peut avoir l'assurance que ma lettre sera très claire et directe.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi pour appuyer le projet de loi C-42 et vous faire part de certaines de mes réflexions et de mes croyances profondes.

Hier soir, nous avons eu l'occasion de recueillir le témoignage de l'honorable ministre de la Santé. Madame le sénateur Milne a fait preuve de leadership, de dévouement et de l'autorité qui lui est dévolue en tant que présidente de notre comité. Elle a pris l'initiative d'adresser la requête suivante au ministre:

Puisque nous parlons du règlement et que le ministre a mentionné la réglementation en réponse à la question du sénateur Kenny, je rappelle que notre comité a pris l'habitude ces derniers temps de demander aux ministres qui comparaissent devant lui de veiller à ce que l'autre endroit et le Sénat soient traités équitablement lorsqu'ils sont appelés à étudier des projets de loi.
Dans le cas du projet de loi C-71, cela ne s'est pas produit, car lorsque vous élaborez un règlement, vous n'êtes tenus que de le déposer à la Chambre des communes. Il serait peut-être utile, non pas d'apporter un amendement, mais de prendre un engagement qui vous obligerait, lorsque vous déposez un règlement à la Chambre des communes, comme le prévoient désormais d'autres projets de loi, que vous le déposiez également au Sénat.
M. Rock: Me demandez-vous de prendre un tel engagement?
La présidente: Oui.
M. Rock: Je ne prendrai pas d'engagement immédiatement, mais j'y réfléchirai. Je dois étudier la proposition et, dès que je l'aurai fait, je vous ferai part de ma décision.

Honorables sénateurs, je suis consterné. Je siège au Sénat depuis un an. Pendant cette période, nous avons étudié le projet de loi C-52 sur la mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et le projet de loi C-3 sur l'identification par les empreintes génétiques. Ces deux projets de loi renferment exactement les mêmes dispositions qui nous empêchent de recevoir le rapport annuel ou quinquennal sur la mise en oeuvre de la loi.

(1620)

Hier soir, nous avons examiné des amendements que l'on propose d'apporter au projet de loi sur le tabac qui a été adopté il y a moins d'un an et demi. Ce projet de loi ne respecte pas notre rôle conformément à la Constitution. Ce n'est pas une idée fantasque de la part du sénateur Milne que d'implorer le ministre d'obtenir le règlement. Le sénateur Milne respecte la Constitution du Canada.

Au chapitre IV de la Constitution canadienne intitulé: «Pouvoir législatif», sous l'en-tête «Constitution du Parlement du Canada», l'article 17 prévoit ceci:

Il y aura, pour le Canada, un Parlement qui sera composé de la Reine, d'une Chambre haute appelée le Sénat et de la Chambre des communes.

Au chapitre VI, sous l'en-tête «Autorité législative du Parlement du Canada», l'article 91 prévoit ceci:

Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes...

Honorables sénateurs, notre rôle, nos privilèges et nos pouvoirs sont égaux à ceux de la Chambre des communes. Je dirai respectueusement que si nous ne respectons pas ces normes, nous ne devrions pas nous attendre à être traités également par l'autre endroit.

Nous allons recevoir des projets de loi contenant des dispositions telles que celle que le sénateur Milne a soulevée hier soir. Nous allons recevoir d'autres projets de lois, dont celui qui est parrainé par le sénateur Corbin, et le projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui est parrainé par le sénateur Bryden. Et pourtant, nous ne recevrons pas le rapport de mise en oeuvre faisant état de la manière dont ces projets de loi sont traités par l'administration.

Lorsque j'ai été nommé ici, lorsque j'ai été assermenté et lorsque j'ai pris ce siège, j'étais persuadé que j'allais exercer exactement le même pouvoir législatif que lorsque je siégeais à l'autre endroit. Il faut que cela cesse.

Nous sommes régulièrement attaqués par le parti de l'opposition à l'autre endroit et par la presse, qui disent que nous ne faisons pas notre travail. Ces deux derniers mois, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a modifié deux projets de loi et en a approuvé un. Nous faisons rapport de ce projet de loi avec la conviction qu'on devrait assurer le suivi du règlement, car le règlement en dit plus que le projet de loi.

La Constitution canadienne prévoit que nous assurions le suivi du processus d'évaluation de la même manière qu'on le fait à l'autre endroit. Si nous ne le faisons pas, ni le gouvernement ni l'opposition ne respecteront cet endroit.

Honorables sénateurs, en appuyant ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, nous ne devrions pas perdre de vue le rôle que nous voulons maintenir au Parlement du Canada. Le Parlement se compose de deux unités, le Sénat et la Chambre des communes, qui sont égales sur le plan du statut, des privilèges, des rôles et des pouvoirs. Si nous n'exerçons pas nos pouvoirs, nous perdrons notre raison d'être.

Des voix: Bravo!

[Français]

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, j'aimerais souligner au sénateur Joyal que dans le cas d'un projet de loi sur l'approbation d'un traité international, je me souviens qu'on a proposé un amendement que le ministre a accepté. Alors, selon la logique de votre discours, ne devrait-on pas proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture?

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, les sénateurs Beaudoin, Grafstein, Bryden, Milne et moi-même y avons certainement pensé. Nous avons considéré l'ordre de renvoi. Il s'agissait d'un amendement non pas à l'article 42, qui traite précisément du pouvoir du gouverneur en conseil d'adopter les règlements, mais d'un ajout aux articles 24 et 25.

Nous étions d'avis que cela aurait été considéré comme une procédure irrégulière. Cependant, le sénateur Milne a signifié d'une façon très claire au ministre qu'elle interviendra et fera le suivi de façon à ce que nous ne nous retrouvions pas dans la situation que le sénateur Kenny a décrite: nous nous plaignons tout le temps mais, en pratique, il n'y a rien de précis qui est fait.

Le sénateur Bolduc: Honorables sénateurs, le sénateur Kenny prétend que des lettres au ministre, cela vaut ce que cela vaut, parce que le ministre ne sera peut-être pas là! Et c'est justement le cas, il ne sera probablement pas là au mois de février!

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, à l'initiative de mon collègue le sénateur Corbin, nous avons amendé le projet de loi C-52. À l'initiative du sénateur Bryden, nous avons obtenu un engagement écrit, ferme, du solliciteur général. Il déposera, d'ici 18 mois, un projet de loi qui contiendra deux éléments: l'un, proposé par le sénateur Nolin, soumettrait les membres de nos Forces armées canadiennes au même système que celui qui était prévu dans le projet de loi C-3, et l'autre nous assurerait que l'article 13 du projet de loi C-3, adopté cette semaine, serait amendé pour faire droit au point soulevé par le sénateur Bolduc.

Cependant, si nous avions procédé de cette manière cette semaine, nous aurions retardé la mise en application du projet de loi. Nous avions un engagement ferme du ministre qu'il reviendrait. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté sans amendement le rapport présenté par le sénateur Milne et le projet de loi.

Soyez sans crainte, honorable sénateur Bolduc, je crois que tous les membres du comité des affaires juridiques et constitutionnelles partagent fermement cette conviction que nous devons à chaque occasion réaffirmer notre rôle. Si notre rôle consiste, dans plusieurs cas, à amender les projets de loi, nous les amenderons.

Le sénateur Bolduc: Cette position est incohérente. Le comité mixte d'examen de la réglementation a justement pour rôle d'examiner les règlements que nous n'aurions pas vus avant. Cela n'a pas de sens!

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas certain si ce dernier échange m'a aidé à décider de quel côté je devrais voter sur ce projet de loi, mais je suis maintenant tenté de voter contre. Je suis d'accord avec le sénateur Joyal sur tous les points. La conclusion logique à laquelle j'arrive, par association plutôt que par déduction, est que c'est un mauvais projet de loi. Ce n'est pas une bonne mesure législative et, par conséquent, nous ne devrions pas l'accepter.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin: Je croyais que mes collègues avaient tout dit, mais l'intervention de mon collègue le sénateur Kinsella m'incite à prendre la parole.

(1630)

J'ai les mêmes préoccupations que tous mes collègues du comité. Je pense que nous devons appuyer ce projet de loi. On nous demande d'amender les articles 24 et 25 du projet de loi. Voulons-nous que les compagnies de tabac puissent pour une période indéterminée faire la promotion d'activités sportives et culturelles, comme cette Chambre l'a accepté il y a un an et demi, ou voulons-nous, plutôt, que cela cesse en l'an 2003?

Il serait bon que cela cesse à un moment donné. Je n'avais peut-être pas cette opinion il y a 18 mois, mais maintenant, j'en ai la conviction très ferme. Nous n'avons pas devant nous l'article 42 de la loi. Je commenterais les remarques du sénateur Milne. Ce n'est pas une erreur. Il n'y a pas eu de glissements il y a 18 mois. Je vous rappellerais, sénateur Milne, que l'on avait proposé un amendement pour corriger l'article 42. Les amendements n'ont pas été acceptés, non pas en raison des pouvoirs de cette Chambre, mais en raison de ceux du premier ministre de déclencher une élection. C'est de l'histoire ancienne. Concentrons-nous sur le futur. Un jour, nous aurons certainement à examiner l'article 42 de la Loi sur le tabac. À ce moment, nous nous assurerons que les amendements appropriés soient apportés. Je vais appuyer le projet de loi et j'encourage mes collègues à faire de même.

L'honorable Lowell Murray: Ma question s'adresse au sénateur Joyal. J'accepte d'emblée son opinion à l'effet qu'un amendement à l'article 42 serait irrecevable. Il me semble qu'un amendement dans ce sens pourrait être effectué par le biais d'un projet de loi privé. Le sénateur Joyal demande un engagement plus ferme de la part du ministre. En l'absence d'un tel engagement, est-ce que le sénateur Joyal s'engage à présenter un projet de loi en ce sens?

Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, sans aucune hésitation. Je suis certain qu'avec l'appui de tous nos collègues, ce serait le projet de loi qui serait adopté le plus rapidement dans cette Chambre de l'histoire du Sénat du Canada.

[Traduction]

(1630)

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, le sénateur Mahovlich, appuyé par le sénateur Butts, propose que le projet de loi soit lu une troisième fois maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté avec dissidence.)

Recours au Règlement

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée d'ajouter au message aux Communes que le projet de loi a été adopté sans propositions d'amendement, mais avec dissidence. Ainsi, les membres de l'autre endroit commenceront à s'interroger eux-mêmes sur les projets de loi qu'ils présenteront à l'avenir.

Son Honneur le Président suppléant: Il sera précisé dans les Journaux du Sénat que le projet de loi a été adopté avec dissidence.

Projet de loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Deuxième lecture-Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement) propose: Que le projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit lu une deuxième fois.

- Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour demander au Sénat d'appuyer le projet de loi C-43. Ce projet de loi constitue une fort importante mesure. Il représente, à mon avis, un jalon dans l'évolution des services des douanes ainsi que des administrations commerciale et fiscale au Canada.

Il est proposé dans le projet de loi C-43 la création de l'Agence des douanes et du Revenu du Canada. Le mandat de la nouvelle agence sera de prendre charge des fonctions actuelles de Revenu Canada en matière d'administration du commerce, des douanes et de l'impôt fédéral. Le projet de loi permettra à l'agence d'administrer les impôts et d'autres programmes pour les provinces et d'autres organismes publics et d'administrer les programmes d'autres ministères fédéraux ou de gouvernements autochtones.

En résumé, ce projet de loi créera un guichet unique pour la perception des impôts. Honorables sénateurs, pour les gouvernements, cela signifie une réduction des chevauchements, du double emploi et des tracasseries administratives. Mais surtout - et je pense que c'est là l'aspect le plus important du projet de loi - il entraînera une réduction des coûts de mise en application et de la paperasserie pour les simples Canadiens d'un océan à l'autre.

Je dois vous dire que l'idée du projet de loi n'est pas nouvelle. L'exécution de l'administration fiscale par le truchement d'une structure gouvernementale autre qu'un ministère fédéral a été envisagée pour la première fois il y a 30 ans, par la Commission royale d'enquête sur la fiscalité, la commission Carter.

[Français]

Le gouvernement en a parlé pour la première fois dans le discours du Trône de février 1996. Une annonce officielle a ensuite été faite dans le budget fédéral de mars 1996. Lors du discours du budget, la création de cette agence a de nouveau été évoquée comme faisant partie de l'engagement du gouvernement de renforcer l'économie canadienne et l'union économique.

Ces annonces ont été suivies de consultations auprès des provinces, des territoires et des intéressés.

[Traduction]

Honorables sénateurs, Revenu Canada a consulté les provinces et les territoires, des fiscalistes, des spécialistes des douanes ainsi que d'autres professionnels du commerce et des associations commerciales non pas une fois, mais bien à trois occasions, au sujet du cadre, de la structure et de l'organisation appropriés de la nouvelle agence. Revenu Canada a aussi consulté ses employés et il continue de leur demander leur avis et celui de leurs représentants.

En avril 1997, Revenu Canada a rendu public son premier rapport provisoire à la suite de la première série de consultations. Dans le cadre de la deuxième série, il a établi un comité consultatif spécial chargé de présenter des observations et des idées sur la structure opérationnelle de la nouvelle agence.

En janvier 1998, Revenu Canada a rendu public un deuxième rapport provisoire qui proposait d'autres améliorations et modifications fondées sur les nouvelles consultations.

Au cours de ces consultations, un vaste segment de la population et des organisations d'un océan à l'autre ont formulé des conseils et des recommandations qui ont été pris en considération par le ministre de Revenu Canada. Par conséquent, le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis est le fruit de vastes consultations. Les secteurs lui ont réservé un accueil très favorable.

Beaucoup de témoins entendus par le comité de l'autre endroit ont apporté leur soutien à la création de l'agence. Mentionnons notamment l'Institut canadien des comptables agréés, l'Association canadienne des études fiscales, l'Association du Barreau canadien, l'Association des importateurs canadiens, le Tax Executives Institute, l'Association de planification fiscale et financière et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

M. Robert Spindler, de l'Institut canadien des comptables agréés a déclaré ceci:

Il apparaît que les commentaires formulés à ce sujet lors des consultations ont été entendus et pris en compte. Nous sommes heureux de constater que, selon le projet de loi C-43, le ministre du Revenu national conservera la responsabilité de l'agence et que celle-ci sera structurée de façon à permettre une surveillance étroite de la part du ministère; nous sommes particulièrement heureux de voir que le pouvoir d'enquête du ministre à l'égard de toute activité de l'agence sera maintenu.

[Français]

Je pense que le projet de loi dont nous sommes saisis est bien fait et qu'il reflète le point de vue des provinces et des territoires. Il reflète également le point de vue des intéressés et celui des employés de Revenu Canada. Mais surtout, il tient compte de toutes les importantes questions qui ont été soulevées par les Canadiens pendant les trois rondes de consultation menées par le ministre.

[Traduction]

L'essentiel du débat sur le projet de loi a tourné autour de la participation des provinces et des territoires, des économies possibles, des ressources humaines, de la responsabilisation et de l'équité.

Honorables sénateurs, je voudrais aborder ces sujets un à un afin de vous démontrer pourquoi j'estime que le projet de loi permet d'atteindre tous les objectifs visés.

Tout d'abord, que signifiera le projet de loi pour les provinces et les territoires? Pourquoi n'y ont-ils pas tous adhéré? En bref, le projet de loi vise à donner des options aux provinces de sorte que, tous ensemble, nous puissions mieux protéger les intérêts des Canadiens. Les chevauchements et les dédoublements entre les services du revenu fédéral et provinciaux seront réduits.

Le projet de loi C-43 donne plus de pouvoirs aux provinces au chapitre de l'administration de l'impôt puisque si le projet de loi est adopté, les provinces et les territoires seront en mesure de fournir des listes de candidats du secteur privé pour 11 des 15 postes de directeur devant siéger au conseil d'administration de l'agence. Ces directeurs seront responsables de la planification opérationnelle de l'agence.

J'aimerais souligner, honorables sénateurs, que la participation des provinces et des territoires à cette agence est tout à fait volontaire. Les provinces continueront de contrôler leurs politiques provinciales en matière fiscale alors que la nouvelle agence proposée s'occupera de l'administration de ces politiques. Les provinces devraient s'intéresser davantage à l'agence une fois que cette dernière aura prouvé qu'elle peut offrir des services efficaces.

Toutefois, je dois ajouter que les trois provinces de l'Atlantique, soit Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ont réclamé la création de cette agence dans le cadre des ententes sur la TVH. En fait, il y a peu de temps, le 13 octobre dernier, Revenu Canada a conclu un marché de service avec la province de la Nouvelle-Écosse en prévision de cette agence.

[Français]

Cinq autres provinces cherchent activement, avec Revenu Canada, à déterminer si l'agence pourrait améliorer l'application de leurs programmes pour qu'ils soient dispensés à moindre coût. De plus, si aucune province n'a indiqué officiellement son adhésion à l'agence, aucune non plus, à l'exception du Québec, n'a rejeté l'idée de faire affaire avec elle.

Il faut souligner que le but de l'agence n'est pas de prendre ni de remplacer les pouvoirs des provinces et des territoires, mais plutôt d'offrir une structure de base qui travaillera pour le bénéfice des provinces.

[Traduction]

Sur ce plan, je suis sûre que l'agence établira le cadre propice à une meilleure coordination de l'administration de l'impôt fédéral et de l'impôt provincial.

La deuxième question, souvent discutée, est celle de la réduction des coûts. Sur quelle base? De combien? Ce sont là des questions courantes et réalistes à poser.

En janvier 1998, le Forum des politiques publiques a publié une importante étude sur le coût d'observation des régimes fiscaux au Canada. Le forum estime que, actuellement, l'observation du régime fiscal fédéral et le régime fiscal provincial ou territorial coûte aux entreprises canadiennes environ 3,4 milliards de dollars par an. Par ailleurs, les gouvernements dépensent 2,2 milliards de dollars pour administrer leurs régimes fiscaux. Le Forum des politiques publiques estime qu'avec une seule administration, et sans la province du Québec, les entreprises canadiennes pourraient réaliser des économies annuelles allant de 116 à 193 millions de dollars.

En outre, le Forum estime à entre 37 et 62 millions les économies que pourraient faire les gouvernements au niveau des coûts d'administration. Ce sont, honorables sénateurs, des économies très importantes qui ne passeront pas inaperçues aux yeux des contribuables canadiens.

[Français]

L'impact que l'agence aura sur les employés de Revenu Canada est un autre aspect du projet de loi qui a suscité des discussions. Il importe de mentionner tout de suite que dès le premier jour de l'existence de l'agence, tous les employés de Revenu Canada seront mutés à l'agence. De plus, tous les employés de l'agence qui sont nommés pour une période indéterminée auront une garantie d'emploi de deux ans. La nouvelle Agence des douanes et du revenu du Canada offrira un certain nombre d'avantages aux employés de Revenu Canada.

[Traduction]

Elle fera en sorte que les formalités relatives aux ressources humaines soient plus rapides, plus simples et plus transparentes. Elle facilitera la transition pour les employés qui changent d'emploi. Les postes seront comblés plus vite. Les promotions et mutations s'effectueront plus rapidement. Quant aux recours, les méthodes complexes et légalistes actuellement en vigueur feront place à un ensemble d'options équitables et opportunes, dont l'accès à un tiers indépendant, parmi lesquelles les employés pourront choisir.

Honorables sénateurs, le statut d'agence ministérielle prévu dans le projet de loi C-43 permettra d'établir un cadre de gestion des ressources humaines adapté aux besoins précis des employés de Revenu Canada et de la clientèle qu'ils desservent, c'est-à-dire la population canadienne.

Le projet de loi garantit en outre la responsabilité et l'équité. D'abord, l'équité est une des assises fondamentales de l'administration globale des recettes. Cette administration reposant sur l'observation volontaire de la loi, si les Canadiens ne sont pas convaincus d'être traités de manière équitable, on ne peut s'attendre à ce qu'ils respectent la loi de bon gré. Les engagements de Revenu Canada au chapitre de l'équité seront ceux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

De plus, en mars dernier, le ministre du Revenu national a lancé, de concert avec le Conference Board du Canada, une initiative en matière d'équité visant à établir dans quelle mesure le mode de fonctionnement actuel de Revenu Canada est équitable. Des consultations ont été menées d'un bout à l'autre du pays. Selon le rapport indépendant du Conference Board, les Canadiens ont une bonne opinion de Revenu Canada.

[Français]

Honorables sénateurs, en plus d'être équitable, la nouvelle agence sera responsable. Je tiens à souligner que la pleine responsabilité ministérielle de la législation fiscale et douanière et le contrôle général de l'agence par le gouvernement seront maintenus. Le projet de loi C-43 établit un certain nombre de mécanismes de responsabilité qui feront en sorte que l'agence sera responsable de ses actions devant ce Parlement. Ses clients, c'est le public.

[Traduction]

Les mécanismes de reddition de comptes prévus dans le projet de loi incluent notamment les dispositions suivantes: le ministre continuera d'être responsable, ainsi que le prévoit l'article 6; le vérificateur général continuera d'être le vérificateur de l'agence, conformément à l'article 87; un examen de l'application de la loi sera effectué après cinq ans, tel que prévu à l'article 89; un plan d'entreprise doit être soumis au ministre, qui recommandera au Conseil du Trésor de l'approuver et qui fera ensuite déposer au Parlement un résumé du plan approuvé, conformément à l'article 49; un rapport annuel d'activités sera déposé par le ministre au Parlement, comme le stipule l'article 88; la Commission de la fonction publique pourra vérifier périodiquement la compatibilité entre les principes du programme de dotation de l'agence et les principes régissant la dotation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et faire état de ses conclusions dans son rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article 56(2); enfin, une évaluation obligatoire des mécanismes de recours devra être effectuée par une tierce partie après trois ans, conformément à l'article 59 du projet de loi, et l'agence devra inclure un résumé de l'évaluation dans son rapport annuel d'activités présenté au Parlement.

Honorables sénateurs, je peux vous garantir qu'on va maintenir dans la nouvelle agence la responsabilité ministérielle, le contrôle global par le gouvernement et la surveillance par le Parlement. Alors que nous entrons dans le nouveau millénaire, nous devons avoir un système plus moderne de perception des impôts. La technologie change la façon dont les Canadiens font des affaires, ainsi que la façon dont ils déclarent leurs revenus. Ils peuvent maintenant soumettre leur déclaration de revenus électroniquement et à l'heure actuelle, 25 p. 100 des contribuables canadiens ont recours à cette option.

Je prétends, honorables sénateurs, que ce chiffre va augmenter, alors que plus de gens commenceront à profiter d'Internet et du commerce électronique. Cependant, offrir cette solution à la population coûte de l'argent. Il faut d'énormes sommes pour élaborer de tels programmes. Si toutes les provinces et tous les territoires dépensent leur propre argent pour élaborer ces solutions, nous aurons 14 systèmes différents au Canada et, selon moi, on gaspillera beaucoup d'argent.

(1650)

Il serait plus sensé d'élaborer des programmes de ce genre à l'échelle nationale, avec un seul point de contact pour administrer et élaborer ces nouveaux programmes. C'est l'objectif du projet de loi C-43, c'est-à-dire assurer un excellent service à tous les Canadiens. Le projet de loi C-43 offre de nombreux avantages aux Canadiens et c'est pour cette raison, honorables sénateurs, que je vous exhorte à l'adopter rapidement.

Je voudrais ajouter une autre chose.

Honorables sénateurs, durant ma séance d'information avec les représentants de Revenu Canada, je leur ai demandé la garantie absolue que toute responsabilité donnée à la Chambre des communes en ce qui concerne l'examen de n'importe quel aspect de ce projet de loi sera également accordée au Sénat. Je serai la première à proposer un amendement en ce sens, si les choses ne se passent pas comme ces gens me l'ont dit.

L'honorable Roch Bolduc: Honorables sénateurs, je reconnais que Revenu Canada a de graves problèmes de ressources humaines qu'on doit régler de toute urgence. On a, notamment, de la difficulté à engager et à garder des vérificateurs, surtout dans le sud de l'Ontario, qui est l'une des régions les plus riches du pays. Cela représente des pertes de recettes de quelque 500 millions de dollars par année pour le gouvernement. Je reconnais également que, dans un monde idéal, le versement des impôts serait beaucoup plus simple pour les contribuables et leur perception beaucoup plus simple pour les gouvernements.

Là où je ne suis plus d'accord avec le gouvernement et avec son approche, c'est que je trouve à redire au principe de la transformation de Revenu Canada en une agence, de même qu'à certaines dispositions du projet de loi. Le gouvernement persiste à dire que les problèmes de ressources humaines constituent la principale justification de cette agence. On nous dit que les règles qui s'appliquent dans l'ensemble de la fonction publique ne permettent pas de répondre aux besoins spéciaux de Revenu Canada en matière de contrats et de personnel. Il faut des mois pour embaucher le personnel dont le ministère a besoin, et des employés compétents partent pour accepter des emplois mieux rémunérés dans le secteur privé.

Honorables sénateurs, Revenu Canada emploie le quart des effectifs de la fonction publique, soit environ 40 000 personnes. Ce n'est pas le seul ministère qui éprouve des problèmes de personnel. S'il existe un problème chez l'employeur le plus important de la fonction publique, il doit y avoir un problème auquel il faut remédier dans l'ensemble de la fonction publique.

Statistiques Canada deviendra-t-il un organisme de service spécial parce qu'il ne peut pas recruter suffisamment d'économistes? Le ministère de la Justice deviendra-t-il un organisme de service spécial parce que cela prend trop longtemps pour recruter des avocats? Le ministère des Travaux publics deviendra-t-il un organisme de service spécial pour combler ses besoins en ingénieurs? Ce n'est pas à Revenu Canada, mais au Conseil du Trésor qu'il faut remédier aux problèmes d'embauche.

Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur deux points dans le rapport du vérificateur général publié la semaine dernière. Le premier a trait à la façon dont une division de Revenu Canada, la Direction de l'impôt international, a mal géré sa dotation en personnel depuis quatre ans. D'après le Bureau du vérificateur général, elle savait depuis 1994 qu'elle avait un urgent besoin d'un véritable plan des ressources humaines, mais rien n'a été fait. Le risque de perdre des recettes fiscales est grand. En effet, la plupart des vérificateurs ont peu d'expérience. Des possibilités de recruter de nouveaux employés sont perdues, car il faut des mois pour combler des postes par voie d'appel de candidatures. Des postes clés, y compris les postes de commandement, sont remplis grâce à des détachements ou à des réaffectations. Le vérificateur général nous dit que le ministère n'a pas fait une utilisation efficace des outils dont il dispose déjà pour accélérer la dotation. Pourquoi devrions-nous croire que les choses changeront après que le ministère sera devenu une agence?

Le vérificateur général a souligné que la transformation de Revenu Canada en une agence ne constituera pas comme telle la solution au problème. Ce qu'il faut, c'est un plan, aussitôt que possible, pour embaucher, retenir et former les titulaires des postes clés. Il est également intéressant de noter que, trois ans après être devenue un organisme de service spécial, l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a toujours pas de plan des ressources humaines. Les choses seront-elles différentes dans le cas de cette agence?

Le second point qui préoccupe le vérificateur général, c'est l'insatisfaction a sujet de la gestion des ressources humaines. Il dit dans son chapitre sur les questions d'une importance particulière:

L'insatisfaction au sujet de la gestion des ressources humaines se traduit également par l'intérêt manifesté par les hauts fonctionnaires à l'égard des nouveaux modes de prestation de services. L'un des moteurs de cet intérêt est que les systèmes actuels de dotation en personnel, de classification et de rémunération sont trop lourds et n'offrent pas assez de souplesse. Le gouvernement doit veiller à ce que la course pour «sortir du système» n'empêche pas de le rationaliser.

Honorables sénateurs, je suis d'accord. Au lieu de permettre que Revenu Canada ne sorte du système comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est temps de rationaliser le système.

Honorables sénateurs, l'autre argument que nous entendons à propos de ce projet de loi est qu'une agence unique permettra de réduire les coûts et facilitera la vie aux gouvernements et aux contribuables. Revenu Canada voudrait nous faire croire que les gouvernements pourraient épargner entre 97 et 162 millions de dollars par an si toutes les provinces participaient à ce système. Le coût pour les entreprises d'observer les régimes fiscaux pourrait, nous dit-on, se trouver réduit de 171 à 285 millions de dollars par an.

Les provinces ne sont pas intéressées. Elles ne veulent pas perdre le contrôle et la souplesse qu'elles ont actuellement. On ne peut pas prétendre que cette agence fonctionnera comme une entreprise, car pour l'instant elle n'a aucun espoir de faire des ventes. Le mieux que le gouvernement ait pu faire, jusqu'à présent, c'est de conclure une entente mineure avec la Nouvelle-Écosse pour percevoir les cotisations du régime des accidents du travail.

Honorables sénateurs, imaginez la réaction de M. Bouchard lorsque cette agence cherchera à vendre ses services de perception des impôts fonciers aux municipalités du Québec. Croyez-moi, cela ne fera pas progresser la cause de l'unité nationale.

D'ailleurs, il n'y a pas besoin d'une agence pour percevoir les taxes et les impôts. Il y a des années qu'Ottawa perçoit l'impôt sur le revenu pour neuf provinces et, maintenant, la taxe de vente pour trois. Je suis d'accord qu'il est plus simple de faire un chèque que deux, mais le vrai problème n'est pas le nombre de chèques, c'est le nombre de règles. Les entreprises doivent suivre deux ensembles de critères pour déterminer ce qu'est un revenu, ce qui est imposable et ce qui est déductible. Le fait de ne traiter qu'avec un seul percepteur ne facilitera pas les choses, à moins que les provinces n'harmonisent leur taxe de vente et leurs impôts avec ceux d'Ottawa. Ce n'est pas dans les cartes, car les provinces ne sont pas prêtes à renoncer à de tels pouvoirs. Même si cela se faisait, les accords fiscaux en place depuis des années montrent que nous n'avons pas besoin d'une agence pour cela.

[Français]

Honorables sénateurs, vous me permettrez de soulever une autre question qui nous préoccupe tous. Nombreux sont les Canadiens et les Canadiennes qui craignent que l'agence ne renferme en un seul endroit beaucoup trop de renseignements sur les citoyens. Ils craignent que ce superpercepteur d'impôts ne possède trop de données personnelles, ce qui lui donnerait des pouvoirs indus sur les particuliers, tout en étant encore moins redevable au Parlement qu'un ministère, étant donné l'absence de participation du ministre aux opérations quotidiennes.

On nous assure que des mesures de protection de la confidentialité seront intégrées au système. Honorables sénateurs, toutes les mesures de protection du monde seront inutiles face à la soif de vengeance d'un esprit mal tourné.

Ce projet de loi aura pour effet de porter à 60 000 le nombre d'employés fédéraux qui constituent l'effectif des organismes de service spécial. Les 40 000 employés de Revenu Canada se joindront aux 20 000 fonctionnaires qui voient actuellement au bon fonctionnement du réseau des parcs, à l'opération du réseau de navigation aérienne et à l'inspection des aliments.

Honorables sénateurs, ces organismes de service spécial ne sont ni des ministères, ni des sociétés d'État. Il ne sont pas redevables au même titre que des ministères à part entière, mais ils ne sont pas non plus entièrement autonomes par rapport au gouvernement. Est-ce la bonne façon de faire?

La prestation des services se fait selon l'une des trois façons suivantes: selon la première, ce sont des ministères du gouvernement qui l'assurent sous la direction d'un ministre qui rend des comptes au Parlement; la deuxième, et ce dans des cas très exceptionnels, revient au gouvernement, mais de façon complètement autonome, comme pour la Banque du Canada; et la troisième, c'est lorsque le secteur privé s'en charge.

Dans le cas qui nous préoccupe, nous nous trouvons en face d'un organisme hybride dont le travail devrait revenir véritablement soit au gouvernement, qui en serait à ce moment pleinement responsable, soit au secteur privé. Ou vous faites partie du gouvernement, ou vous faites partie du secteur privé, mais vous ne pouvez pas faire partie des deux à la fois.

[Traduction]

La responsabilité ministérielle est au coeur même de notre démocratie parlementaire. Il n'y a pas un secteur au gouvernement où cette responsabilité est plus importante que dans celui des impôts et de la perception des impôts.

On nous dit que cette responsabilité sera maintenue puisque l'agence devra rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre. Honorables sénateurs, il ne s'agit pas là d'une pleine responsabilité. Lorsque le ministre ne participera plus aux opérations quotidiennes et à la prise de décisions, il devra se contenter d'expliquer les actions d'autres personnes au lieu de défendre ce qu'il a fait lui-même.

Parlant de responsabilité, j'aimerais faire quelques commentaires sur la question des frais d'utilisation. Lorsque les crédits qui leur sont accordés par le Parlement ne sont pas suffisants, les organismes de service spécial peuvent avoir recours à des frais d'utilisation pour combler leur déficit. Peut-on imaginer par exemple qu'un jour, les commerces pourraient devoir verser 50 $ par année pour avoir le privilège d'obtenir un numéro de TPS?

(1700)

Se pourrait-il qu'un jour, Mme Tremblay doive verser 100 $ pour avoir le droit de faire appel de son avis de cotisation ou alors que, après le décès d'un être cher, vous soyez forcé de verser 100 $ pour obtenir un certificat de règlement de Revenu Canada? Devra-t-on un jour payer des frais de 10 $ pour avoir le privilège de passer aux douanes canadiennes?

Si l'on ne prévoit pas les contrôles politiques appropriés et que personne ne répond «non» à toutes ces questions, tout cela pourrait un jour devenir une réalité, quoi que le ministre puisse affirmer en comité.

[Français]

Je vous rappelle la phrase du sénateur Kenny au sujet des promesses des ministres.

[Traduction]

Les ministres ne font que passer.

Honorables sénateurs, d'autres éléments méritent aussi d'être discutés. Premièrement, l'une des critiques formulées par le syndicat, c'est que l'agence aura les moyens de payer des salaires de directeurs de très haut niveau à ses fonctionnaires haut placés. Si c'est vrai, cela explique peut-être pourquoi les hauts fonctionnaires des ministères insistent sur la création de cette agence. Pourrions-nous nous retrouver, dans quelques années, aux prises avec une situation où le directeur de cette agence gagnera deux fois plus d'argent que le sous-ministre des Finances qui, comme nous le savons, conseille le gouvernement sur la politique économique et monétaire?

La relation de travail entre les ministères est aussi préoccupante. Aujourd'hui, le sous-ministre des Finances traite avec le sous-ministre du Revenu national d'égal à égal. Finances Canada établit la politique et Revenu Canada l'applique. Dans deux ans, nous aurons un sous-ministre faisant affaire avec un commissaire. Les relations bureaucratiques traditionnelles seront inversées.

Finalement, je veux attirer l'attention du Sénat sur le fait que les syndicats qui représentent les employés de Revenu Canada sont contre l'idée. Ils craignent les congédiements. On peut s'attendre à cela de la part de tout syndicat qui se préoccupe des intérêts de ses membres. Toutefois, il y a aussi l'article 54 qui les inquiète. Cet article établit que sont exclues du champ des conventions collectives toutes les matières régies par le programme de dotation en personnel.

Honorables sénateurs, si telle est la solution qu'on a trouvée pour régler les problèmes de dotation en personnel de Revenu Canada, on n'a pas besoin, à cette fin, de créer une agence. Il est possible de soustraire le personnel aux conventions collectives soit en négociant, soit en imposant une loi - nul besoin d'une agence pour ce faire.

Toujours aux termes du projet de loi, l'agence doit élaborer un programme de dotation en personnel régissant les nominations et les recours offerts aux employés. On n'y précise pas qu'il faut respecter le principe du mérite lorsqu'on embauche du personnel. On n'y précise pas que les mécanismes de recours doivent être élaborés en consultation avec les employés ou ceux qui les représentent.

Honorables sénateurs, je ne suis pas convaincu que ce projet de loi nous fera épargner de l'argent, qu'il est nécessaire pour régler les problèmes de ressources humaines de Revenu Canada ou qu'il favorisera l'unité nationale. À moins que le gouvernement ne réussisse à nous faire changer d'avis en comité, je pense que ce projet de loi devrait être retiré.

(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur l'extradition

Deuxième lecture-Suspension du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition.

Le parrain du projet de loi, le sénateur Fraser, a très bien décrit la substance du projet de loi C-40, de sorte que je m'en tiendrai aux grands principes. Je dirai aussi un mot de trois arrêts de la Cour suprême qui ont traité d'extradition, soit les arrêts Singh, Cotroni et Kindler.

L'objectif principal du projet de loi C-40 est de moderniser le régime juridique relatif à l'extradition, en simplifiant les règles de procédure et en réduisant les délais. Ce faisant, deux lois sont abrogées: l'actuelle Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs.

Ainsi que l'indique le sommaire du projet de loi C-40, la nouvelle Loi sur l'extradition permettra d'admettre en preuve des documents contenus dans un dossier certifié par une autorité étrangère. De plus, la décision d'extrader sera fondée sur le principe de la sanction réciproque. Cela signifie que les actes à l'origine de la demande d'extradition devront rendre leur auteur passible d'une peine minimale de privation de liberté dans le ressort de l'État qui fait la demande et au Canada, en supposant que ces actes y auraient été commis.

Je remarque qu'aux termes du paragraphe 44(2) du projet de loi, le ministre peut refuser l'extradition si les actes reprochés sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable dans l'État requérant.

La peine de mort a été abolie en 1976 au Canada. À cet égard, le Canada respecte les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Canada respecte ses obligations internationales. Je tiens à souligner, sur ce point, les propos du juge Cory dans l'arrêt Kindler au sujet de la peine de mort. Je suis conscient que le juge Cory était dissident dans cet arrêt, mais sa dissidence ne portait pas sur ce point. Il affirme:

La collectivité internationale a confirmé son engagement à l'égard du principe de la dignité humaine au moyen des divers instruments internationaux dont il a ci-dessus été question. À l'exception des États-Unis, le monde occidental a renforcé cet engagement, sur les plans tant international que national, en abolissant expressément la peine de mort. Les actions du Canada dans le milieu international confirment son propre engagement envers le maintien et la promotion de la dignité humaine ainsi que l'abolition de la peine de mort.

Il précise aussi la portée de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette disposition protège tout individu contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Donc, le juge Cory déclare, au sujet de la peine de mort et de l'article 12 de la Charte:

Si le châtiment corporel, la lobotomie et la castration ne sont plus acceptables et vont à l'encontre de l'article 12, la peine de mort ne peut pas être considérée comme autre chose qu'une peine cruelle et inusitée. C'est l'affront suprême, le châtiment corporel ultime, la lobotomie finale et complète et la castration absolue et irrévocable.

En tant que profanation ultime de la dignité humaine, la condamnation à mort au Canada va clairement à l'encontre de la protection fournie par l'article 12 de la Charte. La peine capitale est en soi cruelle et inusitée.

Le projet de loi C-40 traite aussi de l'entraide judiciaire entre le Canada et les autres États et modifie la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Ce faisant, le projet de loi C-40 respecte la ratio decidendi de l'arrêt Cotroni.

Je rappelle que, dans l'affaire États-Unis d'Amérique c. Cotroni, la Cour suprême a statué, à la majorité, que l'extradition d'un citoyen canadien vers les États-Unis pour un crime commis au Canada, mais ayant des conséquences transnationales, porte atteinte au paragraphe 6(1) de la Charte mais se justifie sous l'article 1.

Le juge La Forest, qui écrit les notes de la majorité, est d'avis que l'extradition viole prima facie le droit de tout citoyen canadien de demeurer au Canada. Il affirme:

Le droit de demeurer dans son pays est tel que, s'il faut lui porter atteinte, cette atteinte doit être justifiée comme étant «nécessaire» pour réaliser un objectif raisonnable de l'État.

L'extradition semble être une «atteinte nécessaire», selon le juge La Forest. Les objectifs visés par l'extradition constituent des préoccupations urgentes et réelles; les poursuites criminelles, la répression du crime, la protection des citoyens et le maintien de la paix et de l'ordre public sont des éléments importants qui autorisent l'atteinte au paragraphe 6(1) de la Charte. Le juge La Forest écrit:

L'extradition partage donc l'un des objectifs fondamentaux de toutes les poursuites criminelles: découvrir la vérité concernant les accusations portées contre l'accusé dans le cadre d'une audience régulière.

Le juge La Forest applique cependant le critère de proportionnalité, élaboré dans l'arrêt Oakes, de façon atténuée. Il s'explique en ces termes:

Il me semble qu'en effectuant cette évaluation il faut éviter de recourir à une méthode mécaniste. Bien qu'il faille accorder priorité dans l'équation aux droits garantis par la Charte, les valeurs sous-jacentes doivent être, dans un contexte particulier, évaluées délicatement en fonction d'autres valeurs propres à une société libre et démocratique que le législateur cherche à promouvoir.

En évaluant avec «délicatesse» les valeurs protégées par le paragraphe 6(1) de la Charte, le juge La Forest en vient à la conclusion que l'extradition constitue une violation mineure de la Charte et qu'elle y porte atteinte le moins possible tout en respectant les exigences de l'application régulière de la loi.

Les juges Wilson et Sopinka affirment, dans leur dissidence, que l'extradition d'un citoyen canadien pour un crime commis au Canada ne constitue pas une violation mineure de la Charte; il s'agit, au contraire, d'une violation très grave.

Ainsi, le projet de loi C-40 permettra donc au Canada de mieux respecter ses engagements internationaux en matière d'extradition, y compris à l'égard des tribunaux pénaux internationaux, et de prendre des mesures plus efficaces afin de contrer la criminalité internationale.

Je souligne, en passant, l'importance de respecter les principes de justice fondamentale consacrés à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. D'ailleurs, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Singh, en vint à la conclusion que le paragraphe 71(1) de la Loi sur l'immigration de 1976 ne s'applique pas à des étrangers demandant le statut de réfugié. Ces étrangers ont le droit d'être entendus par la Commission d'appel de l'immigration, conformément aux principes de justice fondamentale. Les juges Dickson, Lamer et Wilson se basent sur l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les juges Beetz, Estey et McIntyre s'appuient sur l'article 2e) de la Déclaration canadienne des droits. Dans cette affaire, on souligne que le mot «chacun», à l'article 7, englobe toute personne qui se trouve au Canada. Un étranger peut donc invoquer cet article.

(1710)

Je ne veux pas répéter les propos de ma collègue, le sénateur Fraser, qui, comme je l'ai souligné précédemment, a très bien résumé la substance du projet de loi C-40.

Sous réserve d'une étude plus approfondie en comité, je crois bien qu'à première vue, le projet de loi C-40 constitue un exercice équilibré de la compétence du Parlement canadien en matière d'extradition, exercice qui respecte les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et qui est conforme à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en cette matière.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 66(3) du Règlement, je dois maintenant mettre fin à la discussion et demander que le timbre d'appel sonne pour un vote qui doit avoir lieu à 17 h 30.

(Le débat est suspendu.)

(1713)

La Loi sur les parcs nationaux

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'ordre du jour appelle:

Sur la motion de l'honorable sénateur Butts, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait);
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Adams, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit déféré au comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour une étude plus approfondie.

(La motion d'amendement est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams, Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, Corbin, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Gill, Gustafson, Kelleher, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Prud'homme, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Sparrow, Stratton, Tkachuk, Watt-35

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Austin, Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, De Bané, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Fraser, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Moore, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, Stewart, Taylor-40

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Whelan-1

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vais maintenant mettre aux voix la motion principale tendant à la troisième lecture de ce projet de loi.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les sénateurs qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, il s'agira d'un vote par assis et levé.

Les whips m'informent qu'ils se sont entendus pour que le timbre sonne pendant 15 minutes. Il est maintenant 17 h 40. Le vote aura donc lieu à 17 h 55.

Qu'on fasse sonner le timbre.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous passons maintenant au vote sur la motion principale tendant à la troisième lecture du projet de loi C-38.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams, Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Doody, Forrestall, Gustafson, Kelleher, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Murray, Nolin, Oliver, Phillips, Prud'homme, Roberge, Robertson, Rossiter, Simard, Tkachuk, Watt-31

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Corbin-1

Projet de loi sur l'extradition

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, appuyée par l'honorable sénateur Ruck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, nous avons interrompu les délibérations sur le projet de loi C-40. Y a-t-il d'autres sénateurs qui aimeraient prendre la parole au sujet du projet de loi C-40?

S'il n'y a plus d'intervenants, je vais mettre aux voix la motion de deuxième lecture.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Fraser, le projet de loi est renvoyé au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

La Sanction royale

Avis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante:

RIDEAU HALL

Le 10 décembre 1998

Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 10 décembre 1998, à 21 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole,
Anthony P. Smyth

L'honorable
Président du Sénat
Ottawa

[Traduction]

(1800)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. D'après le Règlement, je dois maintenant quitter le fauteuil et revenir à 20 heures.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je pense qu'il a été décidé de ne pas tenir compte de l'heure.

Son Honneur le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le Sénat

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer à autre chose, j'aimerais vous informer que les funérailles de Shaughnessy Cohen auront lieu le samedi 12 décembre en l'église St. Anne, à Tecumseh, près de Windsor. Un vol spécial du MDN quittera le hangar 11 samedi matin vers 9 heures et reviendra après les funérailles. Les sénateurs qui aimeraient profiter de ce vol sont priés de le faire savoir au bureau du whip du gouvernement à la Chambre des communes, au 995-7774.

Je tiens également à vous informer qu'un livre de condoléances sera placé demain matin dans le couloir, près du bureau du Président de la Chambre des communes, pour ceux qui veulent le signer.

La société de développement du Cap-Breton

Permission ayant été accordée de revenir aux déclarations de sénateurs:

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, selon la promesse faite au Sénat plus tôt cette semaine, j'interviens aujourd'hui sur la situation actuelle de la Société de développement du Cap-Breton. En 1990, le gouvernement fédéral a chargé la Devco de devenir autonome et, pour l'aider à y parvenir, il s'est engagé à lui verser 155 millions de dollars répartis sur cinq ans.

En 1996, la société charbonnière a constaté qu'elle n'atteindrait pas son objectif et elle a donc demandé un autre montant de 69 millions de dollars, sous forme d'emprunt du gouvernement fédéral, afin de devenir une entreprise rentable.

Malgré les efforts du gouvernement, des dirigeants et des travailleurs de la Devco, de nombreux obstacles s'opposent toujours à la viabilité commerciale. Depuis septembre, les deux mines de la Devco, Phalen et Prince, ont dû cesser leurs activités à cause de problèmes d'ordre géologique et mécanique. Le conseil d'administration de la Devco a récemment fait état d'un déficit de fonctionnement de 41 millions de dollars pour 1998-1999. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral offre de combler ce déficit, réglant ainsi les problèmes de liquidités à court terme auxquels se heurte la Devco.

Le ministre des Ressources naturelles, l'honorable Ralph Goodale, m'assure que, par suite de cette nouvelle injection de 41 millions de dollars, les employés n'auront plus à craindre de ne pas toucher leurs salaires d'ici la fin de l'exercice. Quant à l'avenir à long terme de la société d'État, la presse a fait état, ces derniers jours, de nombreuses déclarations sur la privatisation de la Devco. Les honorables sénateurs peuvent le croire, aucune décision n'a été prise à cet égard. Personne n'a été autorisé à négocier la vente de la Devco.

De nombreuses discussions sur l'avenir de la Devco ont eu lieu entre mes collègues du Cabinet, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le conseil d'administration et la Devco, et tous les intéressés. Je tiens à dire clairement que le ministre Goodale et d'autres collègues du Cabinet cherchent une solution à long terme pour dissiper les inquiétudes à l'égard de la population de Cap-Breton.

L'honorable John Buchanan: Honorables sénateurs, j'ai quelques observations à faire concernant l'annonce du ministre.

D'abord, c'est une bonne nouvelle que les hommes recevront leur paye, surtout avant Noël. Personne ne doutait le moindrement, je crois, que cela allait arriver.

Quant à l'observation selon laquelle aucune privatisation n'est prévue, c'est une bonne nouvelle. Toutefois, ce que le gouvernement n'a pas dit n'est pas une bonne nouvelle. Le ministre sait que les problèmes ne sont pas résolus aux charbonnages Phalen et Prince. Il sait aussi que, ces dernières années, la Nova Scotia Power Corporation a fait quelque chose qu'elle n'avait jamais fait jusqu'ici, soit acheter du charbon américain.

Au cours de ma carrière politique en Nouvelle-Écosse, on disait toujours que jamais du charbon des États-Unis ou d'ailleurs n'entrerait en Nouvelle-Écosse. Nous avons notre propre charbon et nous n'avons certes pas besoin du charbon des États-Unis. Mais voici que c'est arrivé, et pas seulement une ou deux fois, mais trois fois. Il ne s'agit pas seulement de quelques milliers de tonnes, mais de centaines de milliers de tonnes. Nous avions espéré que cela ne se reproduirait jamais. Toutefois, si les problèmes perdurent, surtout au charbonnage Phalen, on fera venir davantage de charbon des États-Unis.

Le leader a laissé entendre qu'il fallait mettre un terme à l'incertitude. Ce qu'il a dit n'a pas dissipé l'incertitude pour les mineurs et les membres de leur famille. Comme le ratio est de trois à un environ, on parle ici de 6 000 emplois indirects et directs dans les secteurs de Glace Bay, New Waterford et Reserve Mines, dans la magnifique petite ville de Dominion.

Je répète ce que j'ai dit à maintes occasions. En 1980, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a payé afin qu'un bateau-foreur aille au large de Morien pour délimiter les filons de charbon de la région de Donkin, dans les terrains houillers de Sydney. Ce bateau-foreur a découvert au centre de l'excellent charbon à faible teneur en soufre. Environ 80 millions de dollars ont été dépensés pour deux tunnels et les travaux de base en surface. On peut encore voir cela. Le sénateur était là avec nous lors de notre visite, l'an dernier.

Ce n'est pas en déclarant que l'incertitude est maintenant terminée qu'on réglera les problèmes liés à la Devco, car l'incertitude n'est pas chose du passé. Elle ne le sera que lorsqu'on décidera de dépenser de l'argent pour ouvrir la nouvelle mine Donkin et pour garantir l'avenir de l'industrie charbonnière du Cap-Breton.

Depuis 1980, il a été question de cela lorsque le bateau-foreur a été mis à contribution. Depuis 1985-1986, il en a été question lorsque les tunnels ont été forés et achevés. Depuis 1980 - et particulièrement 1990 - nous avons été témoins de fermetures ainsi que d'éboulis et de coups de toit à la mine de charbon Phalen, et de problèmes à la mine de charbon Prince. Ces problèmes ne sont pas disparus. L'incertitude subsiste toujours. Les hommes qui travaillent pour la Devco seront ravis de recevoir leur chèque de paie, mais l'incertitude subsistera pour les 3 000, 5 000 ou 6 000 emplois directs et indirects associés à la Devco.

Je sais exactement ce que le sénateur ressent face à cette situation. Je vous implore à nouveau de parler au gouvernement du Canada et de faire ce qu'il faut pour la population du Cap-Breton et de toute la Nouvelle-Écosse.

(1810)

Je connais le résultat du sondage. Je dois dire franchement que j'ai toujours pensé que les réponses que l'on obtient lors des sondages dépendent des questions que l'on pose. Je me suis entretenu avec beaucoup de personnes sondées et elles m'ont dit qu'elles n'avaient pas compris la question. Elles ne veulent pas que l'activité minière cesse au Cap-Breton. Le gouvernement ne devrait pas se laisser guider par un sondage qui dit que 40 p.100 de la population de la Nouvelle-Écosse souhaite la privatisation de la Devco.

Mes deux grands-pères ont travaillé dans les mines de charbon et mon père a travaillé pour la société charbonnière jusqu'à sa mort. Il n'est donc pas étonnant que j'en aie tant à dire sur l'industrie du charbon. Cette industrie a contribué à faire de moi ce que je suis.

Je vous remercie d'avoir annoncé que la Devco versera les 41 millions de dollars et fera en sorte que les mineurs soient payés, mais attaquons-nous au véritable problème et donnons des bases solide à l'industrie charbonnière du Cap-Breton, ou mettons fin à l'incertitude. Les gens ne peuvent pas vivre sans savoir quel sera leur sort d'une semaine à l'autre. Ils veulent savoir qu'ils auront des emplois dans une nouvelle mine de charbon l'an prochain et l'année suivante.

À la fin des années 60 et dans les années 70, le gouvernement fédéral a mis en exploitation de nouvelles mines de charbon et a fermé celles dont le rendement était insuffisant. C'est le cas de la mine Phalen. Nous savons que si cette mine disparaît et si la mine Prince reste, le gouvernement n'aura aucun contrôle sur ce qui va se produire. On importera du charbon et on utilisera probablement du gaz naturel.

On me dit que l'industrie du gaz naturel et l'industrie houillère peuvent coexister. Ce n'est donc pas une excuse pour fermer les mines de charbon. Créons de véritables emplois. Ouvrons la nouvelle mine Donkin. Elle ne donnera peut-être pas de travail à autant de mineurs, mais au moins, elle assurera l'avenir. La Nova Scotia Power Corporation continuera d'acheter du charbon à la Devco. Faisons de 1999 une bonne année pour l'industrie houillère du Cap-Breton. Mettons fin à l'incertitude en prenant les mesures qui s'imposent.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la concurrence

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 19

i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46;

ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45.
b) à l'article 47, page 39

i) par suppression de l'article 47 et de l'intertitre qui le précède;

ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de présentation des renvois qui en découlent.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je demande le consentement unanime de la Chambre pour supprimer la partie de l'amendement qui ne porte pas sur les dénonciations et pour maintenir la partie de l'amendement qui touche cette question.

Son Honneur le Président: Je suis désolé, mais vous allez devoir être plus précis.

Le sénateur Oliver: Je demande la permission de supprimer dans la motion en amendement:

b) à l'article 47, page 39,

i) par suppression de l'article 47 et de l'intertitre qui le précède;

ii) par le changement de désignation numérique des articles 48 à 55 à celle d'articles 47 à 54 et par le changement de présentation des renvois qui en découlent.

Je demande qu'on maintienne dans la motion en amendement:

a) à l'article 19,

i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46;

ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45.

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, de rayer ces passages ainsi que le sénateur Oliver l'a demandé?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Quelqu'un veut-il prendre la parole sur la motion d'amendement ainsi modifiée?

Comme aucun sénateur ne veut prendre la parole, nous passerons au vote.

Le sénateur Carstairs propose, appuyée par le sénateur Callbeck, que le projet de loi C-20 soit maintenant lu une troisième fois.

Le sénateur Oliver, appuyé par le sénateur Tkachuk, propose la motion d'amendement suivante :

Que le projet de loi C-20 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 19,

i) à la page 14, par suppression des lignes 33 à 46;

ii) à la page 15, par suppression des lignes 1 à 45.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion principale ainsi modifiée?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

Garde et droit de visite des enfants

Étude du rapport du comité-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du rapport final du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, intitulé «Pour l'amour des enfants» qui a été déposé le 9 décembre 1998 au Sénat.-(L'honorable sénateur Pearson).

L'honorable Landon Pearson: Honorables sénateurs, je voudrais brièvement apporter des précisions sur les observations que j'ai faites hier quand j'ai déposé le rapport du comité mixte spécial sur la réforme de la garde et du droit de visite des enfants intitulé: «Pour l'amour des enfants».

À la conférence de presse qui a eu lieu après le dépôt, mon coprésident, Roger Gallaway, et moi-même nous sommes fait demander plusieurs fois ce que nous voulions dire exactement lorsque nous parlions d'un rapport centré sur l'enfant. Cette question mérite une réponse si nous voulons que notre rapport et nos recommandations soient bien compris.

On pourrait dire évidemment que, comme tout le rapport porte sur la garde et le droit de visite des enfants, il est évidemment centré sur l'enfant. Toutefois, en parcourant le Canada, nous avons découvert que les besoins et l'intérêt supérieur de l'enfant sont souvent le dernier facteur pris en considération par les parents qui n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente, et c'est pourquoi nous avons essayé de remettre les enfants au centre de la question. Je crois que nous avons réussi à le faire de trois façons notables qui, si nos recommandations sont acceptées, amélioreront le sort des enfants de parents divorcés.

Premièrement, nous portons attention au développement de l'enfant. Nous avons entendu bon nombre de témoins compétents dire à quel point il est important que les ententes parentales répondent aux besoins de développement de ces derniers. Nous avons également eu de nombreuses discussions entre nous à ce sujet. Nous savons que la séparation des parents, même si elle se fait à l'amiable - et je me demande si un divorce peut vraiment se faire à l'amiable même si la plupart, Dieu merci, ne sont pas contestés devant les tribunaux - est très stressante pour un enfant. Nous savons aussi que les enfants traversent divers stades à mesure qu'ils grandissent et se développent, et que la façon dont ils réussissent à franchir un stade déterminera dans une certaine mesure comment ils se débrouilleront au stade suivant, puis au suivant, jusqu'à ce qu'ils soient adultes.

Il est très important de savoir à quel stade un enfant est rendu lorsque ses parents se laissent afin de pouvoir lui donner le genre d'appui dont il a besoin. C'est pourquoi nous insistons sur la recommandation 16, soit le critère de «l'intérêt supérieur de l'enfant» figurant dans la Loi sur le divorce, la recommandation 10, soit l'utilité d'un programme d'éducation sur «l'exercice du rôle parental après le divorce», et la recommandation 14, soit l'élaboration d'une entente parentale assez flexible pour qu'elle puisse être modifiée à mesure que l'enfant grandit.

(1820)

Dans la recommandation 28, nous recommandons instamment, à titre préventif, de créer des programmes d'éducation publique concernant les répercussions du divorce sur les enfants et, dans la recommandation 29, de créer des programmes à l'intention des couples qui veulent éviter la séparation ou le divorce.

Nous affirmons également, à la recommandation 22, qu'il faut améliorer le perfectionnement professionnel des juges et des autres professionnels intervenant et notamment leur fournir plus d'informations sur le développement des enfants.

Les recommandations relatives aux tribunaux unifiés de la famille visent à sensibiliser davantage tous les intervenants aux besoins essentiels au développement des enfants.

Le rapport donne également priorité aux enfants en insistant sur leurs droits. On nous a parlé, à de nombreuses reprises, du fait que les enfants sont trimballés comme des valises et deviennent les messagers de la colère d'un parent contre l'autre. Les enfants qui ont comparu devant le comité nous ont parlé du sentiment d'impuissance qu'ils éprouvaient. Un jeune de 15 ans nous a dit:

Ils dirigent notre vie, mais ne nous connaissent même pas.

Les enfants veulent avoir leur mot à dire au sujet de ce qui les attend et nous leur avons donné raison. De nombreux témoins qui ont pris la parole devant le comité au nom des enfants ont cité la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et en particulier l'article 3 aux termes duquel l'intérêt de l'enfant doit primer. L'article 9 de la convention reconnaît à l'enfant le droit de demeurer en contact avec ses deux parents lorsqu'il est séparé de l'un d'eux. L'article 12 reconnaît le droit des enfants d'exprimer librement leurs sentiments au sujet des situations qui les affectent.

La première recommandation de notre rapport, qui a reçu l'aval de tous les membres du comité, donne la priorité absolue aux droits des enfants en demandant que la Loi sur le divorce soit modifiée afin d'y inclure un préambule qui ferait référence aux principes pertinents de la Convention relative aux droits de l'enfant.

À la recommandation 3, nous précisons les effets du droit de l'enfant d'être entendu et les mesures à prendre pour que cela se concrétise. Ainsi, la cour aurait le pouvoir de nommer un tiers intéressé, par exemple un membre de la famille étendue, une infirmière des services de santé publique ou une autre personne compétente, pour agir à titre d'ami de l'enfant et pour soutenir et représenter ce dernier lorsqu'il traverse des difficultés à cause de la séparation ou du divorce de ses parents.

Parmi les critères qui décrivent l'intérêt supérieur de l'enfant et qui sont énoncés dans la recommandation 16, nous incluons l'opinion de l'enfant, lorsque cette opinion peut être vérifiée de façon raisonnable. Dans la recommandation ayant trait au leadership du gouvernement fédéral, nous lançons l'idée d'un commissaire qui serait chargé de promouvoir les intérêts des enfants au niveau fédéral.

Toutes ces recommandations montrent que le comité a écouté ce que les enfants qui ont témoigné lui ont dit - à savoir que si on ne leur donne pas la chance de participer et qu'ils ont l'impression que des décisions importantes sont prises sans qu'ils soient consultés ou sans qu'on tienne compte de ce qu'ils souhaitent, ils éprouveront beaucoup de difficulté à s'adapter aux nouvelles circonstances et ils seront doublement blessés, d'une part par la séparation de leurs parents et, d'autre part, par la façon dont cette séparation se fait.

Cela dit, les enfants ne veulent pas être forcés de choisir eux-mêmes où ils vont vivre, ou avec qui. Ils veulent une voix et non un choix. Le comité a jugé qu'il est non seulement nécessaire de respecter les droits des enfants à cet égard, mais que cela profitera aussi à tous les intéressés.

Le rapport est aussi centré sur les enfants du fait de notre approche face à ceux dont les parents sont engagés dans des procédures de divorce conflictuelles et acrimonieuses. Lorsque nous avons écouté les témoins et lu les témoignages, la plupart d'entre nous avons essayé de nous mettre à la place des enfants qui sont déchirés. Tout cela était très troublant. La plupart des enfants peuvent gérer un certain stress sans subir de préjudice à long terme, mais un conflit qui ne se règle pas engendre chez eux une tension presque intolérable, particulièrement - mais non uniquement - lorsque le conflit est caractérisé par la violence.

Souvent, pour survivre au niveau émotif, les enfants sont contraints de choisir entre les deux parents et de refouler ce que l'autre parent représente en eux. C'est la raison pour laquelle nous recommandons que les professionnels qui rencontrent des enfants dont les parents se séparent soient conscients que le fait qu'un enfant ne veuille pas avoir de contacts avec un parent peut cacher un problème important et devrait immédiatement donner lieu à une intervention thérapeutique auprès de la famille.

Les enfants de divorces fortement conflictuels constituent une population à risque. Nous devons les protéger. If faut pourtant qu'ils apprennent à assimiler les expériences qu'ils vivent et à ramasser les morceaux de leur vie afin de devenir des personnes complètes. C'est pourquoi nous recommandons que les causes de divorces très conflictuels soient entendues rapidement, que l'on multiplie les services offerts par les tribunaux unifiés de la famille, que les organismes de protection de l'enfance et la cour s'échangent plus de renseignements pertinents et que des programmes de supervision des parents soient offerts partout au Canada.

Un certain nombre de nos recommandations visent à rendre moins attrayantes les mesures unilatérales telles que filer avec l'enfant sans avertir l'autre parent, sauf en cas d'urgence, et à faire comprendre qu'il ne faut pas que le parent compte sur la période qu'il va passer seul avec l'enfant pour justifier une demande d'ordonnance de garde exclusive.

D'autres recommandations ont pour but de dissuader les parents qui projettent carrément d'enlever leur enfant et de traverser avec lui des frontières nationales ou internationales, et de faire de fausses allégations de mauvais traitement ou de négligence. Ces pratiques sont néfastes à l'enfant. La violence et la menace de violence, entre les parents ou envers l'enfant, est un signal d'alarme indiquant à la société qu'elle doit venir à la rescousse des enfants.

Le comité a reconnu qu'il nous faut inventer une meilleure approche de la dynamique de la violence familiale en situation de stress si nous voulons éviter de faire plus de mal que de bien aux enfants. Notre texte insiste sur la nécessité de faire d'autres recherches.

Honorables sénateurs, quand vous êtes à la fois une personne centrée sur l'enfant, une mère et une grand-mère, vous avez à coeur de changer la situation. En écoutant les tristes récits des témoins et en essayant d'imaginer les émotions des enfants au beau milieu des querelles de leurs parents, nous étions mus par la piété et la compassion. Malheureusement, il y a des limites à ce que le Parlement peut faire. Lors de ces audiences fort chargées sur le plan émotionnel qui se sont tenues à Toronto, un témoin attentionné, notant ma frustration, m'a apporté une citation de Samuel Johnson que j'ai gardée par-devers moi jusqu'à la fin de nos délibérations. Elle m'a aidée à retrouver mon équilibre.

Étant donné que nous sommes ici entre législateurs, je me permets de vous la rappeler. Ce sera mon dernier commentaire aujourd'hui sur cette question complexe et difficile:

De tout ce que les coeurs humains endurent, qu'elle est minime la part que les lois ou les rois peuvent causer ou résoudre.

(Sur la motion du sénateur DeWare, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du vingt-neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du vingt-neuvième rapport du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets supplémentaires de certains comités) présenté au Sénat le 9 décembre 1998.-(L'honorable sénateur Rompkey, c.p.).

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je propose que soit adopté le rapport du comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Les droits de la personne

Motion tendant à créer un comité permanent-Adoption de la motion d'amendement

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella:
Que le paragraphe 86(1) du Règlement du Sénat soit modifié en insérant immédiatement après l'alinéa q) le nouvel alinéa r) suivant:

r) Le comité sénatorial des droits de la personne et des libertés fondamentales, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel sont déférés, sur ordre du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales.-(L'honorable sénateur Andreychuk).

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai proposé cette motion à cause de ce que j'ai entendu tant au Sénat qu'à l'extérieur, plus particulièrement cette semaine, lorsque nous avons pris le temps de souligner l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Je pourrais m'étendre longuement sur le sujet, mais, vu l'heure tardive, je dirai simplement qu'il ne manque pas de raisons pour justifier la création d'un comité des droits de la personne au Sénat, dont le mandat le plus important et le plus fondamental serait de veiller à ce que son travail soit conforme à nos valeurs fondamentales liées aux droits de la personne.

(1830)

Nous aurions un mécanisme nous permettant de nous assurer que nous défendons effectivement les valeurs que nous prétendons chérir en comparant nos actes et nos déclarations à notre mandat, au comité des droits de la personne. Ce serait aussi un moyen de garantir le respect des valeurs et libertés fondamentales auxquelles nous sommes attachés. Nous pourrions étudier plus particulièrement les mécanismes de mise en oeuvre des traités nationaux et internationaux, des pactes et des lois auxquels nous sommes assujettis, et voir si nous les respectons bien.

Nous pourrions examiner un grand nombre des rapports de la Commission des droits de la personne, du commissaire à la protection des renseignements personnels et d'autres organismes de l'appareil gouvernemental qui ont une mission en matière de droits humains. Nous pourrions créer une tribune qui permettrait de discuter de nos divergences de vues et de chercher un terrain d'entente pour assurer un bon gouvernement, préserver la démocratie et faire respecter les droits de la personne.

Honorables sénateurs, je pourrais vous exposer ces points en long et en large, en espérant que les arguments soient convaincants. Toutefois, je pense que tous les sénateurs, à un moment ou un autre, ont parlé de la question des droits de la personne. Beaucoup l'ont fait pas plus tard que cette semaine. Si l'on consultait les délibérations passées, on s'apercevrait que beaucoup d'autres sénateurs ont pris la parole pour demander un comité des droits de la personne. D'autres sénateurs ont écrit sur la nécessité d'avoir un tel comité. Je pense donc que la motion est au nom de tous les sénateurs, lesquels souhaitent réduire l'écart entre ce que nous disons et ce que nous faisons. Si nous croyons sérieusement que les droits de la personne sont des libertés fondamentales, cette Chambre, qui doit protéger les intérêts nationaux, les intérêts régionaux et les intérêts des minorités, devrait certainement avoir comme priorité principale la création d'un comité des droits de la personne.

Nous avons remis à plus tard l'établissement d'un comité. Nous avons dit qu'il y avait de bonnes raisons pour financer et justifier un tel comité.

Honorables sénateurs, je ne pense pas que la question des droits de la personne puisse attendre plus longtemps. Si nous continuons à créer des comités spéciaux, si nous continuons à avoir des comités permanents, et si nous croyons que les droits de la personne sont une question fondamentale, nous ne devrions pas tarder davantage. Créons un comité des droits de la personne.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure examine actuellement l'entière structure du système des comités. L'une des questions soulevées dans les diverses propositions soumises au comité concerne la création d'un nouveau comité qui s'appellerait le comité des droits de la personne. Je pense que la création de ce comité intéresse beaucoup les sénateurs des deux côtés.

Cependant, je ne crois pas qu'il serait approprié de la part du Sénat de priver le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure d'une partie de ses pouvoirs. Il importe que le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure non seulement examine le bien-fondé de ce comité - ce qu'il a fait, je crois - mais aussi qu'il l'examine dans le contexte de l'étude globale en cours depuis quelques mois et qui, je l'espère, sera terminée à notre retour en février.

Motion d'amendement

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Par conséquent, honorables sénateurs, je propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal:

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour étude et rapport.

L'honorable Joyce Fairbairn (Son Honneur le Président suppléant): Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

La santé

Rejet à la majorité de la motion félicitant le gouvernement de l'Ontario d'avoir indemnisé les transfusés victimes de l'hépatite C

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella:
Que le Sénat félicite le gouvernement de l'Ontario d'avoir accordé une aide financière à toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C, indépendamment de la date de survenue de l'infection.-(L'honorable sénateur Carstairs).

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques remarques à propos de cette motion.

La motion qui a été présentée demande au Sénat, un organisme parlementaire fédéral bien connu pour respecter les préoccupations régionales, de féliciter la province de l'Ontario d'avoir fait une chose que toutes les autres provinces ont refusé de faire.

Lorsqu'elle a décidé d'indemniser tous ceux qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins contaminés avant 1986 et après 1990, la province de l'Ontario s'est officiellement démarquée des autres provinces et du gouvernement fédéral, qui ont conclu plus tôt cette année une entente unanime à l'égard de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. À venir jusqu'à présent, seule la province de Québec a indiqué qu'elle pourrait suivre l'exemple de l'Ontario. Toutefois, aucun message de félicitations n'a été transmis des autres provinces.

Ma province natale de la Nouvelle-Écosse, par exemple, est toujours fidèle à l'entente unanime qui a été conclue le 27 mars dernier. Par conséquent, la Nouvelle-Écosse ne fera pas parvenir un message de félicitations au gouvernement de l'Ontario. La même situation s'applique à Terre-Neuve ou au Nouveau-Brunswick. Cela n'a rien à voir avec le parti qui est au pouvoir dans ces provinces.

Le gouvernement conservateur au pouvoir à l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas envoyé de message de félicitations. Le premier ministre conservateur Filmon du Manitoba et le premier ministre conservateur Klein de l'Alberta n'ont pas non plus déposé de motion conforme à la proposition du chef de l'opposition.

Le gouvernement néo-démocrate de Romanow, en Saskatchewan, et le gouvernement néo-démocrate de Clark, en Colombie-Britannique, n'ont ni l'un ni l'autre envoyé de lettre de félicitations au premier ministre Harris.

Je commence ainsi mon intervention pour placer la motion dans un contexte national plus vaste. Je trouve important de souligner que cette motion nous demande de féliciter un gouvernement provincial d'avoir adopté une position que n'appuient pas la grande majorité des autres provinces et régions du pays. Il serait vraiment inusité, de la part d'une Chambre qui se targue d'être sensible aux points de vue des provinces et des régions, d'adopter une telle motion. Peut-être que cette question est d'importance tellement capitale et que les mesures prises par le gouvernement fédéral et les provinces sont tellement répréhensibles que notre assemblée se doit d'adopter une telle résolution. Toutefois, quand on examine les faits, je ne crois pas qu'une telle conclusion soit justifiée.

Premièrement, disons clairement que nous sommes tous d'accord pour dire que les personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement en sang sont victimes d'une terrible tragédie, mais disons aussi clairement que c'est une question qui relève de la compétence exclusive des provinces.

Malheureusement, même si les dimensions du problème sont devenues évidentes, les provinces ont refusé de réagir. Ce n'est un secret pour personne que l'un des opposants les plus fermes à tout programme d'indemnisation est le présent gouvernement de l'Ontario.

(1840)

Allan Rock, qui est ministre de la Santé pour l'ensemble du pays, a trouvé que la situation était injuste et a entamé le dialogue avec les provinces.

Après de longs mois passés à les cajoler et à discuter, l'unanimité se fit sur une entente aux termes de laquelle une indemnité serait offerte aux victimes infectées entre 1986 et 1990, époque où on aurait pu vérifier l'innocuité des approvisionnements en sang si on avait utilisé des tests de dépistage dont la valeur scientifique était reconnue. Toutes les provinces étaient d'accord sur cette proposition.

Le gouvernement fédéral avait promis 800 millions de dollars et les provinces 300 millions. Toutefois, poussées par des pressions publiques et politiques, les provinces de l'Ontario et du Québec demandèrent que l'entente soit rouverte. Les autres provinces, mise à part la Colombie-Britannique, qui ne s'était engagée ni dans un sens ni dans l'autre, n'étaient pas d'accord. Elles voulaient que l'entente reste telle quelle.

Au mois de juin de cette année, le Sénat adoptait une motion dont le second paragraphe se lisait comme suit:

... le Sénat prie instamment le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires de prendre des mesures concrètes pour répondre aux besoins des personnes qui subissent les conséquences désastreuses de l'hépatite C contractée par le biais du système de distribution de sang;

Le 18 septembre courant, au nom du gouvernement fédéral, le ministre Rock présentait à ses collègues provinciaux une proposition d'ensemble pour répondre aux besoins de tous les Canadiens qui ont contracté l'hépatite C par le biais du système de distribution de sang. Cette proposition, qui se chiffre au maximum à 825 millions de dollars, comporte quatre éléments principaux.

Premièrement, le gouvernement fédéral verserait la moitié de la somme de 600 millions de dollars qu'on estime requise pour que toutes les personnes qui ont contracté l'hépatite C par le biais du système de distribution de sang aient accès à long terme aux services médicaux qui ne sont pas couverts par leur assurance provinciale. Honorables sénateurs, cela inclut les médicaments et les services médicaux tels que les soins à domicile. Ces personnes ont été infectées par le biais du système de distribution de sang. Elles ne devraient pas avoir à payer de leur poche les traitements médicaux qui ne sont pas pris en charge par leur assurance provinciale.

Le deuxième élément de la proposition qu'a faite le ministre Rock, c'est que le gouvernement fédéral paiera également la moitié du coût des initiatives provinciales et territoriales d'identification des donneurs et des receveurs. Cela représente jusqu'à 50 millions de dollars.

Ces initiatives constituent une étape cruciale pour aider à identifier les personnes infectées en raison du système d'approvisionnement en sang et celles qui ont donné du sang infecté. Bon nombre de ces personnes ignorent qu'elles sont infectées et, par conséquent, ne sont pas traitées.

Troisièmement, le gouvernement fédéral consacrera 125 millions de dollars à de nouvelles ressources pour renforcer la capacité de réglementation des produits sanguins et de surveillance des maladies liées à ces produits, afin de minimiser les risques de tragédies à l'avenir.

Ces changements mettront en oeuvre les recommandations formulées par la commission Krever. Comme nous le savons tous, le rapport final de la commission Krever présentait aux Canadiens un compte rendu très détaillé du fonctionnement du système d'approvisionnement en sang au Canada au cours des dernières décennies. On y recommandait une réforme structurelle étendue, en vue d'améliorer à la fois la gestion des risques et les aspects opérationnels du système d'approvisionnement en sang.

Dans le quatrième élément de la proposition, le gouvernement fédéral consacrera également 50 millions de dollars à la recherche médicale, à la sensibilisation des médecins et à des programmes de soutien communautaire au profit des personnes infectées par l'hépatite C. Le Conseil de recherches médicales coordonnera les efforts en vue de trouver de nouveaux traitements et, un jour, espérons-le, un remède au virus de l'hépatite C.

Honorables sénateurs, en somme, le programme d'aide, joint aux 800 millions de dollars déjà promis, porte le montant total engagé par le gouvernement fédéral à 1,3 milliard de dollars. L'offre faite aux provinces visant les services est équitable à l'endroit de ceux qui ont contracté l'hépatite C à cause du système d'approvisionnement sanguin à une date se situant en dehors de la période de 1986 à 1990. C'est une réponse appropriée dans le cas de l'hépatite C, maladie qui exige un traitement, non des paiements et des soins, non de l'argent comptant.

Le gouvernement fédéral est d'avis que l'offre aux provinces visant les services sera jugée bonne par les Canadiens tant au niveau de l'équité que de la compassion. Honorables sénateurs, la question n'est pas, et n'a jamais été, de verser simplement de l'argent comptant aux victimes, mais de venir en aide à nos concitoyens qui en ont besoin. Nous sommes d'avis que c'est exactement ce que fait la proposition.

Le gouvernement fédéral est en train de négocier avec les provinces et les territoires en vue de résoudre la difficile question des victimes infectées par le système d'approvisionnement sanguin avant 1986 et après 1990. Le gouvernement fédéral a fait une proposition. Nous croyons que les provinces mettront la politique de côté et collaboreront avec le gouvernement fédéral pour aider des Canadiens qui sont dans le besoin.

Le gouvernement fédéral a fait preuve d'initiative en tâchant de régler le dossier de l'hépatite C. Nous connaissons tous les difficultés du dossier et la charge émotive entourant cette question. Souhaitons aux ministres de la Santé des paliers fédéral et provincial de réussir dans leurs efforts en cours pour régler ce dossier très difficile. Entre-temps, je ne crois pas qu'il serait utile pour assurer le succès de ces efforts que le Sénat adopte la motion proposée par mon honorable collègue, le chef de l'opposition, étant donné surtout que cela omettrait de reconnaître la position très différente qui a été adoptée par la vaste majorité des provinces dans lesquelles nous résidons et que nous représentons en tant que sénateurs.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis étonné, pour ne pas dire choqué, de voir que le leader du gouvernement a commodément oublié qu'il s'est joint à tous les sénateurs, le 18 juin...

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je vous signale que si le sénateur Lynch-Staunton intervient maintenant, son intervention aura pour effet de mettre fin au débat.

Le sénateur Lynch-Staunton: Le 18 juin, le sénateur Graham s'est rallié à tous les sénateurs pour appuyer une motion d'amendement présentée par le sénateur Kirby, motion qui proposait que le Sénat appuie:

... la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'approvisionnement en sang au Canada, qui demande aux provinces et aux territoires de répondre aux besoins des personnes qui ont subi des préjudices liés au système de distribution du sang;

Le 18 juin, sur la recommandation des sénateurs représentant le parti ministériel, le Sénat a amendé une motion qui émanait de ce côté-ci et qui proposait d'indemniser toutes les victimes du sang ou des produits sanguins contaminés.

Pour que nous sachions bien à quoi nous nous engagions en appuyant la première recommandation, le sénateur Carstairs a dit ceci:

Honorables sénateurs, l'amendement original, ainsi que la motion proposée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, avaient pour but, je crois, d'appuyer le rapport de la commission d'enquête Krever. L'enquête Krever a très clairement établi que les provinces et les territoires avaient une responsabilité.

La présente motion appuie cette recommandation, autrement dit.

(1850)

Par conséquent, le sénateur Kirby et le leader adjoint ont tous deux confirmé que la motion d'amendement appuyait la première recommandation de la commission Krever, laquelle exhortait les provinces et les territoires à établir un programme d'indemnisation pour toutes les victimes du sang et des produits sanguins contaminés, et non pas seulement pour celles de certaines années.

En mai, l'Ontario a annoncé son intention de mettre sur pied un tel programme et, le mois dernier, elle en a présenté les détails. Je pense qu'il n'est que normal que nous soyons fiers du rôle qu'on nous reconnaît à cet égard - à tort ou à raison - étant donné qu'une copie de notre motion a été envoyée à tous les ministres de la Santé des provinces et territoires ainsi qu'à leur homologue fédéral. Nous devrions être contents, sinon fiers, de savoir qu'au moins une province, et la plus grande, par-dessus le marché, a reconnu le bien-fondé de notre motion et a respecté ce qu'elle recommandait.

Le moins que l'on puisse faire, c'est féliciter cette province et espérer, bien que ce ne soit pas écrit dans la motion, que d'autres provinces lui emboîteront le pas.

Si les sénateurs décident de ne pas appuyer cette motion, ils contrediront en fait la position qu'ils ont prise en juin. Cette motion est la conclusion normale de la position que nous avons prise le 18 juin. Cela n'a rien à voir avec la position des provinces au sujet de la compensation - qui est en faveur et qui est contre, qui envoie des motions de félicitations et qui ne le fait pas. Il s'agit simplement de demander au Sénat de féliciter une province qui a pris les devants en imaginant une formule applicable à toutes les provinces et en confirmant une position prise par le Sénat.

Un vote contre cette motion est un vote contre la position prise en juin. Une telle contradiction sera bien difficile à expliquer.

Son Honneur le Président suppléant: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président suppléant: Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président suppléant: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président suppléant: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés.

Son Honneur le Président suppléant: Convoquez les sénateurs. Le timbre sonnera pendant dix minutes, et le vote se tiendra à 19 h 05.

(1900)

(La motion est rejetée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk, Atkins, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Buchanan, Cochrane, Cohen, Comeau, DeWare, Di Nino, Forrestall, Keon, Kinsella, Lavoie-Roux, LeBreton, Lynch-Staunton, Nolin, Oliver, Prud'homme, Robertson, Rossiter, Simard-23

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bacon, Bryden, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Fraser, Gill, Graham, Hervieux-Payette, Johnstone, Joyal, Kenny, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Lucier, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Pearson, Pépin, Poulin, Poy, Robichaud (L'Acadie-Acadia), Robichaud (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Stewart, Stollery, Taylor, Watt, Whelan-37

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune

(1910)

La Déclaration universelle des droits de l'homme

Son cinquantenaire-Interpellation-Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur la signification de cet événement pour le Canada.-(L'honorable sénateur Roche).

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, l'interpellation du sénateur Wilson qui est inscrite à l'ordre du jour attire notre attention sur le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur la signification de cet événement pour le Canada. Comme nous l'avons entendu en début de journée, dans les déclarations des sénateurs, il y a 50 ans jour pour jour, l'Assemblée générale des Nations Unies proclamait, à Paris, la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le compte rendu est rempli de notes historiques importantes et d'analyses approfondies que nous ont livrées les sénateurs à l'occasion, entre autres, de débats et de déclarations au Sénat. Sans répéter ce qui a déjà été dit, j'aimerais néanmoins attirer l'attention du Sénat sur le fait que, si le Canada ne fait pas trop piètre figure en matière de droits de la personne, cela ne veut pas dire qu'il ne devrait pas chercher à faire mieux encore.

Il est de notoriété publique que, quelques jours à peine avant la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, il n'était pas certain que le Canada la signerait. Heureusement, les obstacles furent aplanis, et le Canada finit par signer la Déclaration universelle des droits de l'homme.

À l'aube de 1999 et d'un nouveau millénaire, il est important de souligner que cette déclaration ne fait pas qu'énoncer un grand nombre de libertés fondamentales et de droits politiques et de la personne, tels que le droit à la vie et à la liberté, elle reconnaît et articule en outre une vaste gamme de droits économiques, sociaux et culturels.

À titre d'exemple, j'attire votre attention sur l'article 22, qui stipule que toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale; l'article 23, que toute personne a droit au travail; l'article 24, que toute personne a droit au repos et aux loisirs; l'article 25, que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux et les services sociaux nécessaires. Enfin, l'article 26 reconnaît le droit à l'éducation.

Honorables sénateurs, je crois qu'au cours des prochaines années, les droits de la personne qui attireront notre attention de façon très concertée seront les droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport produit par le Canada, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a été examiné par le comité qui joue le rôle de vérificateur social de l'observation du pacte par les États parties, comme le Canada. Le 4 décembre 1998, le comité a publié ses observations finales concernant le respect par le Canada de ses obligations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels en vertu du pacte.

Dans son rapport, le comité des droits de la personne signale de nombreux aspects positifs du rapport d'observation concernant le Canada. Le comité indique, par exemple, qu'au cours des cinq dernières années, le Canada s'est classé au premier rang de l'Indice de développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement. L'Indice de développement humain indique que, en général, le Canada jouit d'un niveau de vie singulièrement élevé et qu'il est, de ce fait, capable d'atteindre un niveau de respect élevé de toutes ses obligations relatives aux droits sociaux, économiques et culturels. Toutefois, le fait que l'indice de pauvreté humaine du Programme des Nations Unies pour le développement classe le Canada dixième sur la liste des pays industrialisés indique que le Canada n'a pas encore atteint cet objectif.

Bien qu'il se réjouisse de la déclaration de la Commission canadienne des droits de la personne selon laquelle la protection et la jouissance des droits économiques et sociaux au Canada font l'objet d'une surveillance de la part de la commission fédérale, le comité s'est dit préoccupé par l'observation de la commission selon laquelle le niveau de protection et de jouissance des droits économiques et sociaux au Canada demeure inadéquat. Le comité se réjouit aussi de la proposition de la part de la Commission des droits de la personne d'inclure ces droits dans la législation des droits de la personne, comme elle l'avait elle-même recommandé dès 1993.

De plus, le comité des droits de l'homme des Nations Unies note que, depuis 1994, en réduisant les déficits budgétaires et en sabrant dans les dépenses sociales, le Canada n'a pas porté suffisamment attention aux conséquences négatives en ce qui concerne la jouissance des droits socioéconomiques et culturels par la population canadienne en général et par les groupes vulnérables en particulier.

Honorables sénateurs, le comité s'est également dit très inquiet de voir qu'un pays aussi riche que le Canada ait laissé le problème des sans-abri et du manque de logements adéquats prendre de telles proportions que les maires des dix plus grandes villes du Canada ont maintenant déclaré que le problème des sans-abri était une catastrophe nationale.

Dans son rapport publié vendredi dernier, le comité se dit également inquiet de voir que les programmes de prêts pour les études postsecondaires ne sont offerts qu'aux citoyens canadiens et aux résidents permanents et que les réfugiés reconnus qui n'ont pas de statut de résidents permanents et les demandeurs d'asile sont inadmissibles à ces programmes.

Le comité est vraiment préoccupé par le fait que les droits de scolarité pour l'enseignement universitaire au Canada se sont accrus de façon marquée au cours des dernières années, ce qui fait qu'il est très difficile pour les gens dans le besoin de fréquenter l'université sans obtenir un prêt ou une subvention.

Le comité s'inquiète aussi de l'accroissement marqué de l'endettement moyen des étudiants à la fin de leurs études.

Le comité se préoccupe des compressions importantes dans les services sur lesquels comptent les personnes handicapées, comme les compressions dans les soins à domicile, les services de préposés aux soins et le transport adapté. Il faut ajouter à cela les règles d'admissibilité plus strictes pour les personnes handicapées. Il indique que les programmes destinés aux gens sortant d'établissements psychiatriques semblent être tout à fait inadéquats.

Même si le gouvernement n'a fourni au comité aucun renseignement au sujet du nombre de sans-abri parmi les patients psychiatriques qui ont reçu leur congé d'un établissement, le comité a appris qu'un grand nombre de ces patients se retrouvent dans nos rues alors que d'autres sont mal logés et ne peuvent pas compter sur des services de soutien suffisants.

Honorables sénateurs, le comité exhorte à nouveau les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à élargir la protection prévue dans la législation sur les droits de la personne pour inclure les droits socioéconomiques et pour protéger les pauvres dans toutes les régions contre la discrimination en raison de leur situation économique ou sociale.

(1920)

Honorables sénateurs, en appuyant unanimement le projet de loi S-11, nous avons adhéré à ce principe. Espérons que la ministre de la Justice changera d'avis et qu'elle se ralliera aux millions de Canadiens qui souhaitent que la condition sociale fasse partie des motifs proscrits de discrimination prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Honorables sénateurs, le comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a simplement fait une vérification sociale d'un rapport rédigé par le Canada, non seulement par le gouvernement fédéral, mais aussi par les dix provinces et les deux territoires. Celui-ci a été soumis au comité à Genève. Le comité l'a examiné et a posé 81 questions complémentaires. Comme les sénateurs l'ont appris du sénateur Andreychuk, il a été plutôt difficile de faire comparaître rapidement le Canada devant le comité. Lorsque nous avons finalement comparu, il y a quelques semaines, sous la direction d'un ambassadeur du Canada, nous avons subi un interrogatoire très serré. On nous a trouvés insuffisants. Il fut un temps où je notais des examens à ce moment-ci de l'année. Je crains que notre rapport n'ait obtenu que la note D, ce qui est à peine passable.

Honorables sénateurs, le défi que nous devons relever en matière de protection des droits de la personne, en cette année où nous célébrons le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle, consiste à mettre l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels qui y sont énoncés. Il reste encore beaucoup de travail à faire et de progrès à réaliser dans ce domaine. Voilà donc, à mon avis, le défi que le Canada devra relever au cours des prochaines années en matière de protection des droits de la personne. Ce rôle, que doit jouer le Canada, découle de la Déclaration universelle sur laquelle le sénateur Wilson a voulu attirer l'attention du Sénat.

L'honorable John B. Stewart: L'honorable sénateur Kinsella accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Kinsella: Oui.

Le sénateur Stewart: L'honorable sénateur s'est appuyé sur le rapport de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour nous dire à quel point nous avons manqué à nos obligations aux termes de la Déclaration universelle. Il a décrit certaines choses que nous aurions dû faire et que nous n'avons pas faites. Je comprends le défi qu'il lance et je ne suis pas en désaccord avec ce qu'il a dit.

Ma question a trait à nos relations internationales. Disons que nous convenons tous avec le sénateur Kinsella que nous avons péché par omission. Cela ne voudrait-il pas dire que nous n'avons aucune base solide pour critiquer le comportement de nos partenaires commerciaux, ceux de l'Asie en particulier? Comment pouvons-nous sérieusement aborder la question avec certains de ces pays quand notre propre bilan laisse tant à désirer?

Le sénateur Kinsella: Je remercie le sénateur pour son excellente question. Elle montre l'importance que nous, au Canada, particulièrement au Parlement, devons accorder à notre bilan national en matière de droits de la personne.

Le rapport dont je viens de lire des extraits a été préparé par des gens de l'extérieur du Canada, qui ont examiné un rapport préparé par nous, Canadiens, à la lumière de la norme qui est née de la Déclaration universelle, cette norme étant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le Canada a ratifié en 1976 avec l'approbation écrite de chaque province et territoire. Nous avons tous accepté cette norme en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

À mon avis, nous avons un bilan enviable en ce qui a trait au Pacte relatif aux droits civils et politiques. Toutefois, notre bilan n'est pas aussi bon, d'après le vérificateur social, dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Pour répondre de façon précise à la question du sénateur Stewart, je crois que les gens que nous essayons d'aider sur le plan de la démocratisation et du civisme afin qu'ils améliorent leur respect des droits de la personne verraient d'un mauvais oeil - ou du moins d'un oeil interrogateur - une situation que le comité à Genève a portée à notre attention et qui a été reconnue par notre ambassadeur et nos représentants qui ont témoigné devant le comité, soit le fait que presque un quart des logements des ménages autochtones au Canada nécessitent des réparations majeures parce qu'ils n'ont même pas les équipements de base. Le comité a signalé que des milliers de ménages au Canada n'ont pas l'eau courante ni de toilette intérieure. Il ne peut pas comprendre qu'un pays aussi riche et comblé que le Canada n'ait pas mis de l'ordre dans ses priorités sociales et manque ainsi à son obligation relative aux droits en matière de logement aux termes du pacte.

Pour nos interlocuteurs des autres pays du monde, les droits économiques, sociaux et culturels sont des droits de la personne tout comme les droits civils et politiques. Les droits de la personne sont tous d'importance égale. La différence est que, sur le plan de la promotion, de la réalisation et de la jouissance des droits, les droits économiques, sociaux et culturels nécessitent des programmes permanents de l'État. Lorsque le comité a examiné certains secteurs comme les études postsecondaires, qui, aux termes de l'article 13, devraient coûter de moins en moins cher, il a constaté que c'était le contraire qui se produisait.

Les pays qui acceptent la Déclaration universelle comme l'énoncé d'une norme universelle globale et qui estiment qu'il y a une unité et une intégrité dans l'ensemble des droits doivent être étonnés. Par conséquent, il importe que le Canada s'efforce de faire davantage en ce qui a trait aux droits économiques, culturels et sociaux de notre propre population, si nous voulons avoir une certaine crédibilité auprès de ceux avec qui nous entretenons des relations.

Le sénateur Stewart: Je remercie l'honorable sénateur de sa réponse. Toutefois, celui-ci continue d'insister sur nos péchés d'omission. Il nous encourage évidemment à faire beaucoup mieux.

Ma question est d'un caractère plutôt pratique. Si le sénateur avait eu la possibilité de rencontrer le comité sénatorial permanent des affaires étrangères, il pourrait apprécier la dimension pratique de ma question, qui est celle-ci: compte tenu de notre piètre bilan, serait-il préférable que nous cessions de faire la morale à certains pays asiatiques, d'ici à ce que nous ayons réglé nos propres problèmes? Comment éviter d'avoir l'air d'être des hypocrites?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, en fait notre crédibilité sera plus grande si nous prenons au sérieux les recommandations qui ont été faites et prenons les mesures qui s'imposent.

(1930)

Le sénateur Stewart: Je comprends cela.

Le sénateur Kinsella: Si nous ne prenons pas ces mesures, nous serons perçus comme étant des hypocrites, et cette impression pourrait être justifiée.

Le sénateur Stewart: Soutenez-vous que, jusqu'à ce que ces mesures aient donné des résultats, nous ne devons rien dire?

Le sénateur Kinsella: Pas du tout. La promotion et la protection des droits de la personne sont des obligations auxquelles nous ne pouvons nous soustraire. Il en est ainsi en raison du principe de solidarité entre tous les peuples de la terre. Il serait inacceptable que nous restions sans rien dire. Je ne pense pas que les jugements que nous passons soient des jugements moraux ou soient inspirés d'un sentiment de supériorité. La norme est universelle. Ce n'est pas une norme canadienne.

Nous prenons part à une lutte universelle pour la promotion des droits de la personne, tout comme nous avons participé à la promotion d'un mouvement mondial visant à éradiquer le racisme sous toutes ses formes, y compris l'apartheid. Cela, nous l'avons fait en dépit des nombreux cas de racisme relevés au Canada, et dont les rapports de la Commission des droits de la personne témoignent.

Loin de préconiser que nous gardions le silence, nous souhaitons que le Canada soit plus actif et reconnaisse que nous pouvons apprendre des autres collectivités. Dans le dialogue et les discours sur les droits de la personne, il est important que le Canada s'engage totalement.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

L'histoire des Chinois au Canada

L'histoire des Chinois au Canada-Avis d'interpellation-Report du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation:

L'honorable Vivienne Poy: Honorables sénateurs, je donne avis que je débuterai mon interpellation sur l'histoire des Chinois au Canada le 2 février plutôt que le 9.

Son Honneur le Président suppléant: Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Garde et droit de visite des enfants

Étude du rapport du comité mixte-Suite du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux Rapports de comités:

Reprise de l'étude du rapport final du comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants intitulé: «Pour l'amour des enfants», déposé au Sénat le 9 décembre 1998.-(L'honorable sénateur Pearson).

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, comme toujours, je vous suis très reconnaissante de votre indulgence. Je prends la parole pour parler du rapport du comité intitulé Pour l'amour des enfants.

Le dossier des enfants du divorce a fait couler un torrent de larmes au Canada. Les larmes des enfants du divorce couleront encore bien après qu'ils auront atteint l'âge adulte, car beaucoup d'entre eux se seront fait ravir leur enfance. Les Canadiens ont pleuré, comme Rachel, l'épouse de Jacob, pour les enfants du divorce. Honorables sénateurs, leur douleur est aussi notre douleur.

Honorables sénateurs, je me suis penchée sur ces questions tout au long de ma vie adulte. Je me rappelle mon premier discours dans cette enceinte en réponse au discours du Trône du gouvernement conservateur nouvellement élu du premier ministre Brian Mulroney. En cette journée-là, le 4 décembre 1984, j'ai parlé du divorce et des familles. J'ai dit alors:

Dans la partie consacrée à la justice sociale, le gouvernement prend un engagement sérieux à l'endroit des femmes. Je prie le ciel que cet engagement se traduise un jour par des mesures concrètes au lieu d'être confondu avec l'appel plutôt hystérique et superficiel à la justice pour les femmes qui semble se faire entendre un peu partout ces jours-ci, surtout dans les journaux. La femme qui vous parle croit pouvoir conserver son intégrité sans pour autant priver les autres de la leur. J'espère que l'engagement pris dans le discours du Trône favorisera pleinement l'épanouissement de la femme.

Au sujet du divorce et de l'intention du gouvernement, à l'époque, de présenter un projet de loi, j'ai ajouté:

Honorables sénateurs, je compte m'assurer que la nouvelle mesure renfermera la notion récente d'éducation et de garde partagée des enfants, afin qu'un conjoint ne soit pas laissé pour compte selon les caprices de l'autre. J'espère que cette nouvelle mesure atténuera les effets néfastes sur les enfants de ces disputes maritales.
Il est question aussi dans le discours du contrôle de l'exécution des ordonnances de pension alimentaire, mais l'on ne propose pas de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à ce que les conjoints versant cette pension alimentaire pour des enfants âgés de plus de 18 ans puissent donner cet argent directement aux enfants concernés plutôt qu'à l'autre parent afin de lui fournir un genre d'abri fiscal en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je le répète, en 1984, j'ai proposé et appuyé l'éducation partagée.

Honorables sénateurs, en 1996 et 1997, durant le débat au Sénat sur le projet de loi C-41 modifiant la Loi sur le divorce afin de mettre en oeuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, j'ai adopté une position ferme. J'ai affirmé que les enfants du divorce méritaient l'appui financier, émotif et psychologique de leurs deux parents. J'ai déclaré à de multiples reprises que les enfants du divorce méritent l'amour et l'appui des deux parents, le père et la mère, et qu'il incombe au Parlement de défendre la nécessité pour les enfants du divorce de pouvoir compter sur leurs deux parents.

Honorables sénateurs, mon point de vue est bien appuyé par la population. Cela a été très bien démontré par le très récent sondage Southam News - Compas effectué en octobre, qu'on a publié dans un article qui a paru en première page du Ottawa Citizen, le 23 novembre 1998, et qui était intitulé: «Le public appuie les droits des pères. Une majorité étonnante souhaite des modifications aux lois sur l'accès aux enfants, révèle un sondage Compas».

Le journal rapporte les propos suivants de l'auteur du sondage, M. Conrad Winn:

Je ne peux trouver d'adjectif pour décrire à quel point les gens sont consternés à propos des questions familiales et des droits non respectés des pères à l'égard de leurs enfants...
Je suis étonné parce que ces questions ne figurent pas depuis très longtemps à l'ordre du jour de la politique canadienne. Le plus étonnant, c'est que les hommes et les femmes s'accordent absolument à reconnaître à quel point on ne tient pas compte des droits et des obligations des pères à l'égard de leurs enfants.

Le même sondage nous apprend que 70 p. 100 des répondants croient que les enfants du divorce reçoivent trop peu d'attention tandis que 62 p. 100 croient que les pères reçoivent trop peu d'attention. Quatre-vingt pour cent des répondants jugent très important que les enfants de parents divorcés conservent des rapports suivis avec le parent qui n'en a pas la garde. Chez les Canadiens plus jeunes, ceux de moins de 30 ans, cette proportion grimpe à 86 p. 100. Le sondage nous révèle très clairement qu'il existe chez les jeunes Canadiens un désir croissant d'avoir des enfants et de mener une vie familiale.

Ces résultats du sondage montrent très clairement que l'opinion publique canadienne est en accord avec les meilleures des recommandations du comité mixte, c'est-à-dire les recommandations en faveur du partage des responsabilités parentales. Les Canadiens se soucient du bien-être des enfants du divorce.

(1940)

Honorables sénateurs, les recommandations 5 à 9 du comité sont remarquables; elles préconisent un changement radical et dans la Loi sur le divorce, et dans la culture du divorce au Canada. Le comité recommande en effet que les parents se partagent l'éducation des enfants, érigeant cette pratique en règle légale et juridique. La recommandation 5 dit ceci:

Le comité recommande que les termes «garde» et «accès» ne figurent plus dans la Loi sur le divorce et que le sens de ces deux termes soit plutôt incorporé dans la nouvelle notion de «partage de l'éducation», qu'il convient d'interpréter comme englobant tous les sens, droits, obligations et interprétations prescrites par la loi ou la common law qu'englobaient autrefois les termes «garde» et «accès».

Autrement dit, le sens et le pouvoir juridiques des termes «garde» et «accès» est transféré à la notion de partage de l'éducation des enfants.

La recommandation 6 dit ceci:

Le comité recommande que le ministre de la Justice modifie la Loi sur le divorce de manière à en supprimer la définition du terme «garde» et à y ajouter une définition de l'expression «partage des responsabilités parentales» dans le sens donné à cette dernière par le comité.

La recommandation 8 dit ceci:

Le comité recommande que l'on rejette la «doctrine du bas âge» de la common law comme critère dans la prise de décision quant aux responsabilités parentales.

Enfin, la recommandation 9 dit ceci:

Le comité recommande que les deux parents reçoivent l'information et les dossiers concernant le développement et les activités sociales de l'enfant, comme le dossier scolaire, le dossier médical et d'autres renseignements pertinents. Cette obligation devrait incomber non seulement aux deux parents, mais aussi aux écoles, aux médecins, aux hôpitaux et à tous ceux qui sont à la source de ces informations ou dossiers, à moins qu'un tribunal n'en décide autrement.

Honorables sénateurs, cette recommandation dit très clairement qu'aucun parent d'enfant ne peut se voir refuser des renseignements sur un enfant par un directeur d'école et que le directeur d'école ne doit pas être placé dans une situation difficile. Les deux parents sont légalement en droit de recevoir ce genre de renseignements sur leur enfant.

Honorables sénateurs, il est important que nous comprenions cela, car l'an dernier, lorsque nous nous sommes opposés au projet de loi C-41, c'était parce que la Loi sur le divorce est une des rares mesures législatives fédérales qui mentionne un droit concernant les enfants. En effet, la plupart des questions concernant les enfants se règlent au niveau provincial. Une des raisons pour lesquelles j'ai tellement protesté l'an dernier, c'est que je voyais l'abrogation d'un article particulier comme l'élimination d'un droit historique des enfants qui existait et était précisé dans la Loi sur le divorce. Le seul autre endroit où l'on parlait des droits des enfants dans les lois fédérales, c'était dans la Loi sur les délinquants juvéniles. J'ai dit ici que sir Wilfrid Laurier avait essayé d'amener progressivement les questions concernant les enfants dans le domaine de compétence fédéral et que c'est ce qui avait motivé l'adoption de la Loi sur les délinquants juvéniles en 1908.

Honorables sénateurs, ces recommandations proposent une nouvelle Loi sur le divorce qui confirmera le droit des enfants à maintenir des relations avec leurs deux parents, et nous donnera une loi moderne et équilibrée pour l'an 2000. Mon slogan sera «Deux parents pour l'an 2000». On pourrait même abréger cela en «Deux pour deux».

Honorables sénateurs, pour moi, personnellement, ce comité a été le «comité infernal». J'emprunte cette métaphore au livre Le Divorce infernal que vient de publier Wendy Dennis, une écrivaine de Toronto. Elle y parle de l'enfer du divorce qui a détruit tellement de familles, sur les plans émotionnel et financier. Je dis que le comité est infernal à cause des railleries et des calomnies constantes dont j'ai été victime de la part de certains groupes, une agression qui n'a fait que raffermir mon caractère et décupler ma détermination à jeter un peu de lumière sur ce dossier noir, car certains enfants du divorce, que j'ai parfois décrits comme les enfants de Sisyphe, sont les otages des conflits, voire de la haine, pendant que les tribunaux et le Parlement ont jugé bon de ne pratiquement rien faire pour corriger l'injustice flagrante et atténuer l'angoisse de tellement de gens. Ce silence témoigne de l'indigence de l'être humain, de l'indigence et de l'imperfection de la nature humaine, de l'indigence de la condition humaine. Cela, honorables sénateurs, est un grand mystère de la vie, qu'on ne parvient à comprendre qu'avec le temps, en s'armant de convictions spirituelles.

Honorables sénateurs, j'ai parcouru le pays d'un bout à l'autre pour discuter de ces questions. J'ai parlé à des milliers de Canadiens en personne et j'en ai rejoint des millions grâce aux entrevues que j'ai accordées aux médias. Le public s'est prononcé. L'appui du public est énorme et je dirais que c'est pour nous un grand exercice d'humilité. Le public a laissé parler sa tête et son coeur. En fait, la volonté publique a été plus loin que le rapport du comité. Le rapport a été dépassé par les progrès accomplis dans l'esprit des gens et dans le public. Les Canadiens veulent que la ministre de la Justice, Anne McLellan, prenne rapidement des mesures pour qu'une nouvelle Loi sur le divorce reflète les valeurs actuelles des Canadiens en ce qui a trait à l'équité, à l'équilibre et à l'égalité pour les enfants, les parents et les familles au moment d'un divorce. Les Canadiens veulent que notre gouvernement adopte des politiques fermes et des valeurs marquées à l'égard de la famille et de la vie familiale. Un changement s'impose.

Honorables sénateurs, vous ne connaissez pas ma famille, ni la façon dont j'ai grandi, mais je vous dirai seulement qu'on m'a toujours enseigné qu'une seule personne pouvait faire une différence. J'espère que j'ai réussi à faire une différence. J'ai certainement travaillé fort dans ce but.

Honorables sénateurs, en terminant j'aimerais citer le troisième verset du psaume 127:

Les enfants sont un cadeau de DIEU;
Ils sont une véritable bénédiction.

Honorables sénateurs, je le crois sincèrement. En notre qualité de personnes, d'individus et de parlementaires, et au nom de la souveraine, qui est le parent suprême, le parens patriae, nous sommes les gardiens des enfants du Canada.

Honorables sénateurs, ce rapport s'intitule: «Pour l'amour des enfants». Si j'avais pu en choisir le titre, je l'aurais intitulé: «Les enfants du printemps».

Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, pour le sénateur DeWare, le débat est ajourné.)

(1950)

L'Association parlementaire Canada-Europe

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en France-Interpellation-Ajournement du débat

L'honorable Lorna Milne, ayant donné avis le 1er décembre 1998:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le voyage de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en France.

- Honorables sénateurs, je tiens à parler ce soir de mon voyage à Strasbourg, en France, où j'ai participé à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 21 au 25 septembre 1998. Les sénateurs se rappelleront peut-être que j'ai déposé, la semaine dernière, le rapport officiel de la délégation.

Sous la direction du député Charles Caccia, président de l'Association parlementaire Canada-Europe, six parlementaires canadiens ont participé aux travaux en tant qu'observateurs officiels. Les autres membres de la délégation étaient le sénateur Roch Bolduc et les députés Raymonde Folco, Francine Lalonde et Gary Lunn. M. John Noble, notre nouvel ambassadeur en Suisse, qui fait aussi fonction d'observateur permanent du Canada auprès du Conseil de l'Europe, et Anthony Burger, de la Commission canadienne auprès de l'OCDE, se sont joints à la délégation à Strasbourg.

Nous, Canadiens, avons pu participer pleinement aux débats de l'assemblée en raison de notre nouveau statut d'observateurs officiels. Les discussions ont porté sur diverses questions, dont les relations avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; les politiques en matière de pêche et l'état des océans; ainsi que le code de conduite relatif aux ventes d'armes proposé par l'Union européenne. À la demande des membres de l'Union européenne, j'ai expliqué que le Canada appuyait vivement cette initiative, mais que des mesures plus vigoureuses et faciles à appliquer sous forme de traité ayant force obligatoire, par exemple, pourraient éventuellement s'avérer nécessaires.

La délégation canadienne a joué un rôle très actif dans la modification du rapport de la Commission des questions économiques et du développement. Cette modification a permis de renforcer le projet de résolution de la Commission au titre du chômage des jeunes, du contrôle des mouvements de capitaux spéculatifs à court terme, et de l'établissement de conditions démocratiques pour les négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement.

Le Canadien Don Johnston, secrétaire général de l'OCDE, a pris la parole devant l'assemblée élargie et a donné le ton à ce débat inhabituel et à ce vote tout aussi inhabituel sur le rapport du comité. Le Canada, tout comme le Japon, le Mexique et la Corée, en plus de participer au débat, ont pu voter car ils sont membres de l'OCDE. Le sénateur Bolduc a également prononcé une allocution sur le sujet devant l'assemblée élargie. Le Canada a apporté une grande contribution à la version finale de la résolution adoptée par l'assemblée le 23 septembre.

De plus, des débats d'urgence ont eu lieu sur les situations désespérées en Albanie et au Kosovo. J'ai prononcé un discours où je disais que le Canada sentait que l'ONU et l'OTAN devraient intervenir très rapidement pour stabiliser ces situations. Tout au long de la semaine, on a beaucoup entendu parler des conditions épouvantables au Kosovo. À ce moment, on estimait à au moins 150 000 le nombre de personnes cherchant un refuge ou partis rechercher la sécurité dans d'autres pays d'Europe. La plupart des personnes réfugiées dans la forêt n'avaient plus de maison où retourner et leur situation n'a pas changé depuis. Pour aggraver leurs souffrances, leurs récoltes ont été totalement détruites. À ce moment, j'avais écrit que c'était une véritable catastrophe humaine qui se préparait. L'hiver sera terrible pour ces malheureux innocents.

Tous les membres de notre délégation ont pris la parole lors des débats, pour un total de neuf interventions, soit le plus grand nombre jamais effectuées par les parlementaires canadiens au cours d'une séance du Conseil de l'Europe.

Strasbourg est une ville magnifique, fondée par les Romains en l'an 12 avant J.-C., sise sur la rive occidentale du Rhin, plus précisément en Alsace. Elle est bâtie au confluent du fleuve et d'un réseau de canaux. Bon nombre des vieux édifices portent des noms et français et allemands, car la région a changé de mains à plusieurs reprises au cours des siècles, jusqu'à ce qu'elle redevienne définitivement française après la Seconde Guerre mondiale.

La vieille-ville, appelée aussi la Petite France, se trouvait à quelques pâtés de maisons de notre hôtel. J'y ai passé une bonne partie de mes moments de liberté, peu nombreux par ailleurs, parcourant les rues pavés et admirant moulins et barrages érigés jadis sur une série de petites îles. Le secteur a été magnifiquement restauré et reconstruit après tant de siècles de guerres successives et il regorge de maisons à colombages datant de 500 ou 600 ans qui surplombent fièrement les rues pavées étroites.

La cathédrale de Strasbourg est un autre site touristique trop beau pour être vrai. C'est un énorme bâtiment couvert d'ornementations. Ses premières fondations remontent à 1176. Sa grande rosace a été terminée autour de 1340, et la flèche, la plus haute de la chrétienté dans les pays de l'ouest pendant plus de 400 ans, a été ajoutée à la structure entre 1419 et 1435. La cathédrale conserve une grande partie de ses vitraux de l'époque médiévale, ce qui est étonnant dans cette région qui a été l'objet de tellement de combats. Apparemment, au cours des deux guerres mondiales, des habitants de la région se sont chargés de les démonter et de les cacher.

Ce fut une expérience extraordinairement instructive, mais je dois dire que nous avons travaillé très fort pendant notre séjour là-bas, comme le sénateur Bolduc pourra en témoigner. M. Caccia nous levait tous à 6 h 30, chaque matin. À 7 heures, nous discutions du programme de la journée à la table du petit déjeuner, la première réunion commençant à 8 heures. Nous assistions à différents débats toute la journée, n'arrêtant que pour aller rapidement chercher quelque chose à une cafétéria à l'heure du déjeuner. Une fois les réunions de la journée terminées, vers 19 heures, nous participions à une réception, au cours de la soirée, dont nous profitions généralement pour poursuivre nos efforts diplomatiques et nouer des contacts.

L'une de ces soirées avait été organisée par Mme Helle Degn, présidente danoise de la Commission des questions économiques et du développement, pour remercier les délégués qui avaient travaillé avec acharnement sur les amendements présentés par la commission. Ce fut un plaisir de retrouver madame Degn au Canada, tout juste une semaine plus tard, à la tête d'une délégation de parlementaires européens venus se renseigner sur l'expérience canadienne dans le cadre de l'ALENA.

En conclusion, je dirai que, alors que cet organisme européen consacré à la promotion de la cohésion sociale et démocratique et à l'avancement des droits de la personne s'apprête à célébrer, en 1999, son cinquantième anniversaire, les avantages pour le Canada d'y avoir statut d'observateur deviennent évidents, d'autant plus qu'un nombre grandissant de Canadiens se font entendre au sein de cette assemblée privilégiée où siègent une quarantaine de pays.

J'ai trouvé encourageant de voir que le Canada est non seulement écouté avec respect, mais également activement invité par les Européens pour faire des interventions sur des sujets à l'étude. C'est pour nous un forum précieux où nous pouvons jouer un rôle de premier plan pour jeter un pont au-dessus de ce qui a été récemment décrit comme le fossé grandissant entre l'Europe et les États-Unis, géants de plus en plus égocentristes qui semblent s'orienter vers un protectionnisme croissant.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

La situation du système financier

Autorisation au comité des banques et du commerce à reporter le dépôt de son rapport final

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement), au nom du sénateur Kirby, conformément à l'avis du 9 décembre 1998, propose:

Que, nonobstant l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 22 octobre 1997, le comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à reporter le dépôt de son rapport final sur la situation actuelle du système financier du Canada au 10 décembre 1999, au lieu du 10 décembre 1998; et
Que, nonobstant les pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas, le comité soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, pourrions-nous savoir pourquoi le comité a besoin de reporter d'une année complète le dépôt de son rapport final?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne puis vous donner d'explication, mais je sais que le comité est engagé dans une étude continue. Je crois savoir, d'après l'explication que m'a donnée le sénateur Kirby, que si le comité n'avait pas obtenu de report aujourd'hui, il se serait trouvé en situation d'infraction à un ordre du Sénat. J'ignore cependant pourquoi le comité demande un report d'une année complète.

(2000)

Le sénateur Kinsella: Il me semble que s'il ne se donne pas la peine d'être ici pour nous expliquer sa motion, nous n'avons d'autre choix que de passer à l'ajournement du débat. Peut-être pourrions-nous y revenir avant d'ajourner aujourd'hui, si le sénateur peut obtenir des renseignements.

L'honorable John B. Stewart: Le sénateur Tkachuk pourrait expliquer la raison de cette motion. Il est vice-président du comité.

Le sénateur Kinsella: Il n'est pas ici. Ils sont tous partis.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, si vous le voulez bien, je pourrais peut-être changer au 28 février la date inscrite dans cette motion. À notre retour, un membre du comité sénatorial des banques et du commerce pourrait nous expliquer la raison de cette motion. De cette façon, le comité ne contreviendrait pas au Règlement du Sénat. Si nous ne leur donnons pas la permission aujourd'hui, ils ne respecteront pas leur obligation de faire rapport. Par conséquent, il pourrait être utile de remplacer la date du 10 décembre 1999 par celle du 28 février 1999. Les intéressés pourraient alors nous expliquer pourquoi ils ont besoin d'une autre prolongation.

Le sénateur Kinsella: C'est une bonne suggestion.

L'honorable Marcel Prud'homme: J'appuie.

Son Honneur le Président suppléant: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix: D'accord.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, nous sommes d'accord à condition que, lorsque des prolongations ou des permissions spéciales sont demandées par le président, si celui-ci ne peut être présent pour une raison valable, un membre du comité puisse au moins présenter une explication et éviter que cette tâche n'incombe au leader adjoint qui, de toute évidence, n'a pas les réponses à toutes les questions. Je pense que c'est injuste pour le leader adjoint et que c'est une attitude un peu cavalière envers le Sénat.

Ils doivent bien avoir une raison pour n'avoir présenté la motion que le 9 décembre, alors que le rapport est censé être déposé le 10 décembre, et pour demander une prolongation de 12 mois. Je pense que quelqu'un aurait dû être présent pour expliquer cela.

J'accepte qu'on leur accorde jusqu'à la fin de février, mais ils ont intérêt à avoir une raison valable s'ils veulent obtenir une prolongation jusqu'à la fin de l'année prochaine.

Son Honneur le Président suppléant: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix: D'accord.

(La motion modifiée est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, nous avons terminé nos travaux de la journée. Le Sénat s'ajourne à loisir jusqu'à 20 h 55 ce soir.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)

(2100)

[Français]

Sanction royale

L'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléant du Gouverneur général, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de donner la sanction royale aux projets de loi suivants:

Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence (Projet de loi S-21, Chapitre 34, 1998)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-25, Chapitre 35, 1998)
Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises (Projet de loi C-53, Chapitre 36, 1998)
Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-3, Chapitre 37, 1998)
Loi modifiant la Loi sur le tabac (Projet de loi C-42, Chapitre 38, 1998)
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (création du parc Tuktut Nogait) (Projet de loi C-38, Chapitre 39, 1998)

L'honorable Gilbert Parent, Président de la Chambre des communes, s'adresse ensuite à l'honorable suppléant du Gouverneur général en ces termes:

Qu'il plaise à Votre Honneur.
La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.
Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant:

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999 (Projet de loi C-60, Chapitre 40, 1998)

À ce projet de loi, je prie humblement Votre Honneur de donner la sanction royale.

Il plaît à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner la sanction royale au projet de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.

Le Sénat reprend sa séance.

(2110)

[Traduction]

Les voeux de Noël

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, au nom de mes collègues de ce côté-ci du Sénat, je profite de l'occasion pour saluer les greffiers au Bureau et les remercier des conseils sages et efficaces qu'ils nous ont prodigués, en matière de procédure et à d'autres égards, tout au long de l'année 1998.

Je voudrais également saluer les pages et mentionner l'excellent programme d'échange de pages avec l'autre endroit que supervise la présidence. Mes collègues veulent leur offrir leurs meilleurs voeux, à eux et à leurs familles. Aux étudiants d'université qui retournent à la maison pendant le temps des fêtes, je recommande la prudence en espérant tous les revoir au Sénat en 1999.

Aux sténographes, qui enregistrent avec précision et minutie toutes les paroles que nous prononçons au Sénat, et à leurs familles, je souhaite un joyeux Noël et une bonne année.

Je remercie les interprètes qui traduisent sans trahir, comme le veut le vieux dicton latin, et je leur présente nos excuses pour les fois où, dans le feu du débat, nous parlions trop vite, rendant l'interprétation simultanée encore plus difficile.

Nos meilleurs voeux aux agents de sécurité qui ont veillé sur nous cette année. Au bout d'une autre année, nous quittons le Sénat avec tous nos morceaux à peu près aux endroits où ils devraient être. Nous vous remercions.

Je pense aussi aux préposés à l'entretien dont la devise, comme le savent mes collègues, est «Salis, j'essuie». Nous leur sommes reconnaissants, car, bien que nous soyons logés dans un immeuble relativement vieux selon les normes canadiennes, l'endroit est toujours propre et bien entretenu, grâce à tout le travail qu'accomplissent ces gens pendant la nuit. Au nom de mes collègues de l'opposition, nous les saluons et leur souhaitons un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année.

(2120)

Des voix: Bravo!

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est toujours un moment spécial à ce temps-ci de l'année lorsque nous pouvons souhaiter un joyeux Noël à tous.

Je tiens à remercier nos pages. Que le père Noël soit généreux envers eux, mais, surtout, que leurs examens se passent bien.

Nous remercions aussi très sincèrement les greffiers au Bureau et tout le personnel, y compris les sténographes, les interprètes, les préposés à la sécurité et, bien sûr, les préposés à l'entretien, qui doivent vider ces corbeilles à papier trop pleines comme celle qu'il y a ici à ma gauche ce soir.

À ce temps-ci de l'année surtout, je tiens à remercier la Division des comités, parce que c'est vraiment dans les comités que se font les meilleurs travaux du Sénat. Les sénateurs y travaillent d'une manière compétente, soigneuse et réfléchie.

Honorables sénateurs, nous avons accueilli de nombreux sénateurs depuis un an, de sorte que c'est la première fois que nous avons l'occasion de leur souhaiter un joyeux Noël. J'espère que leur expérience au Sénat sera agréable, parce que c'est franchement agréable de les compter parmi nous.

Des voix: Bravo!

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, au nom du sénateur Roche, et en mon propre nom, je tiens à joindre ma voix à celles des sénateurs Kinsella et Carstairs pour offrir mes meilleurs voeux.

Nous sommes extrêmement bien servis. Nous n'accordons pas assez d'attention à nos employés, mais j'espère que tous les sénateurs pensent à les saluer chaque jour.

[Français]

Je souhaite à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes mes meilleurs v9ux. Je vais faire une exception. Le sénateur Kinsella a dit...

[Traduction]

Le sénateur a utilisé l'expression anglaise «We drop, they mop»; j'aime cette expression, elle résume bien leur dévouement.

Honorables sénateurs, parlant en mon nom propre, je dirai que malheureusement, mes voeux à l'intention de tous les Canadiens ne s'adressent pas à Diane Francis, qui a jugé bon aujourd'hui, dans un article perfide, de réduire pratiquement à zéro les efforts que certains d'entre nous déployons en tant que bons fédéralistes, en s'attaquant à l'une des plus célèbres familles d'entrepreneurs. Je parle de la famille Péladeau.

Pour ceux qui l'ignorent, cet article fait l'objet des tribunes téléphoniques partout au Québec:

[Français]

Cette vomissure malheureuse à ce moment de l'année.

[Traduction]

Pendant que nous, au Sénat, essayons de construire ensemble un Canada plus fort, voici cet article qui cherche à anéantir nos efforts. Ceux qui l'ont lu ne peuvent faire autrement que commencer à détester ce que les jeunes fils de Péladeau représentent pour nous, au Québec. Je le regrette. Cela cause des dommages irréparables.

Cela étant dit, le Canada est plus fort que ce que pensent tous ces auteurs narquois, et je préfère me taire pour l'instant. Nous y reviendrons plus tard, car c'est un débat qui doit se tenir au Sénat.

Je remercie nos nouveaux sénateurs d'avoir bien pris soin des sénateurs indépendants.

Je désire souhaiter joyeux Noël à notre Président, à sa femme et à son personnel.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, si vous le permettez, je voudrais moi aussi ajouter mes remerciements à ceux si éloquemment exprimés par le chef adjoint de l'opposition, le leader adjoint du gouvernement et le sénateur Prud'homme. Je voudrais en outre remercier tous les membres du personnel qui ont travaillé si assidûment pour nous toute l'année.

J'aimerais remercier tout particulièrement chacun d'entre vous, de chaque côté de la Chambre. Je veux dire un merci tout spécial à ceux d'entre vous qui invoquent le Règlement. Je trouve cela stimulant et très utile pour faire évoluer notre système de gouvernement et notre histoire.

[Français]

Je voudrais souhaiter à tous un très joyeux Noël, une bonne et heureuse année et que l'année prochaine, le Sénat soit tout aussi cordial et travaille aussi fort qu'il l'a fait au cours de cette année.

[Traduction]

Je me trouve dans l'enviable situation de pouvoir vous remercier de façon plus tangible, je pense, qu'aucun d'entre vous ne peut le faire en vous invitant tous dans mes appartements pour rencontrer le juge. J'invite également les pages et tout le personnel qui travaille ici avec nous à se joindre à nous dans les appartements du Président pour la dernière fois où nous serons ensemble cette année.

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement:

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi, le 2 février 1999, à 14 heures.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le sénat s'ajourne au mardi 2 février 1999, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 36e Législature Volume 137, Numéro 104

Le jeudi 10 décembre 1998 L'honorable Gildas L. Molgat, Président

Visiteurs de marque

Le décès de Shaughnessy Cohen, LL.B, députée

Hommages

Visiteurs de marque

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Nations Unies

Le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Le désarmement nucléaire

Le rapport du comité des affaires étrangères de la Chambre des communes sur la politique en matière d'armes nucléaires

Terre-Neuve

L'histoire de l'enseignement des sciences infirmières dans la province

Les Nations Unies

Le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme

L'honorable John Lynch-Staunton

Félicitations à l'occasion du cinquième anniversaire de son accession au poste de chef du Parti progressiste-conservateur au Sénat

La défense nationale

La commémoration de l'armement du nouveau navire de guerre, le NCSM Saskatoon

Les Nations Unies

Le cinquantième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme

La Nouvelle-Écosse

Le port de Halifax-Félicitations suite à sa nomination à titre de finaliste pour un projet de mégaport

Le Sénat

L'ajout dans le Règlement d'une disposition prévoyant des déclarations de ministres

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur le tabac

Projet de loi modificatif-Rapport du comité

La Loi sur les sociétés d'assurances

Projet de loi modificatif-Première lecture

La Loi sur le transport aérien

Projet de loi modificatif-Première lecture

L'Association parlementaire Canada-Europe

La session d'avril de l'Assemblée parlementaire à Strasbourg, France-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

Les réunions du Conseil de l'Europe à Paris et à Strasbourg, France-Dépôt du rapport de la délégation canadienne

L'incident des services de sécurité à la conférence de l'APEC à Vancouver

Avis de motion tendant à créer un comité spécial

Régie interne, budgets et administration

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Le bénévolat et l'Année internationale des personnes âgées

Avis d'interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le solliciteur général

Les arrangements de sécurité à la conférence de l'APEC-Le rôle du Bureau du Conseil privé-La position du gouvernement

Les dispositions de sécurité à la conférence de l'APEC-Les détails contenus dans les documents déposés-La position du gouvernement

Parcs Canada

Délimitation du Parc national Tuktut Nogait-La position du gouvernement

Les finances nationales

Nouvelle politique possible concernant les avantages sociaux-Les droits d'adhésion à un club de golf payés pour des employés de sociétés d'État

L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

La confirmation de la politique du désarmement au forum opportun-La position du gouvernement

Les transports

Le port de Halifax-Son choix parmi les finalistes pour devenir un mégaport-Demande de dépôt du communiqué de presse

Le port de Halifax-Le choix du mégaport-Le besoin de financement fédéral et de consultation du public pour l'emplacement des quais d'après-Panamax-La position du gouvernement

Réponse différée à une question orale

La défense nationale

La flotte des avions de patrouille maritime Aurora-Le remplacement des fils Kapton dans les avions de la flotte et dans d'autres appareils-L'état d'avancement du programme de prolongation de la vie utile-La position du gouvernement

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Nunavut

Projet de loi modificatif-Deuxième lecture

Renvoi au comité

La Loi sur le tabac

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

Recours au Règlement

Projet de loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Deuxième lecture-Ajournement du débat

Projet de loi sur l'extradition

Deuxième lecture-Suspension du débat

La Loi sur les parcs nationaux

Projet de loi modificatif-Troisième lecture

Projet de loi sur l'extradition

Deuxième lecture

Renvoi au comité

La Sanction royale

Avis

Le Sénat

La société de développement du Cap-Breton

ORDRE DU JOUR

1^re Session, 36^e Législature
Volume 137, Numéro 104

Le jeudi 10 décembre 1998
L'honorable Gildas L. Molgat, Président